Accueil du portailSERVICES-A-LA-PERSONNEAccueilActualités › Adaptation de la société au vieillissement
Mouvement des « gilets jaunes » : accompagnement des entreprises
Mouvement des « gilets jaunes » : accompagnement des entreprises
Voir les mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises; la boite mel dédiée mise à votre disposition, les pages locales des DI(R)ECCTE...
En savoir plus

 

Écouter la page
 
Services à la personne

Adaptation de la société au vieillissement

Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015

La  loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (JO du 29 décembre 2015) supprime le régime de l’agrément pour les activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées réalisées en mode prestataire.

Ces activités relèvent désormais du régime de l’autorisation qui est de la compétence des conseils départementaux. Les organismes de SAP agréés pour ces activités sont réputés autorisés au titre de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles à compter de la promulgation.

 

Crédit photo : © Attila Barabas – Thinkstock

 

 


 

 

Connaissez-vous La page Facebook de la DGE ?

Pour suivre toute l'actualité, cliquez sur le bouton « J'aime »