Accueil du portailSERVICES-A-LA-PERSONNESecteurLes acteursParticuliers-employeurs › Le particulier-employeur dans le secteur des services à la personne
Écouter la page
 

Le particulier-employeur dans le secteur des services à la personne

Dans l’emploi direct, le particulier emploie le salarié qui effectue à son domicile des prestations de services à la personne.
Le salarié est donc directement recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire. Dans ce cas de figure, la relation employeur/salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d’entre eux.
En 2016, 2 millions de particuliers ont employé 895 800 salariés pour 482 millions d’heures de prestations à domicile.

 

Pour vous aider, découvrez l’application « cadre de vieS »

 

Déclarer et embaucher un salarié

 

La procédure à suivre pour embaucher et déclarer un salarié à domicile a été simplifiée grâce au chèque emploi service universel (CESU) déclaratif.
Le particulier employeur bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le client d’un organisme de services à la personne, à condition qu’il déclare son salarié auprès du Centre national du CESU (CNCESU) ou, s’il s’agit de garde d’enfant, par l’intermédiaire du Centre national Pajemploi.
L’absence de déclaration peut entrainer le remboursement de tous les frais en cas d’accident du travail (hospitalisation, dommages et intérêts…), des sanctions pénales et civiles.

Comment adhérer au CESU déclaratif et déclarer un salarié ?

Pour recruter un salarié consultez :

 

Appliquer la convention collective et établir un contrat de travail

 

La convention collective des salariés du particulier employeur et les dispositions du code du travail régissent les relations entre employeurs et salariés.

Le recours au CESU déclaratif ne dispense pas le particulier de rédiger un contrat de travail si le salarié travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives par an.
Il doit être rédigé en accord avec le salarié, en deux exemplaires (un pour chacun), soit avant l’embauche, soit au plus tard à la fin de la période d’essai.
Le contrat de travail précise notamment la durée de la mission chez l’employeur et le salaire versé.
Les modalités de durée hebdomadaire du travail, de congés annuels, de fin de contrat…sont fixées par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Ce document, qui définit l'ensemble des droits et des obligations de l'employeur et de son salarié, permettra de régler plus facilement un éventuel litige.
Un modèle de contrat de travail est disponible sur www.cesu.urssaf.fr.
Attention : Pour un assistant maternel, c'est la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur qui s'applique.


Rémunérer et verser les charges sociales

 

La déclaration des rémunérations versées au salarié et les heures effectuées se fait :

  • soit sur www.cesu.urssaf.fr
  • soit par courrier (déclaration papier fournie sur demande par le CNCESU, 63 rue de la Montat, 42961 Saint-Étienne Cedex 9).

Les cotisations sociales sont prélevées sur le compte bancaire du particulier et le salarié reçoit une attestation d’emploi valant bulletin de salaire.

L’emploi d’une garde d’enfant à domicile ou d’un assistant maternel agréé suppose une demande préalable de complément du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA).
C’est cet organisme qui demande l’inscription de l’employeur au centre national Pajemploi.  
La déclaration des rémunérations versées au salarié et les heures effectuées se fait sur www.pajemploi.urssaf.fr.
Les cotisations sociales restant à charge du particulier sont prélevées sur son compte bancaire et le salarié reçoit son bulletin de salaire.

 

Bénéficier des avantages fiscaux et exonérations de cotisations sociales

 

Etre particulier employeur ouvre droit à des avantages fiscaux et des exonérations de cotisations sociales.
En fin d’année, le particulier employeur recevra du centre national PAJEMPLOI ou du CNCESU une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux avantages fiscaux.

 

 

Connaissez-vous La page Facebook de la DGE ?

Pour suivre toute l'actualité, cliquez sur le bouton « J'aime »