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Professions libérales

Parité dans les ordres professionnels

En application de l’article 76 de la loi  2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, l’ordonnance 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels modifie les modalités d’organisation des élections des instances délibératives des ordres des professions médicales, des professions de la pharmacie, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, de la profession d’architecte, de la profession d’avocat et d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, de la profession de géomètre-expert et de l’ordre des expert-comptable.

En ce qui concerne la profession de vétérinaire, les dispositions similaires sont inscrites dans l’ordonnance 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l’ordre des vétérinaires.

 

 

 

Accéder aux ordonnances

Consulter le site légifrance aux liens ci-dessous:

 

 

 

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