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FAQ : questions relatives aux services à la personne

Non-respect dans le cadre des services à la personne à qui écrire ?

L'adresse est la suivante :

Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
Direction Générale des Entreprises (D.G.E)
Mission des services à la personne
6 rue Louise Weiss – Télédoc 315
75703 Paris cedex 13

Je suis une élève en bac pro accueil, et je souhaiterais avec mon diplôme, trouver un travail dans le domaine des services à la personne.

Vous devez vous rapprocher de Pôle Emploi et des fédérations de services à la personne.

Ma commune a mis en place le portage des repas à domicile, par l'intermédiaire d'un prestataire. Puis-je bénéficier d'une réduction fiscale sur ce service ?

L'article D. 7231-1 du code du travail liste un certain nombre d'activités (activités de services à la personne) qui peuvent, sous conditions, ouvrir droit à un avantage fiscal. Ainsi, la livraison de repas à domicile permet à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel  déclaré, conformément aux articles L. 7232-1-1 et R. 7232-19 de ce même code, de faire bénéficier ses clients  des avantages fiscaux prévus par l'article 199 sexdecies du code des impôts. Cette personne morale ou cet entrepreneur individuel devra cependant exercer l'activité de services à la personne à titre exclusif  et exercer une autre activité de services à la personne (condition d'offre globale).

Le site nova est inaccessible. Qui puis-je contacter ?

Si vous rencontrez des difficultés de connexion (perte de mot de passe), ou autres difficultés de navigation, vous pouvez contacter le support NOVA :

  • Par téléphone au 01 46 29 36 60 de 9h à 18h si votre demande est simple et/ou urgente ;
  • Par mail à extranet@support-nova.fr

Quelles sont les activités de services à la personne ?

Les activités de services à la personne sont les suivantes (art. L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail) :

  1. Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé à 3 ans par l’arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille,
  2. Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
  3. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant  d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
  4. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.7232-6 du présent code,
  5. Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1°et 2° de l'article L.7232-6 du même code,
  6. Entretien de la maison et travaux ménagers,
  7. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
  8. Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
  9. Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille,
  10. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
  11. Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
  12. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
  13. Livraison de repas à domicile,
  14. Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  15. Livraison de courses à domicile,
  16. Assistance informatique à domicile,
  17. Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
  18. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  19. Assistance administrative à domicile,
  20. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
  21. Téléassistance et visio assistance,
  22. Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
  23. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article du domicile au travail, sur les lieux de vacance, pour les démarches administratives,
  24. Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
  25. Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusions des soins relevant d'actes médicaux,
  26. Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.

 

En savoir plus sur http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/activites-des-sap .

J'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir un agrément service à la personne même si mon activité de ménage en auto entreprise concerne également des professionnels (bureaux, chambres d'hôtes...).

L'activité d’entretien de la maison (ménage, repassage), comme toutes les activités relevant des services à la personne, doit être réalisée au domicile de particuliers et non de professionnels. L’activité d’entretien de la maison relève par ailleurs de la déclaration et non pas de l’agrément.

En savoir plus sur http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/activites-des-sap

L'agrément « services à la personne » est-il payant ?

La procédure de demande d’agrément est totalement gratuite.

Elle peut être faite en ligne : Déclarer son organisme sur l’extranet Nova  

Je débute mon activité de SAP et je souhaiterais faire une demande d'agrément afin que mes futurs clients bénéficient du crédit d'impôt. Il y va-t-il un formulaire à télécharger?

Vous pouvez consulter le site http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne, notamment l'onglet intitulé "secteur". Vous y trouverez la liste des activités relatives aux services à la personne.

Attention : l'agrément, nécessaire pour exercer une activité auprès de publics fragiles, ne permet pas de bénéficier d'avantage fiscal. Il a pour objet de s'assurer de la qualité des prestations auprès de ce public de personnes âgées, handicapées ou de jeunes enfants.

Seule la déclaration permet d'ouvrir droit aux avantages fiscaux. Ce portail vous permet également d'accéder au formulaire de déclaration : Déclarer son organisme sur l’extranet Nova  

Est-il possible de faire une déclaration pour ouvrir droit à la réduction d'impôt avant d'ouvrir mon autoentreprise dans le ménage à domicile et l’aide à domicile ?

Il vous faut d’abord vous déclarer en tant qu'auto entrepreneur et ensuite faire votre déclaration services à la personne : Déclarer son organisme sur l’extranet Nova   qui vous permettra de faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux et sociaux du secteur.

J’ai été démarché par une société se disant agréée par l’état et à ce titre pouvant me faire bénéficier du crédit d’impôt de 50 %, mais je ne vois aucun n° d’agrément sur le prospectus. Est-ce légal ?

