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Professions libérales

Les médecins libéraux et le contrat de collaboration libérale

Résultats d'une enquête réalisée par la Direction générale des entreprises (DGE) au printemps 2016.

 

Chez les médecins libéraux, le contrat de collaboration libéral (CCL) est connu, 74 % des répondants à l’enquête ont conclu ou déjà envisagé de conclure un tel contrat, même si 30 % des médecins qui n’en ont pas conclu ne l’ont pas fait par méconnaissance de ce contrat.

Le Contrat de collaboration libérale bénéficie d’une image plutôt positive. 12% seulement des répondants évoquent l’existence de freins ou de difficultés dans l’exécution d’un CCL. 90% des médecins titulaires ayant conclu un CCL et 98% des médecins collaborateurs libéraux déclarent un bon niveau de satisfaction et le recommanderaient auprès de leurs confrères et consoeurs.

Pour l’ordre, le CCL présente plusieurs intérêts (sans ordre d’importance) : l’accès à un premier emploi pour un jeune diplômé, la préparation d’une succession, l’intégration progressive d’un jeune diplômé dans une structure d’exercice en groupe, une voie pour préparer sa succession, un complément à une activité à temps partiel, une cessation progressive d’activité, un cumul emploi-retraite, une solution à une surcharge d’activité, le développement d’une clientèle pour un professionnel non titulaire, la possibilité de tester une zone géographique peu attractive, de combiner l’exercice d’une activité salarié et libérale, une manière de libérer du temps pour convenance personnelle.
La CSMF (Confédération des syndicats médicaux français), de son côté, écarte des intérêts tels que le cumul emploi-retraite, l’exercice d’une activité à temps partiel, le cumul avec une formation professionnelle, le développement d’une activité pointue.

Pour les professionnels titulaires d’un cabinet, le CCL a principalement pour intérêt d’apporter une solution à une surcharge d’activité (38%), de permettre de libérer du temps pour convenance personnelle (20%), de préparer sa succession (15%), alors que pour les 455 médecins collaborateurs libéraux ayant répondu à l’enquête, le CCL est un moyen d’intégrer progressivement une structure d’exercice en groupe (35%), démarrer son activité libérale et développer une clientèle (18%), puis libérer du temps pour convenance personnelle (14%).
L’ordre propose un modèle de CCL qui précise, dans les termes suivants, les modalités de développement de la clientèle personnelle du collaborateur : «Le Docteur Y s’engage à consacrer à la présente collaboration et à la clientèle du Dr X. tout le temps nécessaire à raison de ……demi-journées par semaine. Dans le cadre de cette collaboration, le Docteur X. accorde au Docteur Y. le temps nécessaire à la constitution d’une clientèle qui lui sera personnelle ». La liberté d’installation est affirmée : «Article 17 : A l’issue du présent contrat, le Docteur Y. conserve sa liberté d’installation. ». Cependant, sur les 1086 CCL de l’enquête, 24% d’entre eux ne définissent pas les modalités de constitution et de développement de la clientèle du collaborateur libéral, et 38% des CCL contiennent des clauses de non-concurrence et/ou de non réinstallation. Le CSMF partage avec l’ordre la même liste de clauses principales devant figurer dans un CCL.

En ce qui concerne les freins au développement de ce contrat, l’ordre considère que le plafond de franchise de TVA est le principal frein au développement du CCL, le CSMF cite l’impossibilité pour une SCM de signer un CCL (A noter qu’une SCM n’a pas de personnalité morale si elle n’est pas inscrite au RCS). Pour ce qui est des professionnels en exercice, les 175 médecins sur 1436 répondants citent les freins suivants : un manque de médecins volontaires pour ce type de contrat, la limite à un seul collaborateur par médecin à la fois, un contrat déséquilibré au profit du collaborateur qui ne supporte ni les contraintes ni les véritables coûts de gestion d’un cabinet, la complexité de gestion de ce contrat en particulier lorsque les médecins sont dans des secteurs de tarification différents, le plafond trop bas à partir duquel la TVA est exigé, l’absence de clause de non concurrence et la question de la clientèle en fin de contrat, un soutien et une réactivité insuffisante des instances ordinales lors de la conclusion de ce contrat, l’impossibilité pour une SCM de signer un CCL.

En termes d’évolution possible, l’ordre est satisfait du contrat tel qu’il existe actuellement et ne souhaite pas une évolution des dispositions de de la loi. Cette position est confirmée par un professionnel en exercice sur 2. Pour la moitié restante, un meilleur encadrement du développement de la clientèle et une meilleure définition du statut de collaborateur libéral sont souhaités.

En ce qui concerne les professionnels en exercice ayant répondu à l’enquête, seuls 29% ont émis un avis favorable à une limitation de la durée du contrat. Les avis sont partagés sur une meilleure garantie de l’indépendance professionnelle du collaborateur (44% oui, 56% non), un meilleur encadrement du développement de la clientèle reçoit un léger soutien : 55% d’avis favorable.

En conclusion, la profession de médecin est globalement satisfaite du contrat de collaboration libérale qui, avec le contrat de remplacement, est un outil de de gestion d’un cabinet médical libéral.

Crédit photo : © Xijian / iStock