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Professions libérales

Références juridiques

Dispositions communes

L’ordonnance n°2016-399 du 31 mars 2016, prise au titre du  2o de l’article 65 de la loi du 6 août 2015 fixe les mesures légales ouvrant la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre. Le législateur a ainsi entendu permettre à ces professionnels d’organiser leur exercice sous des formes sociales incluant davantage de pluridisciplinarité au bénéfice de leurs clients, entreprises comme particuliers.

 

Mesures légales ouvrant la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre. Organisation de l'exercice sous des formes sociales incluant davantage de pluridisciplinarité.

 

Modification de certaines conditions d’exercice de professions libérales règlementées, notamment les conditions d’installation des nouveaux professionnels, révision des tarifs règlementés,  nouvelles modalités de montages capitalistiques, ouverture des données du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).

 

La présente ordonnance définit, pour chacun des ordres professionnels concernés, les règles d’application de la parité en fonction de l’organisation locale de l’ordre entre deux ou trois ressorts territoriaux, des modalités d’élection dans chacun de ces ressorts territoriaux ainsi que de sa composition. L’article 76 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an suivant la publication de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels suivants: médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures- podologues, chirurgiens-dentistes, architectes, géomètres experts, experts-comptables, avocats et avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et vétérinaires. Il précise que des modalités différenciées pourront être prévues selon les conseils concernés. Les dispositions de la présente ordonnance modifient ainsi les règles institutives de chacun des ordres concernés pour mettre en oeuvre cette représentation équilibrée. Ne sont pas concernées par l’ordonnance les chambres disciplinaires nationales ou de première instance et la commission de contrôle des comptes et placements financiers. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas traiter dans le champ de cette ordonnance deux ordres professionnels: celui des sages-femmes et des vétérinaires. Le premier ne comporte que de 1 à 2 % de professionnels masculins. Les mesures de parité ne sont ainsi pas applicables, certains ressorts territoriaux ne comportant aucun homme dans la profession. S’agissant de l’ordre des vétérinaires, les dispositions qui garantissent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sont incluses dans l’ordonnance relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires, qui est publiée en parallèle. La présente ordonnance définit, pour chacun des ordres professionnels concernés, les règles d’application de la parité en fonction de l’organisation locale de l’ordre.

 

La présente ordonnance définit, pour chacun des ordres professionnels concernés, les règles d’application de la parité en fonction de l’organisation locale de l’ordre entre deux ou trois ressorts territoriaux, des modalités d’élection dans chacun de ces ressorts territoriaux ainsi que de sa composition sexuée.

 

Le présent décret précise, en cas d’affiliation d’un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie-maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe du maintien dans le régime d’affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l’affiliation est la plus récente. Par ailleurs, il précise la définition de l’activité principale, pour la détermination du régime d’affiliation compétent pour la couverture de l’ensemble des risques en cas d’exercice simultané d’activités indépendantes agricoles et non agricoles ou de plusieurs activités indépendantes non agricoles. Références: le présent décret est pris pour l’application des articles 25 et 26 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et de l’article 9 de la loi no 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Santé

Consultez également l'ordonnance no 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (rectificatif) ...

...Ainsi que le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n o 2017-644 du 27 avril 2017 relative
à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Consultez le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017
relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

 

 

Constitution et gestion par la DREES du traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des revenus des professions libérales de santé et de leur évolution par comparaison avec les informations obtenues lors des appariements précédents: données 2005, 2008 et 2011.

 

Le présent décret prévoit les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de biologie médicale. Il codifie les règles permettant d’apprécier l’activité d’un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d’échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale.Il pose par ailleurs les conditions d’installation des laboratoires de biologie médicale. Il prévoit ainsi les modalités d'accréditation et d’évaluation des laboratoires ainsi que la possibilité de maintien, à titre dérogatoire, des laboratoires qui, à la date d’entrée en vigueur du décret, sont implantés sur plus de trois territoires limitrophes ou sur des territoires non limitrophes. Références: le présent décret est pris en application de l’ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.

