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Artisanat

Le statut du conjoint

Conjoint d’artisan : un guide à votre disposition pour choisir un statut adapté

La société est en pleine mutation et l’entreprise artisanale suit cette dynamique tout comme  la place du conjoint au sein de celle-ci.  La participation occasionnelle du conjoint, au titre de l’entraide familiale, s’est transformée en une véritable activité professionnelle régulière qui doit être valorisée et reconnue.

Les conjoints - bien souvent des conjointes -  jouent un rôle important au sein des entreprises artisanales et participent pleinement à leur développement. Ainsi, parmi les artisans du bâtiment, 60 % des conjoints travaillent au sein de l’entreprise.

La loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale a constitué une avancée significative, en ouvrant aux intéressés la possibilité d’opter entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, qui débouchent sur des droits et obligations professionnelles.

Depuis lors, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a renforcé ce dispositif en imposant le choix d’un statut au conjoint. Cela, dans la mesure où celui-ci travaille régulièrement dans l’entreprise familiale, afin de lui garantir des droits, notamment en matière de protection sociale et de retraite.

A ce jour, tous les conjoints n’ont malheureusement pas encore fait le choix d’un statut. Or, cette situation peut avoir des conséquences très préjudiciables pour le conjoint, qui peut se retrouver dans une situation précaire et sans aucune indemnité à un moment difficile de sa vie.

C’est la raison pour laquelle le Ministre du logement et de l’habitat durable et la Secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, en association avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération française du bâtiment (FFB) ont voulu rappeler l’importance de respecter l’obligation de faire ce choix, au travers de la réalisation d’un document simple et pédagogique, disponible entre autres sur le site internet de la Direction générale des entreprises (lien à venir), qui rappelle les différents statuts mis à la disposition des conjoints notamment d’artisans du bâtiment.

Cette démarche s’inscrit également dans le cadre des travaux menés par le Gouvernement en faveur de l’égalité entre femmes et hommes et de la mixité des métiers, auxquels adhèrent pleinement les organisations professionnelles du secteur du bâtiment, qui mènent, elles aussi, une politique volontariste dans ces domaines depuis de nombreuses années.

La parution de ce document est aussi l’occasion de rappeler que le  conjoint peut également changer de statut et évoluer vers l’entreprenariat : la création d'entreprise constitue en effet une opportunité pour l'emploi et génère un fort potentiel de croissance. A ce titre, il convient de noter que 30 % des créateurs d’entreprise sont des femmes et que celles-ci représentent par ailleurs 24 % des chefs d’entreprises artisanales. 

 

 

 

 

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