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Professions libérales

Les vétérinaires libéraux et le contrat de collaboration libérale

Résultats d'une enquête réalisée par la Direction générale des entreprises (DGE) au printemps 2016.

 

Le contrat de collaboration libérale (CCL) est bien inscrit dans l’environnement professionnel des vétérinaires libéraux : 86 % des répondants à l’enquête ont conclu ou déjà envisagé de conclure un tel contrat.

La diffusion de ce contrat au sein de la profession s’accompagne néanmoins d’une image contrastée : 59 % des vétérinaires ayant répondu à l’enquête le recommanderaient à leurs confrères-consoeurs, alors que 49 % ne le recommanderaient pas ou hésiteraient à le recommander.

 

Pour l’ordre et la CARPV (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires), le CCL présente plusieurs intérêts (sans ordre d’importance) : l’accès à un premier emploi pour un jeune diplômé, une intégration progressive d’un jeune professionnel dans une structure d’exercice en groupe, la préparation d’une succession ou une cessation progressive d’activité, une solution à une surcharge d’activité, le développement d’une clientèle pour un professionnel, l’exercice d’une activité à forte contrainte.

Pour les professionnels titulaires d’un cabinet, le CCL a principalement pour intérêt d’être un outil permettant de préparer une succession (53%), de libérer du temps pour convenance personnelle (43%), d’apporter une solution à une surcharge d’activité (39%), alors que pour un vétérinaire collaborateur libéral, le CCL est un moyen d’intégrer une structure d’exercice en groupe (39%), de libérer du temps pour convenance personnelle (24%), de trouver plus facilement un 1er emploi (17%), d’exercer temporairement dans une zone géographique spécifique (17%) et seulement pour 11% de démarrer l’activité et développer une clientèle propre.

L’ordre propose un modèle de contrat qui prévoit, au titre des obligations du titulaire, une disposition relative au développement d’une clientèle propre au bénéfice du collaborateur libéral : « Le collaborateur libéral pourra recevoir ses propres clients en dehors des périodes pendant lesquelles il s’est engagé à satisfaire les besoins de la clientèle du titulaire. Le titulaire s’engage à laisser au collaborateur libéral le temps ainsi que les moyens nécessaires aux besoins de sa clientèle personnelle … locaux équipés, personnel, calendrier et plages horaires si non définis dans le règlement intérieur ». Une clause stipulant : « Le collaborateur et le titulaire s’interdisent entre eux tout détournement de clientèle » est également proposée. Cependant, sur les 127 CCL de l’enquête, 33% d’entre eux ne définissent pas les modalités de constitution et de développement de la clientèle du collaborateur libéral, et 33% des CCL contiennent des dispositions de non-concurrence et/ou de non réinstallation.

En ce qui concerne les freins au développement du CCL, l’ordre met l’accent sur six points : la mise en oeuvre des modalités de développement d’une clientèle propre au collaborateur libéral auquel s’ajoute une difficulté spécifique à la profession, celle de la gestion de la pharmacie vétérinaire du titulaire, des difficultés et lourdeurs administratives en matière de gestion fiscale et sociale du contrat pour le collaborateur libéral, la complexité des clauses de rémunération, une insécurité juridique quant à la responsabilité civile professionnelle et quant au risque d’une requalification du CCL en contrat de travail.

Les professionnels titulaires ayant répondu à l’enquête partagent globalement l’expertise de l’ordre. Les freins les plus signalés concernent la complexité du CCL en termes de rémunération, de mise en oeuvre de la clause de développement d’une clientèle personnelle et le risque de requalification du contrat en contrat de travail. A cela s’ajoute le peu d’appétence des jeunes vétérinaires pour un contrat d’activité libérale et le peu de soutien de l’ordre pour ce dispositif. Les vétérinaires collaborateurs libéraux mettent en avant plus particulièrement les lourdeurs administratives liées à la gestion fiscale et sociale du CCL et un déséquilibre coût-avantage par rapport à un contrat de salarié.

En termes d’évolution possible, l’ordre et la CARPV se rejoignent sur deux points : la nécessité de mieux préciser les modalités pratiques du développement d’une clientèle par le collaborateur libéral et des précisions à apporter sur le statut de collaborateur libéral. L’ordre suggère également de renforcer l’indépendance professionnelle du collaborateur libéral et l’absence de lien de subordination avec le titulaire par un rappel systématique aux dispositions de code de déontologie de la profession.

Ces trois axes d’évolution (clientèle, indépendance et statut) sont également ceux qui ont reçu le taux le plus élevé de réponses favorables parmi les répondants à l’enquête en ligne. A noter cependant que les demandes d’évolution sont plus fortement exprimées parmi les collaborateurs libéraux que parmi les titulaires.

En conclusion, le contrat de collaboration libérale est un outil présent dans les pratiques de la profession avec, néanmoins, une préférence plus forte pour le salariat tant pour les titulaires de cabinet que pour les jeunes professionnels.

Crédits photos : © Urbancow / iStock

 

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