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Professions libérales

Les sages-femmes libérales et le contrat de collaboration libérale

Résultats d'une enquête réalisée par la Direction générale des entreprises (DGE) au printemps 2016.

 

Chez les sages-femmes exerçant en libéral, le contrat de collaboration libérale (CCL) est connu, mais seulement 51 % des répondants à l’enquête ont conclu ou déjà envisagé de conclure un tel contrat.

Le CCL ne bénéficie pas d’une image totalement positive en particulier chez les sages-femmes titulaires d’un cabinet, qui soulignent, dans un certain nombre de cas, l’inadaptation de ce contrat à une activité irrégulière et non garantie.

Pour l’Ordre, le CCL présente plusieurs intérêts (sans ordre d’importance) : l’accès à un premier emploi pour un jeune diplômé, la préparation d’une succession, un complément à une activité à temps partiel, une cessation progressive d’activité, une solution à une surcharge d’activité, le développement d’une clientèle pour un professionnel non titulaire, l’exercice d’une activité pointue, une manière de libérer du temps pour convenance personnelle.

L’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) estime de son côté que tous les avantages cités dans le questionnaire présentent un intérêt pour les sages-femmes libérales.

Pour les professionnels titulaires d’un cabinet, le CCL a principalement pour intérêt d’apporter une solution à une surcharge d’activité (61%), de permettre de libérer du temps pour convenance personnelle (56%) ou d’alléger la charge de travail pour suivre une formation professionnelle (42%), de préparer sa succession (31%), alors que pour les 22 professionnels collaborateurs libéraux ayant répondu à l’enquête, le CCL est un moyen de démarrer son activité libérale et de développer une clientèle (55%), puis de libérer du temps pour convenance personnelle (45%), d’exercer temporairement dans une zone géographique spécifique (41%) et seulement pour 39% de développer sa clientèle.

L’ONSSF propose un modèle de contrat qui précise simplement que, dans le cadre de la collaboration libérale, un temps nécessaire à la constitution d’une clientèle personnelle lui sera accordé au collaborateur. Aucune clause de non-concurrence ou/et de non réinstallation n’est proposée conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi 2005-882 du 2 août 2005. Cependant, sur les 78 CCL de l’enquête, 38% d’entre eux ne définissent pas les modalités de constitution et de développement de la clientèle du collaborateur libéral, et 51% des CCL contiennent des clauses de non-concurrence et/ou de non réinstallation. L’ONSSF estime quant à elle que les modalités de développement d’une clientèle ne font pas partie des clauses principales d’un tel contrat et qu’une limitation du périmètre géographique de réinstallation est possible.

En ce qui concerne les freins au développement du CCL, l’ONSSF cite deux éléments pouvant constituer un obstacle au développement du CCL : la durée du contrat de collaboration libérale, ce qui amène l’ONSSF à proposer une limitation à 5 ans sans clause de non renouvellement afin de revoir si nécessaire les clauses contractuelles financières dont le taux de rétrocession. Pour ce qui est des professionnels en exercice, 42 sages-femmes sur 140 répondants citent : la liberté d’installation du collaborateur, le risque d’appropriation de la clientèle, les modalités de rétrocessions, la nécessité d’une grande confiance entre les partenaires.

En termes d’évolution possible du CCL, l’Ordre et l’ONSSF se rejoignent sur trois points : Pas de clause de non renouvellement, pas d’interdiction de plusieurs CCL simultanés pour un même collaborateur, une garantie renforcée de l’indépendance professionnelle du collaborateur libéral et des précisions sur son statut. En revanche, leurs avis divergent sur une limitation de la durée du contrat, sur un encadrement de la clientèle personnelle du collaborateur, et sur la mise en place de sanctions judiciaires pour non-respect de la législation sur le CCL souhaitées par l’Ordre et non retenues par l’ONSSF.

En ce qui concerne les professionnels en exercice ayant répondu à l’enquête, seuls 29% ont émis un avis favorable à une limitation de la durée du contrat. Les avis sont partagés sur une meilleure garantie de l’indépendance professionnelle du collaborateur (44% oui, 56% non), un meilleur encadrement du développement de la clientèle reçoit un léger soutien : 55% d’avis favorable.

En conclusion, la profession de sage-femme est réservée sur la promotion du contrat de collaboration libérale : si les professionnels en situation de collaborateurs libéraux soutiennent ce dispositif, les professionnels titulaires ne le recommandent qu’à 70%.

Crédit photo : © Rajuhman85 / iStock