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Vous êtes restaurateur à domicile : quelles sont vos obligations ?

 

Quelles sont vos obligations en matière de respect des règles d'hygiène ?

Afin de garantir au consommateur une sécurité et une qualité alimentaires maximales, le respect de règles sanitaires par le restaurateur est strictement réglementé.

L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant à domicile est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, de protection des mineurs, d'interdiction de fumer, d'hygiène et de sécurité, dans le but de protéger les consommateurs.

Pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) avant l'ouverture de l'établissement. Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la DDPP de programmer les visites de contrôle sanitaire : la première a lieu après l'ouverture de l'établissement et les contrôles suivants sont programmés à échéances régulières, ou effectués de façon inopinée.

 

Locaux, matériels et équipements

Les locaux, les matériels et les équipements doivent respecter les principes suivants :

  • principe de la « marche en avant » visant à assurer une progression continue (dans l'espace ou dans le temps) et une séparation entre les zones de travail sales (plonge, poubelles) et les zones propres (élaboration et stockage) ;
  • conception des locaux de manière à faciliter l'entretien régulier (balayage à sec et lavage à grande eau interdits ; les torchons étant sources de contamination, préférer le séchage à l'air libre ou avec du papier jetable) ;
  • nettoyage et désinfection des surfaces en contact direct avec les aliments (plans de travail, planches à découper, ustensiles, hachoirs, vaisselle) ;
  • utilisation obligatoire d'un bac à graisse, destiné à séparer la graisse et les éléments solides des eaux usées, afin d'éviter obturation du réseau d'évacuation et la formation de mauvaises odeurs ;
  • interdiction des matériaux poreux (bois brut par exemple) et utilisation de matériaux étanches, lisses, non absorbants, lavables et non toxiques, comme par exemple l'inox ou l’émail (par exemple matériaux portant l'avis de conformité LERPAC ou NF hygiène alimentaire) ;
  • régulation de la température pour éviter la rupture de la chaîne du froid et maintenir les aliments aux températures appropriées, notamment lors du stockage et du transport ;
  • aération adaptée pour éviter tout flux d'air pulsé d'une zone sale vers une zone propre ;
  • lave-mains avec dispositifs de lavage et séchage (distributeur de savon, papier jetable) séparés de ceux dédiés aux aliments ;
  • éclairage suffisant ;
  • séparation des zones des toilettes des locaux utilisés pour la manipulation ou la circulation des denrées alimentaires ;
  • séparation des produits de nettoyage et de désinfection des zones de manipulation et de stockage des denrées alimentaires ;
  • campagnes régulières de désinsectisation et de dératisation.

Hygiène du restaurateur à domicile

Toute personne travaillant en contact des aliments doit :

  • avoir un niveau élevé d'hygiène corporelle ;
  • porter des tenues adaptées, réservées aux périodes de travail (gants, charlotte, tablier, masque, etc.).

Une personne souffrant de plaies ou de diarrhée, ou atteinte d'une maladie susceptible d'être transmise par les aliments, n'est pas autorisée à manipuler les denrées alimentaires. Le lavage des mains doit être effectué systématiquement à la reprise du travail, à la sortie des toilettes, après manipulation des déchets, poubelles et matériels sales, après manipulation de matières premières contaminantes (œufs, volailles, légumes, etc.) et avant manipulation de produits sensibles (mayonnaise, crème fraîche, etc.).

La formation aux règles d'hygiène à appliquer en restauration est obligatoire.

Alimentation en eau potable

L'alimentation en eau potable, utilisée pour éviter la contamination des denrées alimentaires, doit être en quantité suffisante.

La glace qui entre en contact avec les denrées alimentaires doit être fabriquée à partir d'eau potable ou, lorsqu'elle est destinée à réfrigérer les produits de la mer entiers, à partir d'eau propre. Elle doit être fabriquée, manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination.

La vapeur directement en contact avec les denrées alimentaires ne doit contenir aucune substance présentant un danger pour la santé ou susceptible de contaminer les denrées.

Stockage et conservation des aliments

Les matières premières et ingrédients entreposés doivent être conservés dans des conditions adaptées, notamment des conditionnements hermétiques, afin d'éviter toute détérioration ou contamination les rendant impropres à la consommation.

