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Services à la personne : quels avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises et organismes ?

Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter le développement du secteur des services à la personne et encourager la création d’entreprises et d’emploi.


Les TVA à taux réduit et exonération de TVA

Pour les entreprises

  • Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-D et 279-i du CGI).
  • Taux de TVA normal à 20 % pour cinq activités de SAP (petits travaux de jardinage, cours à domicile, gardiennage et entretien de la maison, assistance informatique à domicile, activité de coordination et de délivrance de services) ainsi que pour les organismes intervenant en mode mandataire.
  • Taux de TVA pour Martinique, Guadeloupe et Réunion : taux normal à 8,5 % et taux réduit à 2,1 %.

 

Pour les associations

  • Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations agréées (article 261-7-1 ter du CGI).
  • Exonération de TVA pour les services rendus aux personnes physiques par les associations intermédiaires conventionnées (article 261-7-1 bis du CGI).


Les exonérations de cotisations sociales les plus importantes pour les entreprises et les associations

  • Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile employées par une association ou une entreprise déclarée, pour la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées (article L.241-10-III du code de la sécurité sociale).
  • Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés des associations intermédiaires (article L.241-11 du code de la sécurité sociale).

Pour aller plus loin

Consultez le code général des impôts

Consultez le code de la sécurité sociale