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Appel ENIAC 2013-1

du 05/03/2013 au 23/05/2013 (Clos)
Economie numérique

 

 

 

 

Appel ENIAC 2013-1

Critères d'admissibilité au financement des autorités françaises

Pour être admissibles à un financement par les autorités françaises, les partenaires d'un projet de l'appel ENIAC 2013-1 sollicitant un tel financement doivent respecter l'ensemble des critères énumérés dans le présent document.

  • i. Les partenaires doivent contribuer à lever un ou plusieurs verrous technologiques significatifs en vue de concevoir ou d'améliorer des produits, services ou procédés pouvant être mis par eux sur le marché et présentant pour eux des perspectives suffisantes de retombées sur le territoire de l'Union européenne, et notamment en France, en termes d'emplois, de compétitivité, de création de valeur et d'activité économique à court ou moyen terme.
  • ii. La part des entreprises dans l'assiette totale admissible au financement des autorités françaises doit représenter au moins les deux tiers de cette assiette.
  • iii. Les travaux ne doivent pas déjà avoir fait l'objet d'un soutien public (hors mesures fiscales génériques) ni être en redondance avec des travaux similaires financés par les autorités françaises.
  • iv. Les travaux réalisés par les partenaires doivent être bien spécifiés et pouvoir être considérés comme « développement expérimental » ou « recherche industrielle » au sens de l'encadrement des aides à la RDI. Les travaux de « recherche fondamentale » ne sont pas admissibles. Conformément à l'encadrement des aides à la RDI, l'aide à chaque entreprise doit avoir un effet d'incitation sur ses activités de RDI.
  • v. La situation financière de chaque partenaire privé doit être validée (structure financière, flux de trésorerie, compte d'exploitation) et jugée compatible (volume d'activité, moyens humains, moyens financiers) avec le montant et le contenu de l'assiette des dépenses ainsi qu'avec le montant de l'aide sollicitée et des aides publiques déjà accordées par ailleurs.
  • vi. Chaque partenaire doit soumettre à l'entreprise commune, avec le dossier de soumission du projet, les documents spécifiés dans la liste en annexe.
  • vii. Le dossier soumis doit présenter les éléments permettant aux autorités françaises d'apprécier et de justifier l'admissibilité de l'aide demandée par les partenaires. En particulier, le dossier doit comprendre, outre les documents requis au titre de l'appel à projets de l'entreprise commune et les documents mentionnés à l'alinéa vi., une fiche précisant, pour chaque partenaire, les perspectives de retombées économiques sur le territoire de l'union européenne, en termes d'emploi, de compétitivité, de création de valeur et d'activité économique, ainsi que le positionnement du partenaire sur les marchés visés et l'horizon temporel de ces retombées.

Les présents critères ne préjugent pas de l'application des règles légales et règlementaires en vigueur concernant l'attribution de subventions par l'État français.

L'ensemble des pièces à fournir est indiqué dans le fichier "liste pièces dossier complet" des fichiers compressés ci-dessous à télécharger selon votre profil. Ces pièces doivent être complétées en Français.

Liste des pièces à fournir et fichiers modèles


Dossier complet : Format MS Office


Dossier complet : Format OpenDocument

Taux de subvention utilisé par les autorités françaises

Les autorités françaises distinguent trois types de partenaires :
  • Les entreprises et autres entités assimilées, pour lesquelles les dépenses éligibles sont basées sur les dépenses totales associées au projet : sociétés commerciales, groupements d'intérêt économique, entreprises publiques, centres techniques, certains établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi que certaines associations dont le fonctionnement est comparable à celui des entreprises (chiffre d'affaires, charges de personnel et frais généraux élevés, actif immobilisé important).
  • Les partenaires pour lesquels les dépenses éligibles sont basées sur les coûts marginaux associés au projet : entités (unités de recherche, laboratoires ..) faisant partie d'établissements, d'écoles ou d'instituts publics.
  • Les associations, et assimilés, vérifiant les trois conditions suivantes :
    • L'activité principale est la R&D
    • Le financement est majoritairement sur crédits publics
    • Le financement est compatible avec une subvention basée sur les dépenses totales (notamment compte tenu de la part des financements hors dotations budgétaires annuelles).

R étant le taux de financement de l'entreprise commune, les autorités françaises utiliseront les taux de subvention suivants :

  • Les partenaires de la catégorie 1 seront soutenus par voie de subvention, à un taux de (... ) de leurs dépenses éligibles pour les PME et (...) de leurs dépenses éligibles pour les autres entités.
  • Les partenaires de la catégorie 2 seront soutenus par voie de subvention, à un taux de (...) de leurs dépenses éligibles.
  • Les partenaires de la catégorie 3 sont, en règle générale, soutenus selon les règles applicables aux partenaires de la catégorie 2. Toutefois, ces partenaires peuvent demander à bénéficier d'un soutien selon les principes applicables aux partenaires de la catégorie 1. Dans ce cas, le taux de subvention utilisé est de (...) des dépenses éligibles

 

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