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Les acteurs de la politique publique

Au plan national :

 

Le ministère de l’économie et des finances

Le secteur des services à la personne (SAP) entre dans le champ de compétences du Ministre de l’économie et des finances. Celui-ci prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de services à la personne. Il impulse le développement du secteur et assure la coordination interministérielle en sa faveur.

La mission des services à la personne (MISAP)

Au sein de la Direction Générale des Entreprises (DGE), la mission des services à la personne (MISAP) pilote, pour le compte du Ministre chargé des services à la personne, la politique publique en faveur du développement économique du secteur.
En coordination avec les acteurs institutionnels et professionnels du secteur, elle met en œuvre des actions structurantes en faveur des services à la personne, notamment pour le développement de l’emploi, de la qualification et de la qualité et de l’innovation dans le secteur. Elle assure un rôle d’observatoire économique et statistique et coordonne le développement du CESU. Elle assure la diffusion de l’information sur le secteur.

 

Aux plans régional et départemental

 

  • Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE);
  • Les Directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans les départements d’outre-mer (DIECCTE) ;

sont placées sous la double tutelle du ministère de l’économie et des finances d’une part et du ministère du travail et de l’emploi, d’autre part, pour assurer le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l’emploi, du travail et de la protection des consommateurs. www.direccte.gouv.fr.

Les DIRECCTE ou DIECCTE et leurs unités départementales (UD) exercent la compétence régalienne relative aux procédures d’agrément et de déclaration des organismes de services à la personne. Elles exercent également des missions de développement économique pour le secteur.

  • Les unités départementales (UD) des DIRECCTE, échelon départemental sous l’autorité du préfet, sont plus particulièrement chargées de l’instruction des demandes d’agrément et de l’enregistrement des déclarations des organismes de services à la personne.

Elles sont les interlocuteurs des organismes de services à la personne et des créateurs de structures, qu’elles accompagnent pour favoriser leur développement dans un contexte de sécurisation juridique.
Elles mettent en œuvre des actions variées en faveur du secteur : manifestations publiques (salons de l’emploi, de l’alternance…) accompagnement des démarches en faveur de l’emploi, de la qualification et de la formation professionnelle (alternance, emplois d’avenir, validation des acquis de l’expérience…) et disposent d’une connaissance fine du tissu économique des services à la personne sur leurs territoires.

  • Les conseils départementaux

Les conseils départementaux sont des acteurs importants au plan local : ils délivrent une autorisation pour les services d’aide à domicile et assurent le financement de prestations en direction des publics fragiles : allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH), notamment.