Les documents commerciaux, devis et propositions de contrat d’un organisme de SAP déclaré et agréé doivent faire impérativement apparaître le numéro d’agrément et le numéro d’enregistrement de la déclaration (l’agrément et la déclaration sont délivrés par le Préfet). Donc non, ce n’est pas légal.

Le cahier des charges de l’agrément précise que les personnes morales ne disposant pas de salariés en CDI ne peuvent obtenir l'agrément... Or, sachant que je voudrais créer une SASU dans laquelle j'aurais un statut d'assimilé salarié avec un contrat de travail me sera-t-il possible d'obtenir l'agrément sachant que je serai le seul salarié en CDI ?

La difficulté pour un auto entrepreneur ou une entreprise ne disposant pas de personnel est qu'un certain nombre de dispositions du cahier des charges fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 ne peut être rempli. Il en est ainsi, par exemple, du local qui doit offrir un accueil physique et téléphonique au minimum deux demi - journées par semaine (point 5) ou bien assurer la continuité des interventions (point 39). Il vous appartient donc de voir si vous pouvez répondre à l'ensemble des exigences du cahier des charges.

Je crée une entreprise dans le secteur des services à la personne. Je souhaite pouvoir m'adresser à tout public, et notamment aux personnes en situation de handicap. Pour des activités telles que le soutien scolaire, l'assistance administrative (qui peut inclure l'accompagnement à un rendez-vous) ou l'accompagnement hors du domicile dois-je demander l'agrément spécifiquement pour les personnes en situation de handicap?

Je vous invite à consulter le site http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne, notamment l'onglet intitulé "secteur". Vous y trouverez la liste des activités qui nécessitent un agrément et celles qui n'en nécessitent pas.

Ainsi, vous verrez que le soutien scolaire ou l'assistance administrative (qui est différente de l’accompagnement dans les déplacements) sont des activités ne nécessitant pas d'agrément, que ce soit pour des personnes en situation de handicap ou non.

En revanche l'accompagnement hors du domicile est soumis à agrément et à la condition d'offre globale de services, c'est-à-dire qu'elle doit être comprise dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile.

Je crée mon activité de coach sportif à domicile : je n'ai pas besoin d'un agrément mais seulement d'une déclaration. Comment me déclarer pour faire bénéficier mes clients de la réduction d'impôt ?

C'est effectivement la déclaration et non l'agrément qui vous permettra de faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux des services à la personne. Attention : l'activité de « coach sportif à domicile » n'existe pas. Il faut parler d'activité de cours de gymnastique à domicile, qui sont impérativement des cours individuels.

La déclaration auprès de la DIRECCTE peut être faite via le lien suivant : déclarer son organisme sur l’extranet Nova

Je propose de la vente de matériel, de la réparation ainsi que de la formation auprès des particuliers à leur domicile. En tant qu'auto entrepreneur puis-je avoir l'agrément de l'état pour ce qui concerne la formation?

La vente de matériel informatique et la réparation n’entrent pas dans le champ des services à la personne, ce sont des activités commerciales. Il en est de même pour le dépannage et l’assistance, au téléphone ou en ligne.

Seule l'activité « d'assistance informatique à domicile » est une activité de services à la personne. Elle comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante. L’assistance doit concerner l’utilisation de l’ordinateur et des appareils qui y sont éventuellement reliés, mais elle ne doit pas devenir une initiation au fonctionnement d’autres appareils numériques (audio, photo ou vidéo). En savoir plus sur http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/activites-des-sap

Cette prestation s’effectue au domicile du particulier et jamais à distance.

C'est la déclaration et non l'agrément qui vous permettra de faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux des services à la personne. Vous pouvez vous déclarer en ligne directement via le site de la DGE en suivant le lien suivant : Déclarer son organisme sur l’extranet Nova  

En informatique, l'entreprise ne doit-elle faire que des prestations relevant des services à la personne ou peut-elle en faire d'autres mais sans faire bénéficier ses clients du crédit d'impôt ?

Afin de faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux, l’entreprise doit être déclarée et doit s'engager alors à n'exercer aucune autre activité (c’est ce qu’on appelle la condition d'activité exclusive).Si vous voulez exercer une activité hors du champ des services à la personne, comme la vente de matériel ou la réparation en magasin, il vous faudra créer une autre structure indépendante. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site des services à la personne.

Je désire créer mon emploi d’aide à domicile : Mes qualifications me permettent elles d'y prétendre ? J'ai un BEP sanitaire et social, un certificat de travailleuse familiale, environ 7 ans d'activité d'aide aux familles et le même temps d'aide à la personne (une petite partie à domicile et pour le reste veilleuse de nuit dans un EHPAD puis travail de jour en tant qu'agent social.

Les qualifications et expériences professionnelles dont vous disposez correspondent aux qualifications prévues par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges de l'agrément "services à la personne".

