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La loi ESS est entrée en vigueur le 2 août 2014

La Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 parue au JO n° 176 du 1er août 2014 est entrée en vigueur le 2 août 2014.

C’est ainsi 10 % du PIB et plus de 2,3 millions de salariés, réunis par des valeurs communes, qui voient leurs moyens de développement renforcés.

La loi a pour objet d'« encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ».
En effet, ce nouveau mode d’entreprendre permet de concilier un développement économique avec les salariés et en lien avec les territoires.

La notion d’entreprise de l’ESS regroupe les acteurs historiques de l’économie sociale - à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations - mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social comme les sociétés commerciales, qui poursuivent un objectif d’utilité sociale et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.

La loi comprend 53 articles, répartis en 8 titres dont notamment le titre Ier consacré à la définition du champ de l'économie sociale et solidaire et à la structuration des politiques qui y concourent, sur le plan national comme sur le plan territorial. L'article 1er définit ainsi les critères et les conditions d'appartenance à l'économie sociale et solidaire. Définir l’ESS permettra à ses acteurs de se structurer autour de grands principes clairs :

  • un but social autre que le seul partage des bénéfices ;
  • une lucrativité encadrée ;
  • une gouvernance démocratique et participative.

L'article 7 réforme l'agrément « entreprise solidaire » actuel qui ouvre droit à deux contreparties financières.  Deux critères sont définis pour recevoir l’agrément "entreprise solidaire" et bénéficier des avantages liés :

  • être une entreprise relevant du périmètre de l’ESS ;
  • Poursuivre un but d’utilité sociale.

Les articles 9 et 10 concernent les achats publics socialement responsables et les subventions dans le cadre de l'économie sociale et solidaire ;

La loi amplifie également le financement des structures et entreprises de l’économie sociale et solidaire en créant des outils adaptés aux besoins de tous les acteurs :

  • des fonds propres pour financer le développement ;
  • du crowdfunding pour financer les TPE de l'économie sociale et solidaire ;
  • des garanties pour sécuriser les investisseurs ;
  • des avances remboursables pour encourager la prise de risque ;
  • des prêts participatifs pour augmenter le nombre de projets de croissance financés.

En plus de la loi ESS, Bpifrance gérera un fonds de financement de l’innovation sociale, cofinancé par l’Etat et les régions à hauteur de 40 millions d’euros à compter de 2014. Ce fonds distribuera des avances remboursables jusqu’à concurrence de 500 000 euros. Un fonds soutiendra en fonds propres les entreprises de l’ESS, avec une capacité cible d’une centaine de millions d’euros. Il investira notamment dans un fonds d’investissement dédié aux coopératives.

 

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