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Professions libérales

Les experts comptables libéraux et le contrat de collaboration libérale

Résultats d'une enquête réalisée par la Direction générale des entreprises (DGE) au printemps 2016.

 

La profession d’expert-comptable connait peu le contrat de collaboration libérale (CCL) et, en conséquence y recourt très faiblement. Le CSOEC, Conseil supérieur de l’ordre, dispose de peu d’informations sur ce contrat : nombre de CCL, durée des contrats, types de cocontractant n’ont pas été précisés dans le cadre du questionnaire. Cette méconnaissance du CCL est confirmée par l’enquête auprès des professionnels en exercice, plus de 40 % des répondants affirment que ce contrat leur est inconnu.

Le CSOEC ne semble pas assurer de promotion de ce contrat auprès de ses membres, et les professionnels en exercice privilégient le contrat de travail classique pour répondre à un besoin de renfort dans leur cabinet. La nature, le mode d’exercice de l’activité d’expertise comptable, la déontologie, la crainte de perdre sa clientèle sont les motifs invoqués pour justifier le non recours au CCL. A cela s’ajoute la crainte largement exprimée d’un fort risque de requalification du CCL en contrat de travail. Dans quelques cas, le terme de sous-traitance est utilisé pour qualifier la collaboration libérale.

Pour l’ordre, le CCL présente néanmoins quelques intérêts (sans ordre d’importance) : l’accès à un premier emploi pour un jeune diplômé, une intégration progressive d’un jeune professionnel dans un cabinet d’expertise comptable, une possibilité de cessation progressive d’activité et de cumul emploi-retraite, le développement d’une clientèle pour un professionnel non titulaire.

Pour les professionnels titulaires d’un cabinet, le CCL a principalement pour intérêt d’apporter une solution à une surcharge d’activité (60%), de préparer sa succession (42%), de permettre de libérer du temps pour convenance personnelle (29%), alors que pour un collaborateur libéral, le CCL est susceptible de répondre à tous les objectifs cités dans l’enquête sauf celui d’exercer temporairement dans une zone géographique spécifique et celui d’exercer une activité à fortes contraintes, deux situations éloignées des caractéristiques de la profession du chiffre.

Aucun modèle de contrat n’est proposé par les instances ordinales. Certains ordres régionaux avertissent les experts comptables sur les risques de requalification en contrat de travail. Parmi les 24 cas de CCL recueillis dans le cadre de l’enquête, les clauses de résiliation du contrat (à hauteur de 75%), les modalités de rémunération et de gestion comptable et fiscale (83%), l’assurance professionnelle propre (67%) sont présentes dans les CCL signés. La moitié seulement (54 %) de ces CCL définissent les modalités de constitution d’une clientèle personnelle par le collaborateur libéral, 67% des CCL prévoient une clause de non concurrence ou de non-réinstallation alors que le CSOEC l’écarte des clauses principales ayant cours dans la profession.

En ce qui concerne l’évolution de ce contrat, l’ordre ne souhaite que l’ajout d’une durée de contrat limitée à 3 ans, sans clause de non renouvellement. En revanche, les souhaits des professionnels en exercice en matière d’évolution sont plus larges : quatre éléments du contrats reçoivent entre 63 et 75 % d’avis favorables : mieux préciser le statut de collaborateur libéral (75%), mieux encadrer le développement de la clientèle personnel du collaborateur (68%), mieux garantir son indépendance (67%) et prévoir des sanctions judiciaires en cas de non-respect des dispositions législatives qui encadrent le CCL (63%).

En conclusion, le contrat de collaboration libérale est un contrat peu pratiqué chez les experts comptables libéraux, mais lorsque cette forme de travail en commun est choisie, elle donne satisfaction.

Crédit photo : © Baona / iStock