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Commerce

Décisions de la Cnac n° 12 et 13 du 22 juillet 2009

n° 144T – Etampes (Essonne)
n° 106T – Pierrelaye (Val d’Oise)
n° 68D – Claye-Souilly (Seine et Marne)
n° 76T/77T – Villeparisis (Seine et Marne)
n° 69T – Lormont (Gironde)
n° 86T/87T/88T – St Just (Eure)
n° 91T/92T/93T/94T/95T/96T – Sens (Yonne)
n° 103T – Angoulins sur Mer (Charente Maritime)
n° 101D – Saint-Germain Laprade (Haute Loire)
n° 52D – Clermont-Ferrand (Puy de Dôme)
n° 83T – Guilherand Granges Est (Ardèche)
n° 84T – Guilherand Granges Ouest (Ardèche)
n° 82T – Béziers (Hérault)
n° 107T – Dôle (Jura)
n° 113T – Dôle (Jura)

 

n° 144T – Etampes (Essonne)

  • Recours exercé par la Scp Lefevre Pelletier & Associés pour les Stés Sodiparc, Les Bordes, Jexstyl, Etrechy distribution et pour le compte de l’Association des commerçants et artisans de Dourdan, rejetés ;
  • Création d’un ensemble commercial « E. LECLERC » de 8 250 m² autorisée.

 

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n° 106T – Pierrelaye (Val d’Oise)

  • Recours exercé par Me Chaumanet pour la Sté Bricorama à Soissy-sous- Montmorency admis ;
  • Création d’un magasin « CASTORAMA » de 12 000 m² refusée.

 

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n° 68D – Claye-Souilly (Seine et Marne)

  • Recours exercé par le demandeur (l’Immobilière Castorama Sas et Castorama France), admis ;
  • Extension de 3 000 m² d’un magasin « CASTORAMA » autorisée.

 

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n° 76T/77T – Villeparisis (Seine et Marne)

  • Recours exercés par la Sté d’avocats TAJ pour la Sarl Allison (76T) et pour la Sarl TSA (77T), rejetés ;
  • Création d’un centre commercial « E. LECLERC» de 6 740 m² autorisée. Cet ensemble commercial comprend :
    - un hypermarché de 5 350 m²
    - une galerie marchande de 1 390 m².

 

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n° 69T – Lormont (Gironde)

  • Recours exercé par la Sas Sodia Aquitaine (E. Leclerc) rejeté ;
  • Recours exercé par la Sas Sodia Aquitaine (E. Leclerc) rejeté ;

 

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n° 86T/87T/88T – St Just (Eure)

  • Recours exercés par Me Naquet pour l’Association ASJ, Me Debaussart pour l’Union cciale UCIASM et pour la Sarl les Elfes (JOUE CLUB) admis ;
  • Création d’un ensemble commercial « DES SAULES » de 15 998 m² refusée.
    Cet ensemble commercial comprend :
    - un magasin « BRICO DEPOT » de 5 960 m²,
    - un magasin « INTERSPORT de 1 656 m²,
    - un magasin « LA HALLE » de 1 257 m²,
    - un magasin « GEMO » de 1 200 m²,
    - un magasin « CASA de 580 m²,
    - un magasin « LA GRANDE RECRE » de 812 m²,
    - un magasin « CHANTEMUR » de 502 m²,
    - un magasin « INTERIEURS » de 436 m²,
    - un magasin « JYSK » de 900 m²,
    - un magasin « GENERALE d’OPTIQUE » de 160 m²,
    - un magasin « COMPLICES » de 625 m²,
    - un magasin « ORCHESTRA » de 360 m²,
    - un magasin d’équipement de la maison de 700 m²,
    - un magasin d’équipement de la personne de 850 m².

 

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n° 91T/92T/93T/94T/95T/96T – Sens (Yonne)

  • Recours exercés par la Bijouterie Boisson,la Fleuriste Floris, la Maroquinerie l’Evasion, l’Opticien Grand Optical, la Scp Lefevre Pelletier pour la Sté Sens Distribution (Intermarché) et Me Letang pour le Syndicat ccial et artisanal Agglo Sénonaire, pour le Syndicat de Défense du cce de Sens et pour la Snc Bonnemain, rejetés ;
  • Création d’un ensemble commercial « PORTES DE BOURGOGNE » de 14 850 m² autorisée.
    Cet ensemble commercial comprend :
    - un hypermarché « AUCHAN » de 8 100 m²,
    - une galerie marchande de 2 000 m²,
    - un magasin « KIABI de 1 200 m²,
    - un magasin « DECATHLON » de 2 990 m²,
    - un magasin « CHAUSS’EXPO » de 560 m².

 

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n° 103T – Angoulins sur Mer (Charente Maritime)

  • Recours exercé par la Scp Lesage pour les Stés But et Expert, rejeté ;
  • Création d’un magasin « BOULANGER » de 2 500 m² autorisée.

 

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n° 101D – Saint-Germain Laprade (Haute Loire)

  • Recours exercé par la Scp Lesage Orain Page pour les demandeurs (Sci St Germain des Près, sas Hyper U et sas Galerie St Germain) rejeté ;
  • Création d’un magasin « HYPER U » de 13 275 m² refusée.
    Cet ensemble commercial comprend :
    - un hypermarché de 6 500 m²,
    - une galerie marchande de 6775 m²

 

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n° 52D – Clermont-Ferrand (Puy de Dôme)

  • Recours exercé par le demandeur (Sccv Alcudia Clermont) admis ;
  • Extension de 3 296 m² d’une galerie marchande « GEANT CASINO » autorisée.

 

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n° 83T – Guilherand Granges Est (Ardèche)

  • Recours exercé par Me Chaumanet pour Bricorama France rejeté ;
  • Création d’un ensemble commercial de 10 360 m² autorisée.

 

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n° 84T – Guilherand Granges Ouest (Ardèche)

  • Recours exercé par Me Chaumanet pour Bricorama France rejeté;
  • Création d’un ensemble commercial de 8 640 m² autorisée.

 

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n° 82T – Béziers (Hérault)

  • Recours exercé par Me Bertrand Peyrot pour Casino France rejeté ;
  • Création d’un centre commercial « INTERMARCHE » de 3 051 m² autorisée.
    Cet ensemble commercial comprend :
    - un supermarché de 1 700 m²,
    - une galerie marchande de 1 351 m².

 

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n° 72D – 8ème arrondissement (Paris)

  • Recours exercé par le Préfet de Paris rejeté ;
  • Création d’un ensemble commercial de 2 571 m² composé de 5 moyennes boutiques spécialisées en équipement de la personne autorisée.

 

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n° 107T – Dôle (Jura)

  • Recours exercé par Me Page pour la Sté Intersport à Choisey rejeté ;
  • Création d’un magasin « DECATHLON » de 2 000 m² autorisée.

 

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n° 113T – Dôle (Jura)

  • Recours exercé par Me Cayla-Destrem pour la Sté Doloise de Produits rejeté ;
  • Création d’un magasin «I KOBANA » de 3 000 m² autorisée.

 

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