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La mission de transport et de distribution de la presse

Consultation publique

La Direction générale des Entreprises (DGE), en liaison avec la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles (DGMIC) a organisé une consultation publique sur la mission de transport et de distribution de la presse, entre le 30 novembre 2016 et le 12 janvier 2017.

En contrepartie de cette mission de service public qui lui est confiée, La Poste reçoit de l'Etat une compensation financière. Dans la perspective du prochain contrat d’entreprise de La Poste, pour la période 2017-2021, le Gouvernement souhaite s’assurer de l’adéquation de la mission de transport avec les besoins des usagers de ce service public.

© Pinopic / iStock

En application des règles européennes qui encadrent les aides accordées à un opérateur en charge d’une mission de service public le gouvernement souhaite préalablement s’assurer au moyen d’une consultation publique que la mission de transport et de distribution de la presse correspond toujours à un besoin réel de la part des usagers de ce service public.

Par ailleurs, cette consultation permet d’alimenter la réflexion sur l’évolution prévue du contrat d’entreprise de La Poste pour la période 2017-2021.

Présentation de la mission de transport et de distribution de la presse dévolue à La Poste

Par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, l’Etat a confié à La Poste une mission de service public en matière de transport et de distribution de la presse.

Cette mission de service public répond à une exigence de libre communication des idées et des opinions. En facilitant le transport et la distribution de la presse écrite, cette mission contribue en effet à la préservation du pluralisme.

Aujourd’hui, cette mission consiste concrètement pour La Poste à distribuer la presse, 6 jours sur 7, sur tout le territoire, à des tarifs spécifiques, avec un haut niveau de qualité de service (supérieur à 97 % pour les quotidiens).

S’agissant des tarifs, les publications satisfaisant aux conditions définies par le code des postes et des communications électroniques bénéficient de tarifs postaux préférentiels homologués par les ministres chargés des postes et de l'économie (articles L4 et R-1-1-17 du CPCE).

En contrepartie de ces tarifs avantageux, l’Etat participe à la couverture du coût de cette activité pour l’opérateur chargé de la mission de service public. L’Etat compense partiellement ainsi le manque à gagner correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires postal résultant de l’application des tarifs avantageux appliqués par La Poste dans le cadre de la mission de service public et le chiffre d’affaires qui résulterait de l’application des tarifs normaux pratiqués par La Poste dans le cadre du service universel postal. Cependant, cette compensation ne couvre pas l’intégralité du manque à gagner supporté par La Poste.

Cette mission est assurée toute l’année sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les zones rurales et peu denses, dans des conditions qui garantissent l’égalité de traitement des abonnés.

La mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste a été confirmée pour la dernière fois par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Les différents modes de transport et de distribution de la presse en France

La Poste est l’un des principaux acteurs de la diffusion de la presse. En 2015, plus de 7 000 publications, soit la quasi-totalité des titres inscrits sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), ont fait appel aux services de La Poste pour être distribuées.

Le postage (ie transport jusqu’à l’abonné par La Poste dans les conditions juridiques et techniques du transport du courrier)  reste à ce jour le principal canal de diffusion de la presse abonnée. Avec 1,2 milliard d’exemplaires de journaux et magazines diffusés en 2015, soit 30 % de la diffusion payée de la presse sur le territoire, La Poste est le deuxième canal de diffusion de la presse après le réseau de vente au numéro et devant le portage (ie transport jusqu’à l’abonné par une structure dédiée organisée par l’éditeur, en recourant soit à des salariés soit à une entreprise, laquelle peut être La Poste). Près de 95 % du postage de presse est réalisé dans le cadre actuel de la mission de service public du transport postal de la presse.

4 grandes familles de presse (la presse magazine grand public, la presse quotidienne et assimilée, la presse hebdomadaire d’information politique et générale et la presse professionnelle) représentent à elles seules les ¾ du postage de presse.

La diffusion postale occupe même une place majeure pour la diffusion de certaines familles de publications diffusées par abonnements (presse professionnelle, presse associative, presse destinée à la jeunesse, presse économique) car le taux de postage peut dépasser 75 % voire 95 % de la diffusion totale.

On assiste à une modification de la structure de la diffusion. Alors que les principaux éditeurs privilégiaient la vente au numéro (68 % de la diffusion payée en 1995), la tendance actuelle accorde une place de plus en plus importante à l’abonnement (51 % de la diffusion payée en 2012). Selon la Direction Générale des Medias et des Industries Culturelles (DGMIC), 1,87 milliard d’exemplaires de publications ont été vendues au numéro en 2012 tandis que les ventes par abonnements totalisaient 1, 97 milliard d’exemplaires.

