Accueil du portailSERVICES-A-LA-PERSONNESecteurRéglementation › L'attestation fiscale annuelle

L’attestation fiscale annuelle - 30/01/2014

Tous les organismes de services à la personne doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N.

Cette attestation doit mentionner :

 

Connaissez-vous La page Facebook de la DGE ?

Pour suivre toute l'actualité, cliquez sur le bouton « J'aime »