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Commerce

Décisions de la Cnac n° 73 et 74 du 27 avril 2011

n° 768T - Claye-Souilly (Seine et Marne)
n° 748T - Auchel (Pas de Calais)
n° 755T - Belley (Ain)
n° 753D - La Vaupalière (Seine-Maritime)
n° 742T/756T - Morschwiller le Bas (Haut-Rhin)
n° 745D - Châteaulin (Finistère)
n° 749T/750T - Châteaulin (Finistère)
n° 760D - Crolles (Isère)
n° 752T - Seynod (Haute Savoie)
n° 759T - Saint Priest (Rhône)
n° 762T - Lannion (Côtes d'Armor)

 

n°768T - Claye-Souilly (Seine et Marne)

  • Recours exercé par la SAS « FRP III » admis
  • Création d'un ensemble commercial de concept « GREENCENTER » d'une surface de vente globale de 23 500 m², composé de 15 cellules spécialisées dans les activités de l'équipement de la maison, de l'équipement de la personne, de la culture et des loisirs, refusée

 

Télécharger la décision n° 768T

 

n°748T - Auchel (Pas de Calais)

 

  • Recours exercé conjointement par la SA « MAZEL », et la SCI « OLURIN IMMO », rejeté
  • Création autorisée d'un ensemble commercial de 11.586 m² de surface totale de vente composé :
    . d'un magasin de 2.958 m² spécialisé dans la vente d'articles de bricolage et de jardinage ;
    . d'un centre auto de 460 m² ;
    . de deux magasins spécialisés dans l'équipement de la personne d'une surface de vente globale de 2.490 m² ;
    . de trois magasins spécialisés dans l'équipement de la maison d'une surface de vente globale de 5.678 m² ;

 

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n°755T - Belley (Ain)

  • Recours exercé par la société « EPSILON », admis
  • Création d'un magasin à l'enseigne « LA HALLE ! » spécialisé dans l'équipement de la personne, d'une surface de vente de 1150 m², refusée

 

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n°753D - La Vaupalière (Seine-Maritime)

  • Recours exercé par le demandeur, la S.C.I. « L'ORÉE DE LA VAUPALIÈRE », rejeté
  • Création refusée d'un ensemble commercial et de loisirs dénommé « L'Orée de La Vaupalière Grand'R entre ville et forêt » de 28 150 m² de surface de vente totale composé :
    . d'un pôle « Sport/Détente » avec une moyenne surface spécialisée dans la culture/loisirs de 450 m² et deux boutiques de 270 m² et 225 m² ;
    . d'un pôle « Enfants » avec deux moyennes surfaces spécialisées de 1 080 m² et 810 m² et une boutique de 270 m² ;
    . d'un pôle « Fun » avec une boutique de 225 m² ;
    . d'un pôle « Beauté/Santé » avec un magasin d'équipement de la personne de 315 m², un magasin non spécialisé non alimentaire de 450 m² et deux boutiques de 90 m² et 225 m² ;
    . d'un pôle « Passion/Maison » avec neuf moyennes surfaces spécialisées pour un total de 5 400 m², un magasin de bricolage de 5 990 m², une jardinerie de 6 300 m² et trois magasins non spécialisés non alimentaires de 2 600 m², 1 500 m² et 1 950 m².

 

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n°742T/756T - Morschwiller le Bas (Haut-Rhin)

  • Recours exercé par la société « SIRBAL » (756 T), irrecevable
  • Recours exercé par la société « BRICORAMA FRANCE » (742 T) rejeté
  • Création d'un magasin de 12 000 m² spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage, d'équipement du foyer et de décoration intérieure, exploité à l'enseigne « LEROY MERLIN », autorisée

 

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n°745D - Châteaulin (Finistère)

  • Recours exercé par par le demandeur, la SARL « CHATEAULIN DISTRIBUTION », admis
  • Extension autorisée de 1 023 m² d'un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 3 577 m² afin de porter sa surface globale à 4 600 m², par :
    . extension de 438 m² d'un hypermarché « E. LECLERC », d'une surface actuelle de 3 492 m², afin de porter sa surface totale à 3 930 m²,
    . extension de 85 m² de la galerie marchande, d'une surface actuelle de 85 m², par création de deux boutiques portant ainsi sa surface globale à 170 m²,
    . création de trois boutiques de moins de 300 m², chacune située à proximité de l'hypermarché et de sa galerie marchande, d'une surface totale de vente de 500 m².

