Le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 définit la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation, dans le cadre du régime commun de la déclaration (article D.7231-1 du code du travail).
Consultez l'article D312-62 du Code de l'action sociale et des familles.
© Direction générale des entreprises (DGE) 2018
Connaissez-vous Le compte Instagram DGEntreprises ?
Pour mieux connaitre la DGE, des photos originales, abonnez-vous !
|
|
Connaissez-vous La page Facebook de la DGE ? Pour suivre toute l'actualité, cliquez sur le bouton « J'aime » |
|