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Appel à projet Artémis 2012 Part B (AIPP)

Critères d’admissibilité au financement

Pour être admissibles à un financement par les autorités françaises, les partenaires d’un projet ARTEMIS sollicitant un tel financement doivent respecter l’ensemble des critères énumérés dans le présent document.

  • i. Pour l’appel à projets ARTEMIS « ARTEMIS Innovation Pilot Projects » lancé en février 2012, seuls seront éligibles les projets ayant reçu au préalable un pré-label au titre de l’un des appels à projets nationaux « Briques génériques du logiciel embarqué » n° 2 et n° 3 du programme français des Investissements d’avenir.
  • ii. Les partenaires doivent contribuer à lever un ou plusieurs verrous technologiques significatifs en vue de concevoir ou d’améliorer des produits, services ou procédés pouvant être mis par eux sur le marché et présentant pour eux des perspectives suffisantes de retombées sur le territoire de l’Union européenne, et notamment en France, en termes d’emplois, de compétitivité, de création de valeur et d’activité économique à court ou moyen terme.
  • iii. La part des entreprises dans l’assiette totale admissible au financement des autorités françaises doit représenter au moins les deux tiers de cette assiette.
  • iv. Les travaux réalisés par les partenaires doivent être bien spécifiés et pouvoir être considérés comme « développement expérimental » ou « recherche industrielle » au sens de l’encadrement des aides à la RDI. Les travaux de « recherche fondamentale » ne sont pas admissibles. Conformément à l’encadrement des aides à la RDI, l’aide à chaque entreprise doit avoir un effet d’incitation sur ses activités de RDI.
  • v. La situation financière de chaque partenaire privé doit être validée (structure financière, flux de trésorerie, compte d’exploitation) et jugée compatible (volume d’activité, moyens humains, moyens financiers) avec le montant et le contenu de l’assiette des dépenses ainsi qu’avec le montant de l’aide sollicitée et des aides publiques déjà accordées par ailleurs.
  • vi. Chaque partenaire doit soumettre à l’entreprise commune, avec le dossier de soumission du projet, les documents spécifiés dans la liste en annexe.
  • vii. Le dossier soumis doit présenter les éléments permettant aux autorités françaises d’apprécier et de justifier l’admissibilité de l’aide demandée par les partenaires. En particulier, le dossier doit comprendre, outre les documents requis au titre de l’appel à projets de l’entreprise commune et les documents mentionnés à l’alinéa vi., une fiche précisant, pour chaque partenaire, les perspectives de retombées économiques sur le territoire de l’union européenne, en termes d’emploi, de compétitivité, de création de valeur et d’activité économique, ainsi que le positionnement du partenaire sur les marchés visés et l’horizon temporel de ces retombées.

 

Les présents critères ne préjugent pas de l’application des règles légales et règlementaires en vigueur concernant l’attribution de subventions par l’État français.

La liste des documents prévue à l’alinéa vii., que chaque partenaire doit soumettre à l’entreprise commune avec le dossier de soumission du projet, est indiquée dans le fichier "liste pièces dossier complet" des fichiers compressés ci-dessous à télécharger selon votre profil. Un modèle de fiche précisant les éléments demandés à l’alinéa viii. est également fourni dans ces fichiers compressés. Ces pièces doivent être complétées en Français.

Liste des pièces à fournir et fichiers modèles :

Dossier complet : Format MS Office

Dossier complet : Format OpenDocument

Taux de subvention utilisé par les autorités françaises

R étant le taux de financement de l’entreprise commune Artemis, les autorités françaises utiliseront les taux de financement suivants.

Les dépenses éligibles des partenaires sont susceptibles d’être soutenues par des financements de nature subventionnelle (subventions et, le cas échéant, avances remboursables) aux taux maximaux suivants :

  • (45% - R) pour les Petites et Moyennes Entreprises ; 1
  • (30% - R) pour les Entreprises intermédiaires ;2
  • (25% - R) pour les Grandes entreprises ;
  • (40% - R) des coûts analytiques liés au projet pour les autres partenaires (établissements de recherche 3, associations)4 .

Les entreprises partenaires sont invitées à présenter des propositions d’intéressement de l’Etat aux résultats du projet sous la forme d’un retour financier. Le retour financier peut prendre différentes formes, en fonction des caractéristiques du projet (niveau de risque, modalités prévues de valorisation des résultats…). Il peut consister notamment :

1. - à assortir le financement national de la définition de redevances sur le chiffre d’affaires découlant, le cas échéant, des résultats du projet (licences, ventes de systèmes…) ; ces redevances, versées à l’Etat, seront établies sur la base de simulations issues d’un scénario économique réaliste ;

et/ou

2. - à spécifier qu’une part du financement national est demandée sous forme d’avance remboursable en cas de succès ;

et/ou

3. - prévoir toutes autres modalités de retour financier aisément formulables et traçables.

Les autorités françaises évalueront le retour financier proposé dans l’ensemble de ses composantes (redevances sur chiffre d’affaires, part d’avance remboursable dans le financement national demandé,…). Lorsque l’ampleur relative (taux de retour financier pour l'Etat) et la probabilité du retour financier seront jugés suffisamment importants, les autorités françaises pourront, à leur initiative, décider d’augmenter les taux de soutien maximaux prévus ci-dessus pour les grandes entreprises, ETI et PME d’au plus 10%, jusqu’à concurrence d’un taux de 50% au maximum.

 


1 «La catégorie des micro-, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.» Extrait de l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE.
Pour plus de renseignements, consulter : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/files/sme_definition/sme_user_guide_fr.pdf

2 Au sens des présentes modalités de financement, entreprises qui ne qualifient pas comme PME, n’emploient pas plus de 2000 personnes et n’appartiennent pas, du fait de relations de détention de capital à hauteur d’au moins 50% en amont ou en aval, à un ensemble employant plus de 2000 personnes au total.

3 Établissement de recherche : entité, telle qu’une université, un organisme, une fondation de coopération scientifique ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, ayant pour mission d’exercer les activités de recherche fondamentale ou de recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l’enseignement, la publication ou le transfert de technologie ; les profits sont intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l’enseignement ; les entreprises qui peuvent exercer une influence sur une telle entité, par exemple en leur qualité d’actionnaire ou de membre, ne bénéficient d’aucun accès privilégié à ses capacités de recherche ou aux résultats qu’elle produit.

4 Certains établissements de recherche peuvent toutefois opter pour un financement sur la base d’une aide à un taux maximum de (100 % - R) des seuls coûts additionnels (hors salaires et charges des personnels et autres moyens statutaires). Dans ce dernier cas, l’établissement de recherche devra évaluer l’ensemble des moyens statutaires qu’il engage sur le projet, ces derniers devant être au moins du même ordre de grandeur que la subvention reçue au niveau national.

 

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