 

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n°749T/750T - Châteaulin (Finistère)

  • Recours exercés par la SARL « Y. SPORTS » (749T), et la SAS « RMV » (750T), admis
  • Création refusée d'un ensemble commercial, au sein de la Zone d'Activités commerciales de « Penn ar Roz, d'une surface globale de vente de 15 679,80 m², comprenant 17 cellules commerciales dont 3 dédiées à l'alimentaire :
    . un magasin de 5 440 m², spécialisé en bricolage, sans enseigne,
    . un magasin de 401,50 m², spécialisé dans la vente d'électroménager-Hi Fi/TV, sans enseigne,
    . un magasin de 1 200 m², spécialisé dans la vente de meubles, sans enseigne,
    . un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison, sans enseigne, d'une surface de vente de 255,30 m²,
    . deux magasins spécialisés dans la vente de textile, sans enseigne, d'une surface de vente respective de 1 204 m² et de 520,30 m²,
    . un magasin de 421,90 m², spécialisé dans la culture et les loisirs, sans enseigne,
    . deux magasins spécialisés dans l'équipement de la personne dont un dans la vente de chaussures, sans enseigne, d'une surface de vente respective de 251,80 m² et de 532 m²,
    . un magasin de 700 m², spécialisé dans la vente de jeux-jouets, sans enseigne,
    . un magasin de 991 m², spécialisé dans la vente d'articles de sport et loisirs, sans enseigne,
    . un magasin de 1 495 m², spécialisé dans la vente de cadeaux-bazar, sans enseigne,
    . un magasin non spécialisé non alimentaire de 252,40 m², sans enseigne,
    . un centre auto d'une surface de 300 m², sans enseigne,
    . un supermarché de type maxidiscompte de 905,30 m², sans enseigne,
    . un magasin spécialisé dans l'alimentaire bio de 400,10 m², sans enseigne,
    . un magasin de 409,20 m², de type cave-épicerie, sans enseigne.

 

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n°760D - Crolles (Isère)

  • Recours exercé par le demandeur, la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », admis
  • Extension de 978 m² d'un supermarché « CASINO » de 2 496 m² de surface de vente devenant ainsi un hypermarché de 3 474 m², à l'enseigne « HYPER CASINO », autorisée

 

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n°752T - Seynod (Haute Savoie)

  • Recours exercé par la société « IMMOCHAN », rejeté
  • Extension autorisée d'un ensemble commercial, dénommé « ARCAL'OZ.2 », par création de 8 magasins, sans enseignes définies, d'une surface de vente totale de 8 397 m², soit :
    . 3 magasins spécialisés en équipement de la maison, d'une surface de vente respective de 1 403 m², de 1 000 m² et de 345 m² ;
    . 3 magasins spécialisés en équipement de la personne, d'une surface de vente respective de 1 479 m², de 1 025 m² et de 345 m² ;
    . 1 magasin spécialisé en équipement de la personne, ou en équipement de la maison ou en culture-loisirs de 2 692 m² ;
    . 1 magasin non alimentaire de 108 m².

 

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n°759T - Saint Priest (Rhône)

  • Recours exercé par la SAS « BRICORAMA FRANCE », rejeté
  • Extension de 2.873,15 m² d'un magasin de 5.720 m² spécialisé dans la vente d'articles de bricolage, exploité à l'enseigne « BRICO DEPÔT », portant sa surface totale de vente à 8.593,15 m², autorisée

 

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n°762T - Lannion (Côtes d'Armor)

  • Recours exercé par la SCI « XMS », rejeté
  • Création d'un magasin « DECATHLON », spécialisé dans la distribution d'articles de sport et de loisirs, d'une surface de vente de 2 999 m², autorisée

 

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