La chaîne du froid (entre 0 et 3°Celsius) ne doit en aucun cas être rompue et doit être contrôlée en permanence. Les textes réglementaires qui fixent les températures de stockage des denrées sont :

  • l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
  • l’arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant.

Les exploitants doivent disposer de locaux adaptés, suffisamment vastes pour l'entreposage séparé des matières premières et des produits transformés, et disposer d'un espace d'entreposage réfrigéré suffisant.

Le respect de la chaîne du chaud s'impose également : un aliment doit être rapidement monté en température supérieure à 63°Celsius et y être maintenu.

La descente thermique doit être la plus rapide possible pour atteindre la température de conservation à froid (3°Celsius).

Les denrées alimentaires conservées ou servies à basse température doivent être réfrigérées dès que possible.

Les matériaux d'emballage ne doivent pas être une source de contamination.

Il faut distinguer les déchets alimentaires d'origine animale de ceux n'étant pas d'origine animale.

Les déchets alimentaires autres que ceux issus de produits d'origine animale doivent être retirés aussi vite que possible des locaux où se trouvent les denrées alimentaires, de façon à éviter qu'ils ne s'accumulent.

De plus, ces déchets doivent être entreposés dans des conteneurs fermés, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l'autorité compétente que d'autres types de conteneurs ou de systèmes d'évacuation utilisés conviennent.

Les aires de stockage des déchets doivent être conçues et gérées de manière à pouvoir être propres en permanence. Elles doivent être exemptes de parasites ou d'animaux.

Déchets

Il faut distinguer les déchets alimentaires d'origine animale de ceux n'étant pas d'origine animale.

Les déchets alimentaires autres que ceux issus de produits d'origine animale doivent être retirés aussi vite que possible des locaux où se trouvent les denrées alimentaires, de façon à éviter qu'ils ne s'accumulent. De plus, ces déchets doivent être entreposés dans des conteneurs fermés, sauf si le restaurateur à domicile peut prouver à l'autorité compétente que d'autres types de conteneurs ou de systèmes d'évacuation utilisés conviennent.

Les aires de stockage des déchets doivent être conçues et gérées de manière à pouvoir être propres en permanence. Elles doivent être exemptes de parasites ou d'animaux.

Déclaration sanitaire

Pour toute création, reprise ou transformation d'un restaurant, une déclaration doit être effectuée auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) avant l'ouverture de l'établissement.

Cette déclaration est obligatoire pour permettre au service Hygiène et sécurité alimentaire de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de programmer les visites de contrôle sanitaire : la première a lieu après l'ouverture de l'établissement, et les contrôles suivants sont programmés à échéances régulières ou effectués de façon inopinée.

Textes de référence

Avez-vous des questions ?

Consultez les sites de la DGCCRF et de la DGAl :

Contact auprès de votre DDPP  - Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations :

 

Quelles sont vos obligations en matière de vente de boissons alcooliques ?

Afin de pouvoir servir des boissons alcooliques durant le repas, l’hôte doit être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou bien d’une licence restaurant (articles L.3331-1 et suivants du code de la santé publique). Pour obtenir cette licence, l’hôte doit être titulaire d’un permis d’exploitation (article L3332-1-1 du code de la santé publique).

 

 1. Droit applicable en matière de vente de boissons alcooliques

Toute personne, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, doit être nécessairement titulaire d’une licence dès lors qu’elle propose à la vente des boissons alcooliques directement au consommateur final. Deux possibilités s’offrent au prestataire. Il peut être :

  • soit détenteur de l’une des « licences à consommer sur place »,
  • soit de l’une des « licences de restaurant ».

La distinction entre ces licences est opérée selon la nature de l’activité envisagée puis, au sein de chacun de ces deux types, selon les boissons proposées :

  • la licence « de 3e catégorie » permet la délivrance (pendant et en dehors des repas) des boissons du 1er et du 3ème groupes (boissons sans alcool, vins, bières, liqueurs ne dépassant pas 18°), et la licence de « 4e catégorie » autorise tous les groupes d’alcool (article L.3331-1 du code de la santé publique - CSP) ;
  • les deux licences de restaurant ne permettent la délivrance de boissons alcooliques qu’à l’occasion des repas principaux et comme accessoires de la nourriture. La distinction entre la « petite licence restaurant » et la « licence restaurant » s’opère selon les groupes de boissons autorisés : 1 et 3 pour la première, tous les groupes pour la seconde (article L. 3331-2 du CSP).

