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Commerce - Artisanat

L'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

L'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)  est un opérateur public créé fin 1998 en application de la Loi du Pacte de Relance pour la Ville du 14 novembre 1996.

Sa mission est d'accompagner les collectivités locales dans la reconquête de leurs zones commerciales et artisanales de proximité, au sein des quartiers en difficulté afin d'apporter du confort de vie et recréer durablement du lien social. Il est l'unique promoteur public de commerces à l'échelle nationale.

Epareca a vocation à intervenir sur demande du Maire ou du Président de l' Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné, uniquement lorsque les opérateurs traditionnels ne le peuvent pas, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville :

  • pour des raisons juridiques (nécessité de se rendre maître des droits immobiliers), en mettant en jeu des prérogatives de puissance publique (DUP, expropriation)
  • pour des raisons économiques (déficit d'opération ne permettant pas un traitement par le privé)
  • pour des raisons de contexte temporel (intégration dans une opération de restructuration urbaine)

Epareca vise le retour au droit commun dans le cadre du « marché ».

La réhabilitation, la restructuration ou la démolition-reconstruction conduite par Epareca doit aboutir à une reconfiguration économiquement viable et donc raisonnablement profitable. Le but est de rendre pérenne la poursuite de l'objectif politique à caractère social, celui de conforter ou de reconstituer une offre de proximité présentant une qualité et diversité minimales au coeur des quartiers.

Le retour au droit commun est l'objectif qui constitue la mesure de l'efficience de son intervention : par reconstitution de chiffres d'affaires assurant une profitabilité de nature à permettre une reconstitution de valeur locative de marché. Le loyer de chaque commerce ou activité de service est calculé en fonction de la nature du commerce et de l'espérance de chiffre d'affaires.

 

Centre de ressources

Epareca partage son expérience et celles des autres acteurs de la politique de la ville au sein d’un tout nouveau centre de ressources : Capville.

Capville répond à plusieurs objectifs parmi lesquels :
- capitaliser et valoriser les savoir-faire ;
- diffuser et échanger des bonnes pratiques et des expériences ;
- fédérer et mettre en réseau les acteurs du développement économique local et de l’aménagement du territoire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Textes législatifs et règlementaires