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Les exceptions à la distribution

Selon l’article L.1 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) : les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.

En conformité avec la Directive Postale européenne 97/67/CE, le CPCE fait la distinction entre deux catégories d’exceptions au service universel, en particulier s’agissant de la levée et de la distribution six jours sur sept en tous points du territoire :

  • l’article R.1-1-1 du CPCE définit les exceptions qui peuvent être qualifiées de permanentes. Elles concernent la levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel postal et ont lieu lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques font obstacle à l’accomplissement régulier des services de levées et de distribution du prestataire du service universel postal. Dans ce cas, La Poste définit un projet d’organisation particulière permettant d’assurer le service dans les meilleures conditions. Il transmet ce projet au ministre chargé des postes qui peut s'y opposer par une décision motivée notifiée dans le délai de deux mois suivant la réception du projet. En l'absence d'opposition, le prestataire du service universel communique le projet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
  • l’article R.1-1-12 définit les exceptions liées à des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du prestataire du service universel postal et qui provoquent l’interruption ou perturbent le service universel, comme les aléas météorologiques exceptionnels. Dans ce cas, dès que l’interruption atteint 7 jours, La Poste doit informer le ministre chargé des postes ainsi que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des mesures prises et des délais nécessaires pour rétablir le service.
 

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