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Professions libérales

Les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et le contrat de collaboration libérale

Résultats d'une enquête réalisée par la Direction générale des entreprises (DGE) au printemps 2016.

 

Chez les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, le contrat de collaboration libérale (CCL) est connu : 81 % des répondants à l’enquête ont conclu ou déjà envisagé de conclure un tel contrat.

La diffusion de ce contrat au sein de la profession s’accompagne d’une image globalement positive du contrat : 86 % des masseurs-kinésithérapeutes ayant répondu à l’enquête recommanderaient le CCL à leurs confrères-consoeurs. Ce taux atteint 92% parmi les collaborateurs libéraux. Ces pourcentages élevés de satisfaction comportent néanmoins des nuances : 14% des professionnels ne recommandent pas ce contrat, 32 % en sont totalement satisfaits, 68% estiment qu’il doit être conservé tout en souhaitant des évolutions.

Pour les 10 ordres départementaux ayant répondu au questionnaire, le CCL présente plusieurs intérêts (sans ordre d’importance) : l’accès à un premier emploi pour un jeune diplômé, une intégration progressive d’un jeune professionnel dans une société, la préparation d’une succession, une solution à une surcharge d’activité, le développement d’une clientèle pour un professionnel, une manière de libérer du temps pour convenance personnelle.

Pour les professionnels titulaires d’un cabinet, le CCL a principalement pour intérêt d’apporter une solution à une surcharge d’activité (73%), de libérer du temps pour convenance personnelle (43%), de préparer sa succession (30%), ou alléger la charge de travail (26%), alors que pour un collaborateur libéral, le CCL comporte cinq avantages de degré comparable : démarrer son activité et développer sa clientèle (39%), intégrer une structure d’exercice en groupe (38%), libérer du temps pour convenance personnelle (37%), exercer temporairement dans une zone géographique spécifique (37%), trouver plus facilement un premier emploi (36%).

Deux types de contrat spécifique pour un exercice libéral sont utilisés au sein de la profession de masseurs-kinésithérapeutes : le contrat d’assistant libéral (CAL) et le contrat de collaborateur libéral (CCL). Cette dualité semble donner lieu, pour certains professionnels, à une confusion entre les deux statuts. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes propose un modèle pour chacun des deux types de contrat. Si le CAL précise bien à son article 1er que l’assistant libéral renonce à la constitution d’une clientèle personnelle, disposition assortie d’une clause de non-concurrence, le CCL précise - article 1er et conformément à la loi de 2005 - que l’objet principal du contrat est de permettre au collaborateur libéral d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute auprès du titulaire, afin d’assister ce dernier pour satisfaire les besoins de sa clientèle. Les termes « besoin de sa clientèle » présentent une certaine ambiguïté et laissent à penser qu’il pourrait s’agir de la clientèle du titulaire et non celle du collaborateur libéral, un des objectifs du CCL. Toutefois, à l’article 22, une limitation de la liberté d’installation fait état de la clientèle du collaborateur libéral : « Après la cessation de la collaboration, une interdiction d’exercice libéral ou en salariat du collaborateur dans un rayon de (…) kilomètres pendant une durée de (…) ne peut être imposée qu’en cas de rachat de la clientèle du collaborateur par le titulaire. La valeur de la clientèle personnelle du collaborateur libéral est alors appréciée en fonction du dernier recensement effectué par les parties. ». Les ordres départementaux des masseurs-kinésithérapeutes expriment explicitement parmi les freins au développement du CCL une difficulté à définir les critères permettant d’apprécier précisément la part de clientèle attachée à l’activité du collaborateur libéral, et en conséquence de fixer un prix de rachat qui convient aux deux parties. Ainsi, sur les 637 CCL de l’enquête, seuls 44% d’entre eux définissent les modalités de constitution et de développement de la clientèle du collaborateur libéral, et 92% des CCL contiennent des clauses de non-concurrence et/ou de non réinstallation.

En sus de l’existence d’un contrat d’assistant libéral, de problèmes de périmètre de clientèle et de clause de non concurrence, les autres freins au développement du CCL au sein de la profession de masseur-kinésithérapeute concernent les rétrocessions et le niveau du plafond de celles-ci non soumis à TVA, et plus que pour les autres professions libérales enquêtées les effectifs insuffisants de la profession qui limitent la possibilité de trouver des de collaborateurs libéraux.

En termes d’évolution possible, les ordres départementaux suggèrent : un meilleur encadrement du développement de la clientèle du collaborateur libéral, une garantie renforcée de l’indépendance professionnelle du collaborateur libéral et de l’absence de lien de subordination avec le titulaire, des précisions au statut de collaborateur libéral, et de manière plus atténuée, la mise en place de sanctions judiciaires.

Parmi l’ensemble des répondants à l’enquête en ligne, la mise en oeuvre effective de sanctions judiciaires en cas de violation des clauses du contrat atteint un taux de 59% d’avis favorables (45% seulement chez les collaborateurs libéraux). Ces derniers, en revanche, souhaitent à 77% une meilleure garantie de leur indépendance professionnelle.

En conclusion, le contrat de collaboration libérale est un outil bien ancré dans la profession de masseur-kinésithérapeute mais en concurrence avec le contrat d’assistant libéral. Les sujets « développement de clientèle », « clause de non concurrence » et « rétrocessions de TVA » sont des points de divergence marquée entre les titulaires et les collaborateurs libéraux.

Crédit photo : © Kali9 / iStock

 

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