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La convention collective nationale des entreprises est étendue

A été publié au Journal Officiel le 30 avril 2014, l’arrêté d’extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 3 avril 2014.

C’est une étape qui était très attendue.

Deux points sont à noter :

  • le premier concerne le délai (premier jour du septième mois suivant la date de l’extension) dont bénéficient les entreprises pour se mettre en conformité soit le 1er novembre 2014.
  • Le second point est relatif au régime de prévoyance (partie VI) qui est exclu de l’arrêté.
 

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