Si la diffusion par abonnement a connu une croissance relative comparativement à la vente au numéro au cours de la dernière décennie, on a également observé  des transformations dans les modes de diffusion des abonnements avec un accroissement du portage notamment dans les zones urbaines denses. D’après l’Office de justification de la diffusion (OJD) qui analyse la diffusion des  principaux titres sur le marché publicitaire, le portage apparaît comme le seul canal de diffusion dont les volumes ont progressé année après année entre 2006 et 2015. A l’inverse, la diffusion postale a régressé en moyenne de 3,8 % par an accusant un recul de près de 600 millions d’objets sur la période,

La progression du portage a cependant été insuffisante pour endiguer la baisse du postage mais elle a néanmoins permis de limiter l’érosion de la diffusion par abonnements. Les chiffres de l’OJD montrent également un tassement du portage à partir de 2012 et une baisse de 1,3 % des volumes portés à partir de 2015.

 

 

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 TCAM*
Diffusion des abonnements de la presse payante (en millions d’exemplaires)

Portage

983

1 002

1 018

1 035

1 057

1 081

1 098

1 098

1 098

1 083

0,98%

Postage (1)

1 729

1 721

1 670

1 582

1 517

1 472

1 376

1 293

1 225

1 170

-3,83%

Total diffusion/ abonnement

2 712

2 723

2 688

2 617

2 574

2 553

2 474

2 391

2 323

2 253

-1,84%

* TCAM : taux de croissance annuel moyen
(1) : y compris prestations réalisées en dehors du service public du transport de presse
Source : OJD  +  La Poste

Portage et postage : des circuits de diffusion plus complémentaires que substituable

Souvent présentés comme des modes de distribution concurrents, postage et portage apparaissent en réalité davantage comme des offres complémentaires plutôt que comme des modes de distribution substituables.

Graphique de répartition entre les canaux de diffusion des abonnements par famille de presseEn effet, le portage ne joue un rôle structurant que pour la presse quotidienne qui nécessite une distribution 7 jours sur 7 avant 7h30.

La presse quotidienne régionale et départementale est à ce jour la famille de presse qui a le plus investi dans le portage. Pour cette forme de presse, le marché du portage peut être considéré comme mature puisqu’en 2015, ce mode de diffusion représentait 85 % de la diffusion par abonnement.

Ce taux élevé de portage est comparable à celui observé dans les autres pays d’Europe du Nord: 88 % de la distribution des quotidiens aux Pays-Bas, 60 % en Allemagne et 50 % au Royaume-Uni.

La presse quotidienne nationale (46 % d’abonnements portés en 2015) a connu un très fort développement du portage entre 2008 et 2013 sous l’impulsion d’une politique publique visant à soutenir ce mode de distribution. Avec une croissance moyenne de 3,7 % par an, la part du portage dans la diffusion des abonnements a progressé de plus de 10 points entre 2008 et 2013. A partir de 2014 on observe cependant une stabilisation du portage pour cette famille de presse.

L’intérêt du portage est plus réduit pour la presse magazine pour laquelle la rapidité d’acheminement n’est pas un facteur prépondérant. Celui-ci répond essentiellement à des préoccupations liées au positionnement tarifaire des offres.

Au global, le portage reste encore très marginal dans la diffusion des magazines (2 % pour les hebdomadaires et 0,5 % pour les mensuels adhérant à l’OJD) pour lesquels La Poste demeure pour le moment le principal canal de diffusion des abonnements.

La Poste : principal acteur de la distribution de la presse en zones peu denses

Si le marché de la diffusion de la presse est partagé entre plusieurs acteurs dans les zones urbaines, La Poste est le seul distributeur de presse à être présent dans les zones rurales où la distribution est beaucoup plus coûteuse. En effet, le portage ne s’est développé que sur les seules zones à forte densité de population, là où il parvient à trouver sa rentabilité.

La Poste est le seul distributeur de presse  capable d’assurer une couverture intégrale du territoire, avec un égal accès et à un coût maîtrisé.

Elle assure ainsi une part importante de sa distribution dans les zones les moins densément peuplées du territoire.

Le graphique ci-dessous illustre la pénétration comparée de la presse quotidienne et de la presse magazine sur le territoire, en fonction de la densité des zones de distribution.

Presse postée / presse portée

La mission de service public de distribution de la presse se caractérise par des tarifs spécifiques, inférieurs aux tarifs du service universel

La mission de service public du transport de presse  se caractérise principalement par des tarifs spécifiques,  homologués par le ministre chargé des postes, très inférieurs aux tarifs de service universel (SU) pratiqués pour des prestations équivalentes.

Ce différentiel entre les tarifs de presse de service public et les tarifs de service universel est particulièrement sensible pour les publications d’information politique et générale qui bénéficient, aux termes de l’article L4 du code des postes et des communications d’une tarification particulièrement avantageuse. Pour les publications d’information politique et générale et les quotidiens à faibles ressources de publicité ou de petites annonces (QFRP), les tarifs moyens représentent respectivement 33% et 13 % du tarif de SU de droit commun validé par l’ARCEP.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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