Services - Professions libérales

Le secteur des professions libérales

Définition

Les professions libérales sont définies l'article 29 la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives :

Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

L’Union Européenne a également précisé  de manière positive la notion de  profession libérale règlementée dans le considérant n° 43 de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles :

La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public.

Les professions libérales se répartissent entre professions réglementées ou dont le titre est protégé et professions non réglementées. Le nombre de ces dernières ne cesse de croître, en particulier depuis la mise en place du régime de l’autoentrepreneur.

Une définition de la notion de profession réglementée est donnée à l’article 3-1-a de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 :

« Activité ou ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice. »

Les enjeux du secteur libéral

Les activités libérales forment un secteur économique dynamique. Cette vitalité provient principalement des activités non réglementées, de la mise en place du régime de l’autoentrepreneur, du développement des services à la personne tels que l’enseignement.

Le secteur libéral est l’un des principaux secteurs économiques en termes d’emplois salariés et non- salariés. Avec une proportion de 48% de femmes en 2015, le secteur libéral se féminise rapidement.

Les structures juridiques d’exercice libéral

  • Professions libérales réglementées ou dont le titre est protégé : SEL, SPFPL, SEP, SCP
  • Professions libérales non réglementées

Les professions libérales et l’Union Européenne

Les professions libérales dans leur transversalité sont plus particulièrement concernées par deux directives :

  • La directive dite « Services »  dont l’objectif est de lever les obstacles pouvant exister au sein du marché intérieur européen des services. Cette directive  adopte une approche horizontale plutôt que sectorielle. Elle couvre ainsi un large éventail d’activités de services, parmi lesquelles celles exercées par les professions réglementées. Son champ est néanmoins limité et exclut un certain nombre de professions comme par exemple les professions de santé ou les notaires.
  •   La directive « Reconnaissance des qualifications professionnelles » est complémentaire à la directive Services mais son champ est plus large (tous les secteurs sont concernés, la seule exclusion portant sur les notaires) et couvre les professions réglementées dont elle donne une définition : activités dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice tel que le port d’un titre professionnel, est soumis à la possession de qualifications professionnelles déterminées. Au sens de cette définition, on dénombre en France plus de 150 professions réglementées.

En savoir plus

  • Consulter la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite "directive services" sur le site eur-lex.europa.eu/
  • Consulter la directive 2013/55/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles sur le site eur-lex.europa.eu/
  • Une illustration de l'application du droit européen: arrêt du Conseil d'Etat N° 347285 du 4 juillet 2012 relatif aux limitations des communications commerciales pour la profession de vétérinaires

Quelques chiffres

Le secteur des professions libérales représente un poids économique substantiel. En 2014, 845 125 entreprises libérales, soit 25% des entreprises du secteur marchand hors autoentreprises,  employaient 797 000 salariés. Ces entreprises représentent un chiffre d’affaires de près de 194 milliards d’euros et une valeur ajoutée de 105,5 milliards d’euros.

Ce secteur d’activité fait preuve d’un dynamisme confirmé avec 65 323 créations d’entreprises en 2014 soit un accroissement de l’ordre de 3,7% sur deux ans.

Etude relative au positionnement international des professions libérales françaises


Pilotée par la DGE, et réalisée par le Cabinet Strasbourg Conseil, l’étude sur le développement à l’international de professions libérales françaises dresse un état des lieux sur l’ouverture aux marchés extérieurs pour trois professions libérales (architectes, avocats, experts comptables).

Parité dans les ordres professionnels

En application de l’article 76 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, deux ordonnances en date du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein de certains ordres professionnels modifie les modalités d’organisation des élections de leurs instances délibératives.