Je désire créer mon emploi d’aide à domicile : Puis-je travailler sur différents départements avec un seul agrément et une seule permanence si mon domicile est limitrophe à 2 ou 3 départements ?

L'agrément est départemental et ne permet d'exercer les activités "public fragile" que dans ce seul département. Pour exercer dans un autre département, il faut solliciter une extension d'agrément.

Tout renseignement peut être demandé auprès de l'unité départementale où vous souhaitez installer votre établissement principal.

Je crée actuellement une société d'aide à la personne. Le cahier des charge de l'agrément prévoit des locaux, pouvez-vous me dire si (ces locaux doivent avoir des dispositions particulières (plusieurs pièces, une taille spécifique...).

Le local doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.

Il doit permettre à la fois de recevoir le public et comporter toutes les mentions obligatoires : affichage de l’obligation d’établir un devis gratuit pour toute prestation d’un montant égal ou supérieur à 100 euros, tarif des prestations TTC avant déduction des aides et montant des frais annexes.

Il doit permettre également d'organiser des réunions de coordination entre gestionnaire, encadrants et intervenants ainsi que des réunions et de formation/information des salariés.

Deux pièces distinctes pour effectuer ces différentes tâches sont donc nécessaires. Les dimensions du local dépendent quant à elles de la taille de l'organisme.

Le diagramme temporel concernant l'agrément indique une transmission de l’évaluation externe 6 mois avant l’échéance de l’agrément. Or la transmission du rapport d'évaluation externe se fait 6 mois avant le dépôt de demande de renouvellement de l'agrément soit 9 mois avant la fin de l'agrément. Pouvez-vous me confirmer ?

Le rapport de l’évaluation externe doit effectivement être transmis à l’unité territoriale de la DIRECCTE six mois avant la date d’échéance de l’agrément (art D.347-1 à D.347-3 du code de l'action sociale et des familles). La DIRECCTE le transmet au conseil départemental, alors que le dossier de renouvellement doit être envoyé au plus tard trois mois avant le terme de la période de l’agrément. Ce décalage dans le temps doit permettre à l’organisme de mettre en place des actions d’amélioration préconisées dans le rapport d’évaluation externe, l’évaluation externe s’inscrivant dans un objectif d’amélioration continue de la qualité des activités.

Nous sommes un organisme de SAP, déclaré et agréé. Nous souhaitons sous-traiter l’activité de jardinage à un auto entrepreneur. Le sous-traitant doit-il être déclaré ?

L’instruction DGCIS du 26 avril 2012 instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et l'agrément des services à la personne prévoit qu'en cas de sous-traitance, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux, le donneur d'ordre et le sous-traitant doivent être déclarés pour les mêmes activités (point I - 3.2.1 de la circulaire).

Je recherche le logo vectoriel des services à la personne. Où puis-je le télécharger ?

Le traceur est accessible depuis l'extranet NOVA ; une fois vos codes renseignés, vous accéderez à une nouvelle page comportant dans le bandeau du bas la mention logo (ou traceur) SAP.

Je voudrais obtenir l’agrément des services à la personne pour l’activité de « travaux de petit bricolage ». Dois-je m’inscrire comme auto entrepreneur avant de demander l’agrément ?

Il faut effectivement d’abord être inscrit comme auto entrepreneur avant de vous déclarer comme organisme de services à la personne. L’activité de petit bricolage ne relève pas de l’agrément mais de la déclaration qui vous permet de faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux.

Cette déclaration SAP auprès de la DIRECCTE peut être faite via le lien suivant : déclarer son organisme sur l’extranet Nova

Attention : l’activité de petit bricolage doit correspondre à :

  • des tâches occasionnelles ;
  • des tâches qui ne réclament pas une qualification professionnelle ;
  • des tâches qui peuvent être réalisées en deux heures maximum.

Les travaux de construction, de réparation et de finition des bâtiments ne sont donc pas concernés par ce service à la personne. Les interventions sur des équipements utilisant du gaz, de l’eau ou de l’électricité doivent aussi être laissées à des spécialistes.

Je suis auto entrepreneur dans le domaine de l'animation pour enfants. Puis-je être payé en CESU ?

Les activités de services à la personne sont limitativement énumérées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail : les gardes collectives d'enfants et a fortiori les spectacles et animations organisés lors d'évènements familiaux ne sont pas des activités de services à la personne et ne peuvent pas être payées en CESU.

Je suis auto entrepreneur. Mon activité principale est commerciale et la secondaire est celle de « petits travaux de jardinage ». Suis-je autorisé à prendre les chèques préfinancés CESU de mes clients?

Pour pouvoir être rémunéré en CESU préfinancé il faut que votre activité relève des activités de services à la personne, voir  la liste des activités. Votre activité secondaire « petit travaux de jardinage » fait partie de la liste d'activités relevant des activités de services à la personne et peut donc être rémunérée par CESU préfinancé. En revanche, ce n’est pas possible pour votre activité commerciale, vous seriez en infraction par rapport à la réglementation.