 

Le Rapport présente l’ordonnance prise pour l’adaptation et la modernisation des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l’ordre des vétérinaires. Elle est prise sur le fondement du 5° de l’article 55 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin de «redéfinir et moderniser l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d’action, en réformant l’organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l’ordre, en définissant le statut de l’élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l’amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l’accréditation et au renforcement du contrôle ordinal». Elle comprend également une mesure prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 76 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

 

La présente ordonnance a pour objet d’adapter et de moderniser les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l’ordre des vétérinaires. Elle est prise sur le fondement du 5o de l’article 55 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin de «redéfinir et moderniser l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d’action, en réformant l’organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l’ordre, en définissant le statut de l’élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l’amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l’accréditation et au renforcement du contrôle ordinal». Elle comprend également une mesure prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 76 de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Droit et chiffre

 

 

Mise en conformité des dispositions sur les sociétés civiles professionnelles  de commissaires –priseurs judiciaires : modalités d’installation des commissaires-priseurs judiciaires, instauration d’une limite d’âge pour l’exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, ouverture des formes sociales d’exercice, élargissement des modalités de détention du capital des sociétés d’exercice libéral. Mise en cohérence, sur les aspects statutaires, des dispositions du décret no 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et du décret no 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d’actions dans ces sociétés, notamment s’agissant de la simplification et la dématérialisation des procédures de nomination, de l’allègement du rôle des parquets généraux dans la gestion des officiers publics et ministériels, de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales, de la possibilité pour une société civile professionnelle d’être titulaire de plusieurs offices, et de la suppression de nombreuses limitations territoriales. Modification du décret no 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l’application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé pour tirer certaines conséquences de la possibilité nouvelle, pour les sociétés d’exercice libéral, d’être titulaire de plusieurs offices. Les mêmes conséquences sont prévues pour les autres formes de sociétés constituées pour l’exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein du décret no 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral.

 

Mise en conformité des dispositions  sur les sociétés civiles professionnelles de notaire : modalités d’installation des notaires, instauration d’une limite d’âge pour l’exercice de la profession de notaire, ouverture des formes sociales d’exercice, élargissement des modalités de détention du capital des sociétés d’exercice libéral. Mise en cohérence, sur les aspects statutaires, des dispositions du décret no 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et du décret no 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d’actions dans ces sociétés, notamment s’agissant de la simplification et la dématérialisation des procédures de nomination, de l’allègement du rôle des parquets généraux dans la gestion des officiers publics et ministériels, de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales, de la possibilité pour une société civile professionnelle d’être titulaire de plusieurs offices, et de la suppression de nombreuses limitations territoriales. Modification du décret no 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l’application à la profession de notaire de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé pour tenir compte de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales y compris pour les nominations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et pour tirer certaines conséquences de la possibilité nouvelle, pour les sociétés d’exercice libéral, d’être titulaire de plusieurs offices. Les mêmes conséquences sont prévues pour les autres formes de sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire au sein du décret no 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral.

 

Mise en conformité des dispositions sur les sociétés civiles professionnelles d’huissier de justice : modalités d’installation des officiers publics et ministériels, instauration d’une limite d’âge pour l’exercice de cette profession, ouverture des formes sociales d’exercice, élargissement des modalités de détention du capital des sociétés d’exercice libéral. Mise en cohérence, sur les aspects statutaires, des dispositions du décret no 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et du décret no 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d’actions dans ces sociétés, notamment s’agissant de la simplification et la dématérialisation des procédures de nomination, de l’allègement du rôle des parquets généraux dans la gestion des officiers publics et ministériels, de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales, de la possibilité pour une société civile professionnelle d’être titulaire de plusieurs offices, et de la suppression de nombreuses limitations territoriales. Modification du décret no 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l’application à la profession d’huissier de justice de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé pour tenir compte de la suppression de la consultation obligatoire des instances professionnelles locales y compris pour les nominations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, et pour tirer certaines conséquences de la possibilité nouvelle, pour les sociétés d’exercice libéral, d’être titulaire de plusieurs offices. Les mêmes conséquences sont prévues pour les autres formes de sociétés constituées pour l’exercice de la profession d’huissier de justice au sein du décret no 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral.

 

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent cependant être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret prévoit  des dérogations pour les nominations des sociétés nouvelles, constituées en application des dispositions résultant de l’article 63 de la de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dans un office notarial, dans un office d’huissier de justice ou dans un office de commissaire-priseur judiciaire. Par ailleurs, le décret supprime certaines exceptions à la règle «silence vaut rejet» aux fins de mise en cohérence avec le régime des décisions équivalentes figurant dans les décrets pris en application des articles 63 et 67 de la loi du 6 août 2015 relativement aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.

