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Dispositions réglementaires concernant les envois postaux

Le décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 abroge ou actualise de nombreuses dispositions du livre du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) consacré au service postal.

Le décret du 21 mai 2013 publié au journal officiel du 23 mai 2013 abroge ou actualise de nombreuses dispositions du livre consacré au service postal dans la partie « Décrets simples » du code des postes et des communications électroniques pour tenir compte des modifications de la partie « Décrets en Conseil d'Etat », qui ont suivi l'adoption de la loi 2010- 123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Outre ce travail d'actualisation, le décret introduit de nouvelles dispositions concernant les objets interdits dans tous les envois postaux (article 3) afin de prendre en compte les exigences du code de la sécurité intérieure, en particulier son article L. 611-1. Il s'agit également de préciser (article 4) les conditions d'admission des bijoux tels que définis à l’article 1er du décret n° 2000- 376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds.

 

 

Service à valeur déclarée

L’arrêté ministériel du 4 avril 2013 pris en application de l'article R. 1 du CPCE fixe le seuil d'admission des envois à valeur déclarée 5 000 €. Offre du service universel postal, le service à valeur déclarée est un service d’envois postaux sécurisés jusqu’à 5 kg en France métropolitaine, et jusqu’à 2 kg à l’étranger. La valeur déclarée doit correspondre à la valeur réelle de l’envoi et être assurée en conséquence.

 

 

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