Si la création de licences III ou de licences de restaurant est possible (sous réserve, pour la licence III, du respect de la règle de quota : article L. 3332-1 du CSP), la création de licence IV est strictement interdite (article L. 3332-2 du CSP) ; seul le transfert d’une licence IV déjà existante est possible (article L. 3332-1-1 du CSP).

La délivrance d’une licence est subordonnée à une déclaration, faite par l’exploitant et adressée à la mairie ou, à Paris, à la Préfecture de police (article L.3332-3 du CSP) et qui doit contenir un « permis d’exploitation » attestant de la participation de l’exploitant à une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcooliques, d’une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins trois jours (al. 3 de l’article R.3332-7 du CSP).

Sanctions. La délivrance de boissons alcooliques sans avoir fait cette déclaration (donc sans disposer de licence) est punie de 3 750 € d’amende : articles L. 3352-3 et L. 3352-4-1 du CSP

2. Application aux activités de restauration à domicile

Le restaurateur à domicile délivre des boissons alcooliques directement au consommateur final au sein d’un domicile privé. Le régime juridique applicable n’est, par conséquent, pas celui des débits temporaires (articles L. 3334-1 et L. 3334-2 et suivants du CSP).

Deux cas sont à distinguer entre les plateformes mettant en relation des particuliers entre eux et celles permettant d’assurer des prestations de bouche par des professionnels (cuisiniers ou traiteurs). Dans le second cas, ces professionnels sont généralement titulaires d’une licence et ils peuvent délivrer des boissons alcooliques sous le couvert de celle-ci.

En revanche, les particuliers inscrits sur les plateformes assurant personnellement la prestation de bouche ne sont pas a priori titulaires d’une licence : or, s’ils souhaitent délivrer des boissons alcooliques lors des repas qu’ils organisent, ils doivent détenir une licence correspondant à leur activité et au groupe de boissons le plus élevé qu’ils proposent.

Quelles sont vos obligations en matière de diffusion de musique ?

Tout exploitant qui souhaite utiliser la musique pour agrémenter l’ambiance, créer une animation ou dans le cadre d’une manifestation est tenu d’en faire la déclaration à la SACEM et de payer une redevance.

Demander une autorisation à la SACEM 

Ce que vous devez savoir sur les affichages obligatoires

Les affichages obligatoires portent notamment mais pas exclusivement sur les allergènes (le règlement 1169/2011 du 25 octobre 2011 et le décret n°2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées). En particulier, les restaurateurs doivent  informer le consommateur final en ce qui concerne la présence de certains produits provoquant des allergies ou des intolérances. Les professionnels qui proposent des repas à consommer sur place sont tenus d’informer leurs clients sur l’origine des viandes bovines servies. En outre, l’interdiction de fumer s’applique dans les restaurants à domicile (en application du décret du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction s’applique à tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail).

Allergènes alimentaires

Un allergène est une substance qui déclenche l'allergie, ensemble de réactions du système immunitaire de l'organisme à la suite d'un contact, d'une ingestion, voire d'une inhalation dans le cas d'un allergène alimentaire. Un consommateur souffrant d'une allergie alimentaire reconnue doit éviter de consommer des aliments contenant la substance susceptible de lui occasionner des troubles plus ou moins graves.  Tout produit contenant des allergènes fait l'objet d'un étiquetage obligatoire.

Liste des allergènes

La liste des allergènes, périodiquement révisée en fonction des évaluations scientifiques est actuellement la suivante (site de la DGCCRF) :

L'étiquetage des ingrédients allergènes

Pour tout renseignement complémentaire sur les allergènes, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP).

Vous trouverez une fiche pratique sur les allergènes alimentaires sur le site de la DGCCRF :

Quelles sont vos obligations en matière fiscale ?

