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Publication des arrêtés ministériels du 15 décembre 2017 reconnaissant les référentiels de certification des SAP

En application de l’article R.-7232-8 du code du travail, le ministre chargé de l’économie a publié 3 arrêtés renouvelant la reconnaissance de la conformité aux exigences du cahier des charges de l’agrément des 3 référentiels NF Service, Qualicert  et Qualisap. Ces référentiels intègrent les exigences législatives et réglementaires de l’article 47 de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement.

Pour consulter les 3 arrêtés :

Arrêté du 15 décembre 2017 reconnaissant la conformité du référentiel NF Service « Qualité de service des organismes exerçant des activités de services à la personne soumis à agrément et déclaration » du bureau Veritas Certification 

Arrêté du 15 décembre 2017 reconnaissant la conformité du référentiel NF Service « Qualité de service des organismes exerçant des activités de services à la personne soumis à agrément et déclaration » de SGS ICS

Arrêté du 15 décembre 2017 reconnaissant la conformité du référentiel NF Service « Qualité de service des organismes exerçant des activités de services à la personne soumis à agrément et déclaration » d'AFNOR Certification

 

 

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