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Industrie

Importations de produits sidérurgiques

Surveillance préalable des importations de produits sidérurgiques


Le Règlement d’exécution (UE) 2016/670 (JO L 115 du 29.4.2016) de la Commission européenne, en date du 28 avril 2016, modifié par le règlement (UE) 2017/1092 du 20 juin 2017 (JO L 158 du 21.06.2017), a instauré une surveillance préalable sur les importations de certains produits sidérurgiques. Cette surveillance est mise en place dans l’intérêt de l’Union alors que l’évolution des importations de certains produits sidérurgiques menace l’avenir de la filière dans l’Union.

Les produits sidérurgiques soumis à surveillance préalable sont listés à l’annexe I du Règlement. Leur mise en libre pratique dans l’Union est soumise, à partir du 3 juin 2016, à la présentation d’un document de surveillance délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre. Ce document est valable dans toute l'Union Européenne. En France, l’autorité compétente est :

 

 

Ministère de l'Économie et des Finances
Direction Générale des Entreprises
SI / SDCME / Bureau Matériaux
67, rue Barbès - BP 80001- 94201 Ivry-sur-Seine CEDEX

Tél. : 01.79.84.33.52

Courriel : surveillance-acier.dge@finances.gouv.fr

La surveillance vise les produits en provenance de tous pays tiers à l’Union, à l’exception de la Norvège, de l’Islande et du Lichtenstein.

La surveillance s’applique aux importations dont le poids net est supérieur à 2500 kilogrammes.

 

Procédure

La procédure consiste à présenter une demande en adressant à l’autorité compétente le formulaire Cerfa N° 15530*01 complété suivant les indications de la notice explicative et accompagné des pièces justificatives correspondantes.

L’autorité compétente délivre le document de surveillance dans un délai de 5 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande.

 

Crédit photo : © Lee Myers / iStock