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Formalités administratives

Pour créer votre organisme de services à la personne, vous devez remplir certaines formalités administratives.

Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux relatifs au secteur, vous devez déposer une demande de déclaration via l’application en ligne NOVA auprès des services déconcentrés de l’Etat (DIRECCTE)

Selon le type d’activité de services à la personne, notamment celles exercées notamment auprès de publics fragiles, vous devrez, le cas échéant, demander au préalable soit un agrément auprès des services déconcentrés de l’Etat ( DIRECCTE), via NOVA, soit une autorisation directement auprès du conseil départemental .

 

Découvrez les différents régimes des activités de services à la personne

 

 

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