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Professions libérales

La Commission nationale des professions libérales

La Commission nationale des professions libérales (CNaPL) est une instance de concertation accueillant l’ensemble des professions libérales. Elle est créée par le décret n°2011-200 du 21 février 2011 .

Missions de la CNaPL

En application des dispositions du décret du 21 février 2011, elle  peut notamment être consultée sur tout projet de texte applicable à l’ensemble des professions libérales. De même, le ministre chargé des professions libérales peut la saisir de toute question intéressant l’activité libérale.

Elle a également pour mission de prendre en compte dans sa diversité les « nouveaux arrivants », c'est-à-dire les professions nouvelles apparaissant dans le secteur marchand répondant à la définition de la profession libérale. Il s’agit pour beaucoup de professions non réglementées dont l’accroissement est notable. En effet, à côté des activités libérales traditionnelles et réglementées comme celles des professions de santé ou des professions juridiques et judiciaires, ou encore quelques professions du domaine technique te du cadre de vie(architectes, géomètres-experts, experts comptables …) s’ajoutent des activités plus récentes de conseil, de formation, de coaching … qui se développent de manière considérable et représentent aujourd’hui environ 40% du secteur libéral.

Elle émet un avis sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande. Elle peut faire toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d’accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d’assurer la cohérence de l’ensemble de ces mesures. Elle peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en œuvre la formation des professions libérales non réglementées.

Enfin, afin que la CNaPL soit l’instance de concertation des professions libérales, tous les ministères de tutelle en sont membres ainsi que le ministère de l’éducation nationale compte tenu de l’importance des questions d’éducation et de formation.

Un peu d’histoire …de la DIPL à la CNaPL

Dès 1983, les pouvoirs publics ont souhaité appréhender ce secteur économique dans sa globalité et sa transversalité. De 1983 à 2003, les professions libéralesrelevaient d’une Délégation interministérielle aux professions libérales (DIPL) avant que la dimension entrepreneuriale de leurs activités ne soit jugée suffisammment significativepour justifier leur rattachement au ministère en charge des PME.

C’est en 2003 qu’est créée par un décret du 3 jancier 2003 la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL), principale instance de concertation pour ces professions sous l’égide du ministère des PME.Cette commission a fonctionné de 2003 à 2010. Elle a permis de proposer des réformes législatives et réglementaires en faveur des professionnels libéraux comme celles du collaborateur libéral, du retraité libéral actif, du conjoint collaborateur libéral, elle a permis la mise en place de dispositif de prévention et de traitement des entreprises libérales en difficulté par exemple.

Quelques  avis et recommandations de la CNaPL

  • Avis de la CNaPL du 11 avril 2012 sur un projet de texte réglementaire relatif à un ensemble de règles éthiques et professionnelles applicables aux activités privées de sécurité y compris les agences de recherches privées
  • Recommandation de la CNaPL du 8 mars 2012 en matière d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales
  • Avis de la CnaPL du 7 février 2012 sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

 

 

 

 

Renouvellement de la CNaPL

Le décret 2015-593 du 1er juin 2015 a renouvelé la Commission nationale des professions libérales (CNaPL) pour une durée de 5 ans à compter du 8 juin 2015.

 

Composition de la CNaPL

Fixée par le décret précité, la CNaPL comprend :

  • 8 représentants des professions libérales proposés par les instance ordinales,
  • 26 représentants des organisations professionnelles de professions libérales,
  • 14  personnalités qualifiées  désignées par le ministre en charge des professions libérales

Ces représentants sont nommés pour 5 ans.

La présidence de la CNaPL est assurée par la ministre en charge des professions libérales. La fonction de vice-présidence est occupée par un membre titulaire de la Commission désigné par le ministre en charge des professions libérales.

 

Les Membres

  • Mme Brigitte Longuet, Vice-présidente
  • Dr Annie-Claude Ancellin-Boisnard - Mme Marie-Josée Auge-Caumon - M. François Blanchecotte - M. Dominique Blanc - M. Patrick Beguin - Me Didier Bolling - M. Jean-Yves Cannesson - Dr Marc Bornerand - Dr Michel Chassang - M. Jean-François Chenais - Mme Régine Colas - Me Bernard Delran - Dr André Deseur - M. Stéphane Fantuz - M. christian Guichardon - Dr Gérard Goupil - Mme Marie-Josée Keller - Me Pierre Lafont - M. Etienne Lampert - Mme Marie-Anne Frison-Roche - M. Serge Garrigou - M. Michel Giordano - M. Michel Gonelle - Me David Gordon-Krief - Dr alain Liwerant - M. Lionel Soubeyran - Mme Linda Ijalva - Me Daniel-Julien Noël, Mme Marie-Hélène Morand de Jouffrey - M. Philippe Tisserand - Mme Annie Garzino-Boyer, M. Jean-Paul Lanquette - Mme Chantal Tisserant - Me Jacqueline Socquet-Clerc Lafont - Mme Anne-Elisabeth Rouault - M. Philippe Reigne - Dr Guy Robert - Dr Christian Rondeau, Me Bruno Potier de la Varde - Dr Jacques Reignault - Dr Jean-Claude Régi - Mme Michèle Rahier - M. Loïc Gesclin - Mme Myriam Provence