Modification des dispositions réglementaires du code de commerce dont l’application aux professions réglementées du droit et du chiffre est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Sont concernées les sociétés constituées pour l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire et les sociétés de participations financières dans ces sociétés.  Les procédures de nomination ou de déclaration de changement de situation sont simplifiées.

En ce qui concerne les sociétés constituées pour l’exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés, les dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés à son inscription sur la liste des sociétés tenue par le garde des sceaux sont supprimées.

 

Objet: dispositions relatives aux demandes de création d’office de notaire formées d’une part par des personnes physiques, d’autre part par des personnes morales

 

Objet: établissement  de la carte déterminant 247 zones du territoire, dites «d’installation libre», où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Pour chacune de ces zones, fixation des recommandations sur le nombre de créations d’offices pour deux années. Détermination de 60 autres zones du territoire, dites «d’installation contrôlée», dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde du ministre de la justice, après avis de l’Autorité de la concurrence.

 

Objet: établissement de la carte mentionnée à l’article 52 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

 

Modification des règles d’inscription sur les tableaux des professions et d’immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles du droit et du chiffre. Publics concernés : sociétés de participations financières dites «pluri-professionnelles», constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés, qu’elles relèvent ou non de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, qui ont pour objet l’exercice de différentes professions du droit et du chiffre (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes ou conseil en propriété industrielle) ou de prendre des participations dans tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de l’une ou de plusieurs de ces mêmes professions. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le décret tire les conséquences de la modification de l’article 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l’article 67 de la loi du 6 août 2015 en modifiant les dispositions du décret no 2014-354 du 19 mars 2014. Il modifie la procédure d’inscription et de contrôle des sociétés de participations financières et supprime ainsi des dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l’immatriculation de la société à son inscription au tableau de chacune des professions réglementées du droit ou du chiffre concernée. Références: le décret est pris pour l’application de l’article 67 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Modification des règles de constitution, d’inscription et de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice de la profession d’expert-comptable et des sociétés de participations financières de profession libérale. Publics concernés: experts-comptables, sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice de la profession d’expert-comptable, sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d’actions dans les sociétés d’experts-comptables. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le décret tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l’article 67 de la loi du 6 août 2015 en modifiant les dispositions du décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable. Il abroge notamment l’article 196 du décret du 30 mars 2012 désormais redondant avec les dispositions modifiées de la loi du 31 décembre 1990 qui limitent la détention du capital. Il précise en outre le champ d’application des dispositions de l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 en matière d’exercice de la profession d’expertise comptable. Références: le décret est pris pour l’application de l’article 67 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Modification des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral d’avocats et des sociétés de participations financières de profession libérale d’avocats. Publics concernés : avocats, sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice de la profession d’avocat, sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d’actions dans les sociétés d’exercice libéral d’avocats. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions des 5o et 6o de l’article 1er entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret. En outre, les dispositions des articles 20 et 22 du décret du 25 mars 1993 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d’exercice libéral d’avocats constituées avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret. Notice: le décret tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l’article 67 de la loi du 6 août 2015 en modifiant le décret no 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l’application à la profession d’avocat et en supprimant certaines de ses dispositions devenues inutiles. S’agissant des sociétés d’exercice libéral, le décret notamment abroge les dispositions des articles 20 et 22 du décret du 25 mars 1993 qui prévoient l’exercice exclusif au sein de la société. Il est ainsi laissé le choix aux associés constituant la société de prévoir ou non l’exclusivité de l’exercice professionnel. S’agissant des sociétés de participation financières, le décret abroge les dispositions devenues incompatibles avec celles résultant de la loi du 6 août 2015. Il supprime des dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l’immatriculation de la société à son inscription au tableau de l’ordre. Il spécifie enfin que seuls les associés exerçant la profession d’avocat peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires. Références: le décret est pris pour l’application de l’article 67 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Modification des règles de constitution, de nomination dans les offices ou d’inscription et de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice d’une profession réglementée du droit et des sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d’actions dans ces sociétés. Publics concernés : huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice de la profession d’huissiers de justice, de notaires ou de commissaires-priseurs judiciaires, sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d’actions dans les sociétés de profession libérale d’huissiers de justice, de notaires ou de commissaires-priseurs judiciaires. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 10. Notice: le décret tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l’article 67 de la loi du 6 août 2015. Il modifie les dispositions réglementaires propres aux professions d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire, dont l’application est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi nouvelle. Le chapitre Ier est relatif aux sociétés d’exercice libéral. Il simplifie la procédure de nomination de la société en instituant une téléprocédure. Il simplifie également les procédures relatives à l’agrément des changements qui affectent le capital de la société. Le chapitre II comporte les dispositions propres aux sociétés d’exercice libéral de chaque profession. Il simplifie les procédures de nominations et tire les conséquences de la faculté nouvelle pour une société de détenir plusieurs offices. Les chapitres III à V sont relatifs aux sociétés de participations financières dans les sociétés d’exercice libéral de chacune des professions d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de notaire. Ils simplifient la procédure d’agrément de la société de participations financières notamment en introduisant la téléprocédure. Ils suppriment les dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés à son inscription sur la liste des sociétés tenue par le garde des sceaux. Le chapitre VI comporte les adaptations pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Le chapitre VII prévoit des dispositions transitoires. Il maintient l’application des dispositions relatives à l’exclusivité d’exercice pour les sociétés d’exercice libéral existantes ou en cours de création, sauf si les associés en décident autrement. Il renvoie en outre à une date fixée par le garde des sceaux l’application de la téléprocédure. Références: le décret est pris pour l’application de l’article 67 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Modalités de titularisation dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation d’une société autre qu’une société civile professionnelle, modalités de radiation, modalités d’exercice de la profession par la société ou l’entité et les associés ou membres. Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant ou souhaitant exercer la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.  Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er juillet 2016. Notice: le décret prévoit les modalités d’application des dispositions introduites par la loi du 6 août 2015 dans la législation applicable aux professions réglementées du droit. L’article 1er détermine le champ d’application du décret. Celui-ci est applicable à l’ensemble des personnes morales, commerçantes ou non, qui exercent ou ont l’intention d’exercer la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il n’est applicable, sauf exception, ni aux sociétés civiles professionnelles régies par la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 ni aux sociétés d’exercice libéral régies par le titre Ier de la loi du 31 décembre 1990. Il prévoit les règles de nomination dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ainsi que les règles de présentation et d’instruction de la demande de nomination à un office. Il prévoit en outre les règles de déclaration et d’autorisation en cas de modification de capital de la société ou en en cas de fusion, acquisition et scission. S’agissant des règles de fonctionnement, il rend applicable aux sociétés régies par le présent décret l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux membres de la profession. Il précise les conditions de suspension de l’agrément de la société de l’office et, le cas échéant, de retrait définitif de cet agrément lorsque les conditions de nomination tenant à la qualité des associés ou les conditions de fonctionnement de la société ont été méconnues. S’agissant de la discipline, il renvoie au décret du 15 mars 1978 portant application à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Ce même renvoi est opéré pour ce qui concerne les règles d’incompatibilités. Certaines dispositions sont néanmoins adaptées afin d’encadrer l’exercice par un associé d’une autre activité professionnelle. Références: le décret est pris pour l’application de l’article 63 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Modalités d’inscription au tableau des barreaux des sociétés ou entités dotées de la personnalité morale et des groupements d’exercice, modalités de radiation et d’omission, modalités d’exercice de la profession par la société et les associés. Publics concernés : personnes physiques et morales exerçant la profession d’avocat, Conseil de l’ordre des barreaux. