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La tutelle des CCI et le rôle de la DGE

La réforme des réseaux consulaires opérée par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, et les décrets pris pour son application, a renforcé leur niveau régional.

La tutelle en a été, par voie de conséquence, modifiée.  Alors que le décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie avait confié la tutelle administrative et financière sur les chambres de commerce et d'industrie et sur les groupements interconsulaires au préfet de département et la tutelle sur chambres régionales de commerce et d'industrie au préfet de région, le ministre continuant d’exercer la tutelle de CCI France, l’article 52 du décret du 1er décembre 2010 a confié au préfet de région,  assisté par le directeur régional des finances publiques, la tutelle sur l’ensemble du réseau, à l’exception toujours de CCI France. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), parmi les attributions desquelles figurent « (…), l’industrie, le commerce, l'artisanat, (…), les services (…) » (article 2 du décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009),  apportent en tant que de besoin leurs compétences aux préfets de région, en particulier à travers la connaissance du fonctionnement et des activités du réseau des chambres, correspondant aux  relatives au commerce et à l’artisanat de leurs pôles 3E (entreprise-emploi-économie).

Ainsi, même si la tutelle est déconcentrée, la DGE, au nom du ministre, définit les orientations de la tutelle de l'Etat sur les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les principes de  son organisation administrative et financière. Elle élabore les textes fixant leur organisation et leur fonctionnement. Elle coordonne, en tant que de besoin, l’action des autorités de tutelle déconcentrées, elle leur apporte son expertise et ses conseils, notamment en matière juridique.

Elle exerce la tutelle de CCI France et assure la présidence et le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, chargée notamment de l’élaboration du statut du personnel de droit public.

Elle propose les mesures financières relatives aux chambres de commerce et d’industrie en loi de finances ; elle centralise les comptes des chambres et analyse l’évolution de la taxe pour frais de chambres. Elle assure le suivi, l’orientation et le développement des actions menées par le réseau des CCI dans l’ensemble des domaines relevant de leurs missions.

Elle prépare les visites des ministres auprès des chambres, donne des avis sur les décorations des membres des CCI et homologue les chambres franco-étrangères.

Elle représente le ministère de tutelle auprès des organismes traitant des questions relatives aux infrastructures portuaires et aéroportuaires.

 

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