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Industrie

Importations de produits sidérurgiques et de produits en aluminium

Surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques et de certains produits en aluminium

La mise en libre pratique dans l’Union de certains produits sidérurgiques (depuis le 3 juin 2016) et certains produits en aluminium (depuis le 12 mai 2018), sont soumis à la présentation d’un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d’un État membre. Ce document est valable dans toute l'Union Européenne.

En France, l’autorité compétente est :

Ministère de l'Économie et des Finances
Direction Générale des Entreprises
SI / SDCME / Bureau Matériaux
67, rue Barbès - BP 80001- 94201 Ivry-sur-Seine CEDEX

La surveillance vise les produits en provenance de tous pays tiers à l’Union, à l’exception de la Norvège, de l’Islande et du Lichtenstein.

La surveillance s’applique aux importations dont le poids net est supérieur à 2500 kilogrammes, à l’exception des produits sidérurgiques relevant de la position tarifaire 7318 (poids net supérieur à 5000 kg).

Cadre réglementaire

Le Règlement d’exécution (UE) 2018/640 de la Commission européenne, en date du 25 avril 2018 ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2016/670 de la Commission européenne, en date du 28 avril 2016, modifié par le règlement (UE) 2017/1092 du 20 juin 2017 ont instauré une surveillance préalable sur les importations de certains produits en aluminium et acier. Cette surveillance est mise en place dans l’intérêt de l’Union alors que l’évolution des importations de certains produits sidérurgiques menace l’avenir de la filière dans l’Union.

Les produits acier et aluminium soumis à surveillance préalable sont listés à l’annexe I des règlements d'exécution (UE) 2017/1092 du 20 juin 2017 et 2018/640 de la commission du 25 avril 2018, néanmoins, à partir du 2 février 2019, suite aux mesures de sauvegardes définitives contre l’importation de certains produits en acier mise en place, la Commission européenne réactualise la liste des produits d’acier soumis à surveillance (en lien ci-dessus)

 
 

Procédure

La procédure consiste à présenter une demande en adressant à l’autorité compétente le formulaire Cerfa N° 15530*01 complété suivant les indications de la notice explicative et accompagné des pièces justificatives correspondantes.

L’autorité compétente délivre le document de surveillance dans un délai de 5 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande

 

Crédit photo : © Lee Myers / iStock

 

Textes applicables

Cadre réglementaire

 

Contacts

Toute demande de renseignement est à adresser :

Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service de l’industrie (SI)
SDCME / Bureau Matériaux
BP 80001 - 67, rue Barbès – 94201 Ivry-sur-Seine Cedex

Tél. : 01.79.84.33.52

Courriels :
- surveillance-acier.dge@finances.gouv.fr pour les importations de produits sidérurgiques
- surveillance-alu.dge@finances.gouv.fr pour les importations de produits en aluminium

 

 

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