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26 activités de services à la personne (SAP)

La liste des activités de services à la personne est définie par l'article D.7231-1 du code du travail. L'exercice de ces activités peut être soumis à l'obtention d'une déclaration ou d'un agrément auprès des services de l'Etat ou d'une autorisation auprès des conseils départementaux. 

 

Les activités de services à la personne relevant de la déclaration :

  • Les activités SAP nécessitant au préalable un agrément ou une autorisation pour pouvoir être exercées (voir ci-dessous).

 

Les activités de services à la personne soumises obligatoirement à agrément :

 

Les activités de services à la personne (en mode prestataire uniquement) soumises obligatoirement à autorisation :

 

 

Consultez l'article D312-62 du Code de l'action sociale et des familles.

 

 

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