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Modification des conditions d’exonération de TVA pour les associations SAP agréées ou autorisées

La DGFiP vient de préciser les conditions d’exonération de TVA pour les associations SAP agrées ou autorisés dans son BOFiP du 15 mai 2019. 

Référence : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1009-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20-20190515

 

Associations de services aux personnes

Le 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI exonère les services mentionnés au D de l'article 278-0 bis

du CGI et au i de l'article 279 du CGI lorsqu'ils sont réalisés directement au profit de populations

en situation de fragilité ou de dépendance par des associations agréées en application de l'article L.

7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale

et des familles (CASF), dont la gestion est désintéressée.

Ces associations bénéficient du régime fiscal applicable aux associations d'intérêt général sans but

lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l’article 206 du CGI.

A. Associations concernées

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI, les associations doivent

satisfaire simultanément aux conditions suivantes :

- être titulaires d'un agrément en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou d'une

autorisation en application de l'article L. 313-1 du CASF ;

- assurer leur activité dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail.

Les associations réalisant leur activité en application du 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail ne

sont pas éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI ;

- avoir une gestion désintéressée. Pour apprécier le caractère désintéressé de la gestion d'un

organisme, il convient de se référer aux critères du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, tels qu'ils ont

été précisés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 au I § 50 et suivants.

B. Prestations de services éligibles

Il s'agit des services mentionnés à l'article 86 de l'annexe III au CGI qui bénéficient soit du taux réduit

de 5,5 % en application du D de l'article 278-0 bis du CGI, soit du taux de 10 % en application du

i de l'article 279 du CGI.

Les prestations de services à la personne éligibles sont les suivantes :

- prestations d’assistance y compris les activités d’interprètes en langue des signes, de technicien

de l’écrit et de codeur en langage parlé complété, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes

médicaux ;

- garde-malade à l’exclusion des soins ;

- prestations de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour

les démarches administratives ;

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;

- accompagnement dans les déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes

de la vie courante) ;

- entretien de la maison et travaux ménagers ;

- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;

- garde d'enfants à domicile ;

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1009-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAM...

- soutien scolaire à domicile ;

- soins d'esthétique à domicile ;

- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

- livraison de repas à domicile ;

- collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

- livraison de courses à domicile ;

- soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage ;

- assistance administrative à domicile.

C. Public visé

Le 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI subordonne également l'exonération de la taxe à la situation

des bénéficiaires des services.

Ainsi, bénéficient de l'exonération les services réalisés au profit des personnes physiques ou des

familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16 ° du I de l'article L. 312-1 du CASF, c'est-à-dire :

- les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l'aide sociale à l'enfance ;

- les personnes âgées de 60 ans ou plus ;

- les personnes handicapées au sens de l'article L. 114 du CASF ou des personnes atteintes de

pathologies chroniques ;

- les familles fragiles économiquement ou socialement. Il s'agit des familles rencontrant une

difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans

l'environnement social (CASF, art. D. 312-6-1).

Les services relevant de l’agrément réalisés au profit des personnes mentionnées à l'article L. 7232-1

du code du travail sont également éligibles à l'exonération prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du

CGI. Cette exonération s’applique lorsque ces services sont délivrés aux enfants de moins de 6 ans

ou aux enfants de moins de 18 ans en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du CASF.

 

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