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Notice: le décret prévoit les modalités d’application des dispositions introduites par l’article 63 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 dans la législation applicable aux avocats. Les articles 1er à 3 comportent les dispositions applicables aux entités dotées de la personnalité morale qui exercent ou qui entendent exercer la profession d’avocat, autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d’exercice libéral relevant respectivement de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 et de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisées. Celles-là continuent d’être régies respectivement par le décret no 92-680 du 20 juillet 1992 et par le décret no 93-492 du 25 mars 1993. L’exercice de la profession sous la forme d’association demeure régi par les dispositions du chapitre II du titre III du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (articles 124 à 128-1). L’article 1er définit le champ d’application des articles 2 et 3. L’article 2 est relatif aux conditions d’inscription au barreau des sociétés. Les dispositions suivantes du décret du 25 mars 1993, propres jusqu’à présent aux sociétés d’exercice libéral, sont rendues applicables aux autres formes de sociétés, objets du présent décret: – les dispositions relatives à la présentation de la demande, adaptées au cas des sociétés objet du présent décret; – celles relatives aux associés relevant de barreaux différents; – celles relatives à la décision d’inscription prise par l’ordre; – celles relatives aux modifications des statuts de la société; – puis celles relatives au recours. L’article 3 rend applicables certaines règles de fonctionnement prévues par les décrets du 25 mars 1993 et du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. L’article 4 modifie le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat afin de rendre compatibles certaines restrictions avec les nouvelles dispositions de l’article 63 de loi du 6 août 2015. Il lève notamment partiellement l’interdiction pour les avocats ou sociétés d’avocats d’exercer des activités commerciales pour autoriser des activités présentant un lien de connexité avec celle de leur profession. Sont ainsi autorisées l’édition juridique, la formation professionnelle ou encore la mise à disposition de moyens matériels ou de locaux au bénéfice d’autres avocats ou sociétés d’avocats. Références: le décret est pris pour l’application de l’article 63 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés autres qu’une société civile professionnelle ou qu’une société d’exercice libéral, modalités de suspension et de radiation, modalités d’exercice de la profession par la société et les associés. Publics concernés: personnes physiques et morales exerçant ou souhaitant exercer la profession d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. L’entrée en vigueur est différée à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, s’agissant du recours à la téléprocédure, au plus tard le 1er janvier 2017. Elle est en outre différée au 1er août 2016 pour l’application des limites d’âge aux associés exerçant la profession. Notice: le décret prévoit les modalités d’application, pour les trois professions d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire, des dispositions que l’article 63 de la loi du 6 août 2015 a introduites dans la législation applicable à ces professions réglementées du droit. Le décret, à l’exception de ses articles 15 et 16, n’est pas applicable à certaines formes sociales d’exercice de ces professions, les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d’exercice libéral, pour lesquelles existent des modalités particulières de nomination dans les offices, et de fonctionnement. Ces modalités sont prévues pour les sociétés civiles professionnelles et les sociétés des professions libérales. Le titre Ier est relatif aux règles d’agrément et de nomination de la société. A la différence d’une société d’exercice libéral qui est constituée sous la condition suspensive de sa nomination dans un office par le ministère de la justice, une société relevant du présent décret est constituée indépendamment de son acte de nomination. Ce titre prévoit l’agrément et la nomination de la société par arrêté du garde des sceaux. Ce même arrêté porte aussi nomination des associés en qualité d’officier public et ministériel associé. Il est en outre spécifié qu’une même société peut être nommée dans plusieurs offices. Il fixe les règles applicables en cas de modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés. Il est notamment prévu une procédure d’autorisation de modification du capital et des droits de vote, en cas d’entrée d’un nouvel associé non titulaire d’un office et candidat à la titularisation. La cession, par un associé exerçant dans la société, de l’ensemble de ses parts sociales est également soumise à autorisation. Enfin, il est institué une procédure de déclaration préalable qui réserve au garde des sceaux, ministre de la justice, un pouvoir d’opposition à l’entrée d’un nouvel associé qui n’entend pas exercer la profession. Il fixe les règles de retrait d’un ou plusieurs associés. Il encadre la faculté de prévoir une cession forcée des actions ou parts sociales d’un associé qui cesserait d’exercer la profession juridique ou judiciaire qui lui donne qualité pour être associé dans une société titulaire d’un office. Il prévoit que la cessation de l’exercice de la profession au sein de la société est soumise à autorisation du ministre de la justice. Il prévoit une procédure de déclaration préalable assortie d’un pouvoir d’opposition du ministre de la justice en cas de fusions, scissions, et transformations de sociétés nommées dans un office. Il prévoit enfin l’application des règles de dissolution prévues pour les sociétés des professions libérales et les sociétés de participations financières de professions libérales. Le titre II rassemble les dispositions relatives au fonctionnement des sociétés. Il prévoit les conditions de suspension temporaire de l’agrément de la société et le cas échéant de retrait définitif de cet agrément. Il rend applicables à ces sociétés les dispositions réglementaires propres aux sociétés d’exercice libéral. Enfin, son titre III concerne les sociétés qui entendent exercer la profession d’huissier de justice ou la profession de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où les nouvelles règles d’installation des notaires et huissiers de justice ne sont pas applicables. 30 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 61 sur 196 Références: le décret est pris pour l’application de l’article 63 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

