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Commerce - Artisanat

Le statut d’artisan crémiers-fromagers en vigueur le 1er juillet 2015 - 09/07/2015

Le décret relatif au statut d’artisan pour les crémiers-fromagers entrera en vigueur le 1er juillet. Dans la continuité de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises (#loiACTPE) du 18 juin 2014, cette disposition traduit la reconnaissance professionnelle des crémiers-fromagers qui accomplissent des activités de transformation de produits à base de lait ou de fromage, en plus de leur activité commerciale.

 

Le décret relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers est paru au Journal officiel du 3 juin 2015.

Pour se prévaloir de cette nouvelle qualité d’artisan, les crémiers-fromagers devront :

  • s’inscrire au répertoire des métiers dans une Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
  • répondre aux conditions alternatives requises : diplôme de niveau V (CAP ou BEP) ou six ans d’ancienneté au registre de métiers.

Cette possibilité est ouverte aux 3 200 crémiers-fromagers installés sur le territoire national. Leur inscription au registre des métiers viendra en complément de l’inscription au registre du commerce géré par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). En devenant artisans, les crémiers-fromagers ne perdront pas pour autant leur qualité de commerçants.

Pour disposer du statut d’artisan, les crémiers-fromagers doivent effectuer un acte de transformation du produit : affinage, soins spécifiques apportés aux fromages, créations ou fabrications maison (ex : camembert au Calvados, Fontainebleau, Coulommiers et Brie aux noix, fromages enrobés de raisins, Brie aux truffes, Cervelles des Canuts, Fourme au vin liquoreux…).

 

 

 


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