Auto entrepreneur depuis plusieurs années dans la coiffure à domicile, de plus en plus de clients veulent me payer avec des chèques emploi service universels. Que dois-je faire pour leur en faire bénéficier ?

La coiffure à domicile n’est pas une activité de service à la personne (liste à l’article D.7231-1 du code du travail ) et ne peut donc faire l'objet d'un paiement en CESU préfinancé. Seuls peuvent être payés en CESU préfinancés les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes qui sont une activité de service à la personne. Ces soins contribuent à l’hygiène et à la mise en beauté. Ils peuvent, en outre, comprendre des interventions élémentaires d’hygiène sur les cheveux (lavage, séchage…) mais excluent les prestations de coiffure.

Vous pouvez consulter l’instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012  sur les services à la personne (SAP).

Pourquoi mon organisme de SAP n’est-il  pas référencé sur l’annuaire des organismes de services à la personne ?

Tous les organismes de services à la personne (agréés et/ou déclarés) enregistrés dans NOVA apparaissent automatiquement dans l'annuaire des organismes de SAP du site internet de la DGE.      

NOVA est la base de données nationale des organismes de services à la personne, ces derniers réalisant sur NOVA leurs démarches règlementaires de déclaration et d'agrément (dossiers instruits également sur Nova par les services déconcentrés de l'Etat).  

Les données des organismes qui apparaissent dans l'annuaire du site de la DGE sont extraites des données que chaque organisme saisi lui-même dans l'onglet "commercial" de son compte NOVA. 

Plusieurs raisons peuvent expliquer le fait que votre organisme n'apparaisse pas ou apparaisse mal dans l'annuaire (et font l'objet d'alertes et/ou d'explications dans l'onglet "commercial" de votre compte NOVA) :

- Vous n'avez pas respecté votre obligation règlementaire de saisie de vos statistiques (EMA/TSA/Bilan-pour l'année en cours et les années passées).

- Votre établissement principal et vos implantations ne sont pas correctement enregistrés.

- Vous n'avez pas assez finement déterminé vos zones géographiques d'intervention (un module cartographique vous permet à présent de le faire en quelques clics depuis l'onglet "commercial").

Vous êtes invité à vous connecter sur votre compte NOVA pour vérifier et actualiser vos données (https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/login.php) et ainsi apparaître dans l'annuaire du site de la DGE.

Si vous rencontrez des difficultés de connexion (perte de mot de passe), ou autres difficultés de navigation, vous pouvez contacter le support NOVA :

- Par téléphone au 01 49 29 42 53 de 9h30 à 18h si votre demande est simple et/ou urgente.

- Par mail sur extranet@support-nova.fr

Comment accéder à NOVA ?

Les procédures de déclaration et agrément étant gérées par les Unités Départementales des DIRECCTE de façon dématérialisée directement dans NOVA ; tous les organismes de services à la personne agréés et/ou déclarés disposent d’un accès à leur compte extranet NOVA depuis https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/login.php

Si vous avez perdu vos mots de passe, vous pouvez contacter le support NOVA :

- Par téléphone au 01 49 29 42 53 de 9h30 à 18h si votre demande est simple et/ou urgente.

- Par mail sur extranet@support-nova.fr     

Votre N° SIRET vous sera demandé.

Je suis à la recherche d’un travail à mi-temps pour faire du bricolage, jardinage, faire des courses ou autres.

Le secteur des services à la personne permet d'exercer certaines activités (au nombre de 26, voir la liste des activités ) sans qu'une certification professionnelle spécifique soit exigée. C'est le cas  pour le petit bricolage ou le petit  jardinage  bien qu'un minimum de compétences soit nécessaire. Vous trouverez les informations sur les activités de SAP et les descriptifs métiers qui s’y rapportent dans la rubrique emploi/métiers . L’onglet "trouver un emploi" vous donne la liste des différents acteurs à contacter.

Je souhaite me reconvertir dans le secteur des services à la personne et souhaiterais savoir quelles sont les formations qui existent ?

Intéressée par le métier d'opérateur de téléassistance, j'aimerais connaître les adresses de centre de téléassistance près de chez moi

Actuellement je prends des cours par correspondance pour préparer un DEAVS formation et obtenir mon diplôme, pourriez-vous me renseigner à ce sujet ?

Le DEAVS est un diplôme du ministère des Affaires Sociales qui se prépare  en formation initiale ou continue. Par ailleurs les sites d'orientation de l'ONISEP (www.onisep.fr ) ou du CENTRE-INFFO (www.centre-inffo.fr) peuvent vous apporter une aide dans votre recherche sur ce diplôme et ses débouchés.