Les services

Le règlement européen relatif aux services de livraison transfrontière de colis - 14/05/2018

Le règlement n° 2018/644 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 mai 2018.

Dispositions réglementaires concernant les envois postaux - 05/06/2013

Le décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 abroge ou actualise de nombreuses dispositions du livre du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) consacré au service postal.

Recommandé, une modalité alternative de vérification d’identité, préalable à la distribution à domicile - 05/06/2013

L’employé du prestataire de services postaux pourra s’abstenir de demander une justification d’identité à la personne qui accepte l’envoi recommandé si elle a déjà précédemment justifié de son identité à l’adresse auprès du même employé.

 

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