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Professions libérales

Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

Profession libérale réglementée du droit – Article L.811-5 du code de commerce

Le mandataire judiciaire est nommé par le tribunal de commerce lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

 

Le mandataire judiciaire représente les créanciers et défend leurs intérêts. Il invite les créanciers à déclarer leur dû, vérifie le montant exact de leurs créances et les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur et le chef d’entreprise. Après vérification de leur montant, il assure le règlement des sommes dues aux salariés. Lorsque le tribunal ordonne la liquidation, c'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède, le mandataire judiciaire est nommé liquidateur. Il prépare alors la cession (totale ou partielle) de l’entreprise ou, si l’activité ne peut être poursuivie par un repreneur, procède à la vente de tous les biens (mobiliers ou immobiliers). Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés.

La fiche des chiffres clés de l’Observatoire de l’activité libérale propose 5 points d’analyse : principales valeurs, graphique « points forts et faiblesses », cartes démographiques par département, pyramide des âges, estimation des données fiscales.

Cette fiche présente les professionnels libéraux qui se sont inscrits auprès de leur caisse de retraite en tant que liquidateurs de sociétés, liquidateurs d’études, mandataires de sociétés, mandataires judiciaires.

 

 

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