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Commerce

Décisions de la Cnac n° 65 et 66 du 9 février 2011

n° 668D - Férin (Nord)
n° 675T/729T - Vineuil (Loir-et-Cher)
n° 665D - Arçonnay (Sarthe)
n° 679T/707T - Perrecy les Forges (Saône et Loire)
n° 688T - Arvert (Charente Maritime)
n° 693T - Clermont-Ferrand (Puy de Dôme)
n° 680T/690T - Marmande (Lot et Garonne)
n° 666T - Boufféré (Vendée)
n° 660T - Alès (Gard)
n° 663T - Saint Léger de la Martinière (Deux Sèvres)

 

n°668D - Férin (Nord)

  • Recours exercé par le préfet du Nord, admis
  • Création d'un ensemble commercial de 1 428 m² par création d'un magasin d'équipement de la maison de 611 m², refusée

 

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n°675T/729T - Vineuil (Loir-et-Cher)

  • Recours exercés par la société "BRICO DEPOT" (675 T) et la société "SADEF" (729T), admis
  • Extension de 3 008 m² d'un magasin de bricolage "BRICORAMA", refusée

 

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n°665D - Arçonnay (Sarthe)

  • Recours exercé par la SCI de "HAUTE ECLAIRE", admis
  • Extension de 586 m² d'un ensemble commercial par restructuration et transformation d'un magasin "Mr BRICOLAGE" d'une surface de vente initiale de 3 500 m² en six magasins d'une surface totale de 4 086 m², autorisée

 

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n°679T/707T - Perrecy les Forges (Saône et Loire)

  • Recours exercés par la société "CYRALIM" (679T), et la société "MAZAGRAN SERVICE" (707T), rejetés
  • Création d'un ensemble commercial de 1 545 m² par création :
    - d'un supermarché à l'enseigne "SUPER U" de 1 485 m²
    - d'une galerie marchande annexée au supermarché de 60 m² de surface de vente, composée de deux cellules commerciales, de 30 m² chacune, sans enseigne définie, autorisée

 

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n°688T - Arvert (Charente Maritime)

  • Recours exercé par la SAS "SODIMAR", rejeté
  • Création d'un hypermarché "CARREFOUR MARKET" de 2 970 m², autorisée

 

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n°693T - Clermont-Ferrand (Puy de Dôme)

  • Recours exercé par la "SAS BRICORAMA FRANCE", rejeté
  • Création d'un ensemble commercial de 21 500 m², comprenant 6 grandes surfaces, sans enseigne, pour une surface globale de 19 500 m² et 3 moyennes surfaces, sans enseigne, pour une surface de 2 000 m², autorisée

 

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n°680T/690T - Marmande (Lot et Garonne)

  • Recours exercé par la S.C.I. "ISIS" (680T), irrecevable
  • Recours exercé par la S.A.S "FRIMONT BRICOLAGE" (690T), admis
  • Création d'un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage à l'enseigne "BRICO JARDI E. LECLERC", refusée

 

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n°666T - Boufféré (Vendée)

  • Recours exercé par la société "SOPODIS", rejeté
  • Extension autorisée de 5 145 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial par création :
    - d'un hypermarché "SUPER U" de 3 900 m², soit 2 650 m² à titre de régularisation, et 1 250 m² d'extension,
    - d'une galerie marchande de 1 245 m², annexée à l'hypermarché, soit 55 m² à titre de régularisation, et 1 190 m² d'extension, composée de 10 cellules commerciales, sans enseigne définie.

 

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n°660T - Alès (Gard)

  • Recours exercé par "l'Union commerciale industrielle et artisanale alésienne", rejeté
  • Création d'un magasin "DECATHLON" de 2 914 m², autorisée

 

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n°663T - Saint Léger de la Martinière (Deux Sèvres)

  • Recours exercé par la SARL "AD REM", rejeté
  • Extension de 3 500 m² d'un ensemble commercial par le déplacement d'un supermarché à l'enseigne "SUPER U" de 2 000 m² , et l'extension de 974 m² de ce supermarché ainsi que par la création d'un mail de 500 m² et d'une boutique de téléphonie de 26 m², autorisée

 

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