Décisions de la Cnac n° 26 et 27 du 20 janvier 2010

n° 317D – Auxonne (Côte d’Or)
n° 282T – Amilly (Loiret)
n° 313T – Tavers (Loiret)
n° 294T/295T – Neuville au bois (Loiret)
n° 289T – Descartes (Indre et Loire)
n° 297T – Saint Just en Chaussée (Oise)
n° 292D – Saint Pierre d’Oléron (Charente Maritime)
n° 293D – Bessoncourt (Territoire de Belfort)
n° 3492M – Alençon (Orne)
n° 286D – Basse-Goulaine (Loire Atlantique)
n° 284T/285T – Alès (Gard)
n° 296D – Exincourt (Doubs)
n° 299T - Andrezieux Bouthéon (Loire)
n° 300T – Andrezieux Bouthéon (Loire)

n° 317D – Auxonne (Côte d’Or)

Recours exercé par le demandeur (Sarl BOUXDIS) rejeté
Création d’un ensemble commercial E. LECLERC de 9 100 m² refusée

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n° 282T – Amilly (Loiret)

Recours exercé par Me Rosenfeld pour les Stés Equip Sport et Associés rejeté
Extension de 998m² d’un ensemble commercial autorisée

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n° 313T – Tavers (Loiret)

Recours exercé par l'association « En toute franchise » et la SARL CIEM (Electroménager) rejeté
Extension de 560 m² d’un hypermarché E. LECLERC autorisée

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n° 294T/295T – Neuville au bois (Loiret)

Recours exercé par Me Guillini et Me Meillard pour la SAS Murlaur (294T) et l'association « En toute franchise » (295T) rejetés
Création d’un centre commercial SUPER U de 2 728m² autorisée

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n° 289T – Descartes (Indre et Loire)

Recours exercé par Me Page pour la STE AJ2M rejeté
Extension d’un supermarché INTERMARCHE de 750m² autorisée

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n° 297T – Saint Just en Chaussée (Oise)

Recours exercé par Mlle Vermon pour la jardinerie Boust’y fleurs rejeté
Création d’une jardinerie Flore Halle de 298m² autorisée

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n° 292D – Saint Pierre d’Oléron (Charente Maritime)

Recours exercé par le demandeur, la SARL ALLIANCIM, rejeté
Création d’un ensemble commercial de 3 442m² refusée

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n° 293D – Bessoncourt (Territoire de Belfort)

Recours exercé par le demandeur, la SAS IMMOCHAN France, rejeté
Création d’un ensemble commercial de 12 319 m² refusée

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n° 3492M – Alençon (Orne)

Recours exercé par le demandeur, la SCI DESNOYERS, admis
Création d’un centre commercial SUPER U de 2 700m² autorisée

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n° 286D – Basse-Goulaine (Loire Atlantique)

Recours exercé par le demandeur, la SAS PERSPECTIVE, rejeté
Création d’un ensemble commercial de 3 968m² refusée

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n° 284T/285T – Alès (Gard)

Recours exercé par Me Guibert pour la société EURL les Magnolias (284T) et Me Chabannes pour l’Union commerciale industrielle et artisanale alesienne (285T) rejetés
Extension de 8 268m² d’un ensemble commercial INTERMARCHÉ autorisée

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n° 296D – Exincourt (Doubs)

Recours exercé par le demandeur, la SAS les BOUQUIERES, admis
Création d’une jardinerie MA JARDINERIE de 5 500m² autorisée

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n° 299T - Andrezieux Bouthéon (Loire)

Recours exercé par Me Peyrot pour la SAS distribution Casino France irrecevable
Création d’une magasin Sports et Loisirs E. LECLERC de 2 000 m² autorisée