La présente ordonnance est prise en application de l’article 64 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cet article habilite le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires afin de permettre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d’exercer, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire – celles ouvertes à l’égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 € – les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.

 

Présentation de l’habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires afin de permettre aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d’exercer, dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de certaines procédures de liquidation judiciaire – celles ouvertes à l’égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 € – les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.

 

 La présente ordonnance est prise en application du III de l’article 61 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015  prend les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire,de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions ».

 

Le Rapport présente les mesures prises pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts propres à l’exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions ».

 

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l’article 12 du décret no 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Pour une période transitoire comprise entre le 1er juin 2016 et le 28 février 2018, il fixe l’émolument de chaque prestation figurant au tableau 1 de l’article Annexe 4-7 du code de commerce à partir de celui prévu par le décret no 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret no 2016-230 susmentionné. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er juin 2016 Références : le présent arrêté, ainsi que la section 1 du titre IV bis qu’il insère au livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce.

 

Tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice fixe les tarifs règlementés applicables.

 

Modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et modalités de nomination dans ces offices. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les procédures engagées avant cette date et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'offices, aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes et aux transformations de bureaux annexes en offices distincts restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception de certaines dispositions limitativement énumérées. De plus, les dispositions du décret accompagnant la cessation obligatoire des activités professionnelles des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires âgés de plus de soixante-dix ans entreront en vigueur le 1er août 2016. De même, les habilitations délivrées à des clercs de notaire assermentés avant le 1er janvier 2015 en application de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 restent régies, jusqu'au 1er aout 2016, par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du décret. En outre, les dispositions relatives au nouveau module d'enseignement dispensé par les centres de formation professionnelle des notaires et portant sur la gestion d'office, la déontologie et la discipline notariale entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les modifications affectant les programmes de l'examen de contrôle et de la préparation pour les personnes candidates à l'accès à la profession de notaire bénéficiant de dispenses entreront quant à elles en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Par ailleurs, les dispositions du décret imposant le recours à une téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans les procédures de nomination sur présentation, de nomination d'officiers publics salariés et de demande d'autorisation de prolongation d'activité entreront en vigueur, uniquement en ce qu'elles imposent cette procédure, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016. Un régime transitoire relatif aux transferts d'office de notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire est prévu avant la première publication de la carte prévue au deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Enfin, un régime transitoire est également prévu pour les officiers publics atteignant la limite d'âge avant le 1er octobre 2016.
Notice : dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui ouvre la possibilité pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires de s'installer librement dans ces zones, le garde des sceaux autorise toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elle remplisse les conditions requises pour être nommée notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire, à créer son office. Ces autorisations ne peuvent, toutefois, être délivrées que dans la limite des recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée. Dans les zones mentionnées au III du même article, en revanche, le garde des sceaux peut refuser les demandes de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence. Le décret modifie, en conséquence, les décrets régissant les modalités de création, transfert et suppression des offices de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ainsi que les modalités de nomination dans ces offices.
Références : le texte est pris pour l'application des articles 52 à 55 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

 

Le texte transpose les dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur. Le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles est modifié en conséquence. Pour l’établissement en France des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, leurs qualifications seront reconnues après une année d’exercice dans cet Etat. Les avocats ayant exercé plus de quatre ans dans l’un de ces Etats pourront sous conditions être maîtres de stage. Enfin, les stages professionnels effectués à l’étranger sont reconnus dans le cadre de la formation des avocats. Références: décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

 

