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L’accompagnement à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Un fonds d’aide exceptionnelle et de restructuration avait été institué par la loi de finances pour 2012. Ce fonds, d’un montant de 50 M€ était destiné aux SAAD autorisés ou agréés qui servent des prestations aux publics fragiles (au moins 70% de leur activité) et rencontrent des difficultés financières.

Ce fonds  a été complété d’une nouvelle aide  à hauteur de 50 M€ en 2013 puis de 30M € en 2014 L’abondement 2013 et 2014 est prioritairement  destiné à venir en appui de services n’ayant pu bénéficier de l’aide dans le cadre du dispositif 2012, capables de se restructurer et de se moderniser durablement afin de rendre une qualité de service accrue.

La  circulaire de la Direction générale de la Cohésion sociale(DGCS) parue le 4 avril 2014  précise que cet appui exceptionnel  n’a pas vocation à être reconduit en 2015.

On relèvera que la circulaire relative au premier fonds en 2012 visait comme seul objectif de l’aide, le retour à l’équilibre budgétaire. En revanche, les circulaires 2013 et 2014 mettent en avant, au-delà de ce retour à l’équilibre  financier, l’objectif commun  à toutes les conventions de développer une prise en charge visant à mieux coordonner les services autour de l’usager  (modalités de travail en partenariat avec les autres acteurs de la prise en charge et de l’accompagnement notamment la  capacité à mettre en œuvre des réponses pragmatiques et rapides aux besoins des personnes en sortie d’hospitalisation par exemple).

L’aide attribuée fait l’objet d’une contractualisation sous forme d’une convention de financement ad hoc ou d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (pour les services autorisés uniquement).

Depuis 2013, une attention particulière est portée au dispositif  de suivi et d’évaluation de l’appui consenti, au moyen d’indicateurs de suivi à mettre en œuvre

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