Les revenus issus des activités commerciales de restauration à domicile doivent être déclarés. De même, la TVA doit pouvoir être récupérée par l’Etat auprès des cuisiniers ou des hôtes fournissant un repas payant.

 

1. Une activité professionnelle imposable

La restauration à domicile est bien un acte de commerce au sens de l’article L110-1 du code de commerce

La création d'une entreprise ou d'une activité doit être réalisée auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) qui est l’interlocuteur pour effectuer les premières démarches :

Les sommes tirées de cette activité sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les autres sommes, issues d’opérations lucratives qui ne sont pas rattachables à une autre catégorie de revenus, sont imposées au titre des bénéfices non commerciaux (article 92 du code général des impôts) :

L’exercice d’une profession industrielle et commerciale suppose l’accomplissement habituel, par les personnes relevant de l’impôt sur le revenu, d’opérations de nature commerciale, industrielle ou artisanale, pour leur propre compte et dans un but lucratif.

2. Les activités de restauration relèvent en principe du régime fiscal des BIC

La restauration à domicile est une activité nouvelle, qui pourrait être assimilée à celle de traiteur, même si certaines différences existent (plats cuisinés à l’avance, quantités souvent plus importantes, obligation de détenir un camion frigorifique pour le respect de la chaîne du froid, agrément CE selon certaines conditions d’exploitation).

L’activité de traiteur est considérée comme une activité d’achat-revente en matière de régime d’imposition. Que les plats soient vendus sur place ou préparés directement chez le client, le traiteur doit être regardé comme réalisant des ventes de plats cuisinés à consommer sur place, en dépit du fait qu’il ne propose aucune autre prestation.

Dans la mesure où la restauration à domicile est assimilée à celle des traiteurs, les règles suivantes peuvent lui être appliquées :

  • nature de l’activité : BIC ;
  • taux de TVA : en principe 10 % (sauf vente d’alcool au taux normal), sauf Franchise en base (CA < 82 800€).

Le régime d’imposition applicable dépend du niveau de chiffre d’affaires brut annuel (chiffre d’affaires effectivement encaissé) :

 

 

Régime spécial BIC (microentreprise ou micro BIC)

Régime du réel simplifié

Régime réel normal

Conditions pour les recettes relevant des BIC

Chiffre d’affaires annuel hors taxe

(CAHT) inférieur à 170 000 €

CAHT compris entre

170 000 € et 789 000 €

CAHT supérieur à 789 000 €

Détermination du bénéfice imposable

Application automatique d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 50% du CA pour les activités de service

avec un minimum d’abattement de 305 €

Imposition assise sur les

bénéfices nets

Imposition assise sur les

bénéfices nets

Déclarations fiscales

• n°2042 C Pro

(y compris en cas d'option pour le versement libératoire (autoentrepreneur)

 

• n°2042 C Pro

• déclaration de résultat des BIC n°2031

• liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G

 

• n°2042 C Pro

• déclaration de résultat des BIC n°2031

• liasse des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G


3. Le régime particulier de l'autoentrepreneur

Conditions :

  • activité BIC ou BNC ;
  • CA HT ne dépasse pas 170 000€ pour les activités de commerce.

Conséquences :

  • cotisations sociales forfaitaires du micro-entrepreneur (12,8%) ;
  • régime fiscal de la microentreprise :

   ◦ déclaration sur 2042-C ;

   ◦ abattement forfaitaire de 50%;

  • option possible (soumise à conditions de RFR) pour le versement libératoire de l'IR (13,8%)

Depuis le 01/01/2018, le régime micro-BIC est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA dont le plafond est à 82 800€. Un autoentrepreneur peut donc être redevable de la TVA.

4.  Les démarches de contrôle par l’administration fiscale

Comme indiqué ci-dessus, les plateformes collaboratives ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. Cette déclaration automatique alimentera la déclaration pré-remplie à l'impôt sur le revenu dont sont redevables les restaurateurs à domicile. En complément, l’utilisation du droit de communication non nominatif (DCNN) permettra de corroborer les revenus déclarés par les plateformes. L’administration fiscale est ainsi en mesure de contrôler efficacement l’ensemble des recettes perçues par les restaurateurs à domicile par l’intermédiaire des plateformes.

 

 

 

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