Le décret définit les conditions de désignation obligatoire d’un deuxième mandataire de justice dans le jugement d’ouverture d’une procédure collective au regard du nombre d’établissements secondaires situés dans le ressort d’un tribunal où le débiteur n’est pas immatriculé, son chiffre d’affaires et celui des sociétés du groupe mentionné aux 2o et 3o du nouvel article L. 621-4-1 du code de commerce ainsi que des conditions d’expérience et de moyens pour garantir l’intervention d’un professionnel avec une expertise et des moyens humains et techniques suffisants pour prendre en charge les procédures les plus complexes. Le décret modifie en outre les conditions d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire en assouplissant les conditions de dispense d’examen professionnel, de stage et d’examen d’aptitude et en créant une nouvelle voie d’accès pour les titulaires du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté. Il prévoit enfin les modalités d’inscription et d’entrée en fonction de l’administrateur et du mandataire judiciaires salariés. Il fixe les règles relatives au règlement des litiges nés à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ainsi qu’à la cessation des fonctions d’administrateur et de mandataire judiciaires salariés, en cas de rupture du contrat de travail. Entrée en vigueur: les dispositions relatives à la désignation d’un deuxième mandataire de justice ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours. Les dispositions relatives aux conditions d’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont applicables aux demandes de dispense et d’inscription reçues par la commission nationale d’inscription et de discipline après l’entrée en vigueur du décret, à l’exception des dispositions relatives aux personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux 5o des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce qui entrent en vigueur à compter de la publication de l’arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2 du code de commerce. Les autres dispositions du décret sont d’application immédiate. Références: décret pris pour l’application des dispositions des articles 61, 235 et du 9o de l’article 236 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Le décret fixe la liste des prestations concernées par le dispositif, définit la méthode de fixation des tarifs réglementés, précise les critères d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, définit les structures tarifaires permettant, notamment, une péréquation entre les tarifs des prestations servies, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article L. 444-2 du code de commerce, et fixe les conditions des remises prévues par le dernier alinéa du même article.Le décret fixe également les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice institué au troisième alinéa du même article, fixe la liste et définit les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la régulation tarifaire en application du 2o de l’article L. 444-5 du même code. Enfin, le décret codifie les règles de perception des tarifs réglementés qui ne le sont pas encore (pour les commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires), et modifie celles déjà codifiées (pour les administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires et liquidateurs judiciaires, et greffiers des tribunaux de commerce) en cohérence avec les nouvelles orientations définies par les dispositions législatives. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l’article L. 444-3 du code de commerce pour chacune des professions concernées. Il prévoit toutefois des dispositions transitoires permettant, pour les officiers publics et ministériels, l’application des anciens tarifs aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant son entrée en vigueur, au versement par le client d’un acompte, d’une provision ou à l’engagement de frais ou débours par le professionnel et, s’agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, aux prestations accomplies dans le cadre de procédures ouvertes avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs applicables à ces professions. Références : le présent décret est pris en application de l’article 50 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques.

 

Critères permettant de définir la carte de manière détaillée en fonction d’une appréciation, à l’échelon territorial pertinent, des niveaux d’offre et de demande des prestations rendues par les professionnels concernés notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et de leurs perspectives d’évolution.

 

Critères au regard desquels l’Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante. Références: le décret est pris pour l’application de l’article L.462-4-2 du code de commerce, créé par le I de l’article 57 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l’article 12 du décret no 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016, il fixe l’émolument de chaque prestation figurant au tableau 1 de l’article Annexe 4-7 du code de commerce à partir de celui prévu par le décret no 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret no 2016-230 susmentionné. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l’ancien tarif. Références: le présent arrêté ainsi que la section 1 du titre IV bis qu’il insère au livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce

 

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018, il fixe l’émolument de chaque prestation figurant aux tableau 3-1 à 3-3 de l’article Annexe 4-7 du code de commerce à partir de ceux antérieurement fixés par les décrets no 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d’administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, no 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, dans leur rédaction antérieure à leur abrogation par le décret no 2016-230 du 26 février 2016 susmentionné. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l’ancien tarif. Références: le présent arrêté ainsi que la section 2 qu’il insère au titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce.

 

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018, il fixe l’émolument de chaque prestation figurant au tableau 5 de l’article annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce à partir de ceux fixés par le décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret no 2016-230 du 26 février 2016 susmentionné. Références: le présent arrêté ainsi que la section 3 qu’il insère au titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce.

 

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Pour une période transitoire de deux ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018, il fixe l’émolument de chaque prestation figurant au tableau 2 de l’article annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce à partir de ceux antérieurement fixés par l’annexe 7-5, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret no 2016-230 du 26 février 2016 susmentionné. Références : le présent arrêté ainsi que la section 3 qu’il insère au chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce.

 

Le texte fixe les modalités d’usage du système de communication électronique sécurisée des greffes de tribunaux de commerce «SECURIGREFFE »

Technique et cadre de vie

 

A consulter également: Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice (rectificatif)     

 

Modification des dispositions réglementaires du code de commerce dont l’application aux professions réglementées du droit et du chiffre est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Sont concernées les sociétés constituées pour l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire et les sociétés de participations financières dans ces sociétés.  Les procédures de nomination ou de déclaration de changement de situation sont simplifiées.

