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Professions libérales

Huissier de justice

Profession libérale réglementée du droit – Article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 et article 20 du décret n°56-222 du 29 février 1956

Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

 

Ils peuvent également être autorisés à exercer à titre accessoire les activités suivantes : administrateur d'immeubles, agent d'assurance, activités de médiation conventionnelle ou judiciaire, dans des conditions particulières.

La fiche des chiffres clés de l'Observatoire de l'activité libérale propose 5 points d’analyse : principales valeurs, graphique « points forts et faiblesses », cartes démographiques par département, pyramide des âges, estimation des données fiscales.

 

 

 

 

 

 

Les chiffres clés de l'Observatoire de l'activité libérale

 

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