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Organismes de SAP : une nouvelle disposition de la loi consommation

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce en son article 117 la protection des personnes âgées et handicapées par une disposition applicable aux organismes bénéficiant d’un agrément dans le cadre du droit d’option. Une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € peut être infligée à ces organismes qui n’auraient pas respecté les conditions de conclusion du contrat ou celles afférentes à la remise du livret d’accueil.

 

 

 

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