 

 

Modification des règles de constitution des sociétés d’exercice libéral d’architectes, compte tenu de la modification par l’article 67 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 des règles de détention du capital et des droits de vote dans ces sociétés, modalités de constitution des sociétés de participations financières de professions libérales d’architectes. Publics concernés : architectes, sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice de la profession d’architecte, sociétés de participations financières de professions libérales d’architectes. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le décret tire en premier lieu les conséquences de la modification de l’article 5 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 par l’article 67 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015. Son article 1er modifie à cet effet les dispositions du décret no 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l’exercice en commun de la profession d’architecte sous forme de société d’exercice libéral, pris pour l’application de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990, pour modifier certaines références. En second lieu et principalement, le décret insère, dans le décret du 6 juillet 1992, les dispositions nécessaires à l’application de l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990, relatif aux sociétés de participations financières de professions libérales d’architectes. Il modifie également le décret no 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte pour prévoir, conformément au dernier alinéa de l’article 31-1 précité, l’inscription des sociétés de participations financières sur le tableau tenu par l’ordre des architectes.

 

Modification des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral de conseil en propriété industrielle et des sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle. Publics concernés : conseils en propriété industrielle, sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle, sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d’actions dans les sociétés de conseils en propriété industrielle. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, le 3o de l’article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret. En outre, les dispositions de l’article R. 422-45 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d’exercice libéral de conseils en propriété industrielle constituées avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du décret. Notice: le décret tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 par l’article 67 de la loi du 6 août 2015. Il modifie les dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre II du livre IV du code de la propriété industrielle pris pour l’application, à la profession de conseil en propriété industrielle, de la loi du 31 décembre 1990. Il supprime les dispositions obsolètes et abroge notamment l’article R. 422-45 afin de laisser aux associés constituant la société le choix de prévoir ou non l’exclusivité de l’exercice professionnel. Il autorise la création de la société préalablement à son inscription sur la liste de l’Institut national de la propriété industrielle. S’agissant de la discipline, il prévoit que seuls les associés exerçant la profession de conseil en propriété industrielle peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires. Références: le décret est pris pour l’application de l’article 67 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Modification des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d’exercice libérale de géomètres experts et des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres experts. Publics concernés: géomètres experts, sociétés d’exercice libéral constituées pour l’exercice de la profession de géomètres experts, sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d’actions dans les sociétés de géomètres experts. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le décret tire les conséquences de la modification des articles 5, 6, 31-1 et 31-2 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 par l’article 67 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 et modifie les dispositions du décret no 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l’exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d’exercice libéral, relatives aux règles de constitution et de discipline de ce type de société, pour les rendre conformes aux nouvelles dispositions législatives.

 

Le décret modifie et complète les dispositions de la partie législative et réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité et à l’activité des agences de recherches privées. Il transpose les dispositions relatives aux activités privées de sécurité et de recherches privées de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesIl procède à la modification de l’organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité rendue possible à la suite de la délégalisation prononcée le 10 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel. Enfin, il prévoit les dispositions d’application des mesures législatives prévues au titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure relatif à la formation aux activités privées de sécurité. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions suivantes: les dispositions relatives à la durée de l’agrément et aux modalités de son renouvellement sont applicables dès l’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, Les personnes titulaires d’un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu’au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement; les dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016. Toute personne qui exerce l’activité mentionnée à l’article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure au moment de l’entrée en vigueur du décret doit solliciter l’autorisation mentionnée à l’article L. 625-2 du même code avant le 1er juillet 2017 pour poursuivre son activité. Elle est réputée satisfaire, jusqu’à cette date, aux conditions fixées par l’article L. 625-2 de ce code. Lorsqu’un prestataire de formation n’ayant pas encore exercé cette activité sollicite l’autorisation d’exercice provisoire sur le fondement de l’article L. 625-3 du code de la sécurité intérieure avant le 1er janvier 2017, cette autorisation peut être renouvelée sans que le terme de ce renouvellement ne puisse être postérieur au 1er juillet 2017; les dispositions relatives à l’obligation de suivre une formation continue avant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée aux employés des activités privées de sécurité entrent en vigueur le 1er juillet 2017; en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dates du 1er janvier 2017 et du 1er juillet 2017 sont remplacées respectivement par les dates du 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018. Références: ce texte est pris pour l’application de l’article 40 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

 

Le présent décret modifie les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle afin de transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»). Il définit les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle sont autorisés à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, en application de l’article 173 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Le présent arrêté modifie les statuts des sections professionnelles citées intervenant au titre de l’assurance vieillesse complémentaire de certaines professions indépendantes.

 

Le décret crée une obligation de formation professionnelle continue pour les conseils en propriété industrielle et confie à la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) le contrôle du respect de cette obligation. Il précise la nature et la durée de la formation, délègue à la CNCPI la fixation de son contenu et précise les modalités de contrôle. Références: le décret est pris pour l’application de l’article L. 422-10-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon.