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La déclaration, l’agrément et l'autorisation

La déclaration

 

Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l'objet d'une déclaration, y compris celles nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées.

L'obtention d'une déclaration permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

A contrario, les organismes non déclarés (et leurs clients) ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux.


Consultez les activités soumises à la déclaration.

 

L’agrément

 

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans en mode prestataire et mandataire, personnes âgées ou handicapées uniquement en mode mandataire), l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’Etat. Pour cela, l’organisme doit se conformer à un cahier des charges.

Consultez les activités soumises à l’agrément.

Consultez le cahier des charges de l’agrément

 

L'autorisation

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), les activités exercées auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire relèvent du régime de l’autorisation délivrée par les conseils départementaux.

Consultez les activités soumises à l'autorisation.

 

Les obligations réglementaires des organismes

 

En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du secteur, les organismes s’engagent à respecter certaines obligations :

La condition d’activité exclusive

Pour être éligible à la déclaration, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels s'engagent à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de service à la personne. Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans son environnement immédiat.

La condition d'offre globale de services

Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent être exercées qu’à condition d’être comprises dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile.
Les activités concernées sont :

 

La transmission de données d’activité dans l’extranet NOVA

NOVA regroupe l’ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France et constitue l’outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d’activités trimestriellement et annuellement.
Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d’activité expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait :