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Commerce

Décisions de la Cnac n° 10 et 11 du 30 juin 2009

n° 38T/40T – Etampes (Essonne)
n° 43T/46T/50T – Farebersviller (Moselle)
n° 45T – Coarraze (Pyrénées-Atlantiques)
n° 75D – Bordeaux (Gironde)
n° 59T – Pougues-les-Eaux (Nièvre)
n° 62T – Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)
n° 63T – Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)
n° 70T – Ville-la-Grand (Haute-Savoie)
n° 71T – Ville-la-Grand (Haute-Savoie)
n° 61T – Tulle (Corrèze)
n° 74T – Perpignan (Pyrénées-Orientales)
n° 79T/85T – Méru (Oise)
n° 100T – Méru (Oise)
n° 89T – La Brillanne (Alpes-de-Haute-Provence)
n° 90T – La Brillanne (Alpes-de-Haute-Provence)
n° 60D/78D – Les Abrets (Isère)

 

n°38T/40T – Etampes (Essonne)

  • Recours exercés par la Scp Lefevre Pelletier & Associés pour le compte de la Sté Bertray et Srepilog et pour le compte de l’Association des commerçants et artisans de Dourdan, rejetés ;
  • Création d’un magasin « WELDOM » de 4 290 m² autorisée.

 

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n°43T/46T/50T – Farebersviller (Moselle)

  • Recours exercés par l’Association des commerçants et artisans de Forbach centre ville, par l’Association des commerçants des vitrines de la porte de France et par la Scpa Eckert & Ohlmann pour le compte de 8 associations diverses, admis ;
  • Création d’un ensemble commercial de 35 434 m² refusée.
    Cet ensemble commercial devait comprendre :
    - un hypermarché « CARREFOUR » de 8 000 m²
    - 21 magasins de plus de 300 m² pour un total de 21 498 m²
    - 53 boutiques de moins de 300 m² pour un total de 5 936 m².

 

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n° 45T – Coarraze (Pyrénées-Atlantiques)

  • Recours exercé par la Scp Cgcb pour le compte de la Sarl Dupont international diffusion (CENTRAKOR) et la Sa Sunay (SUPER U), rejeté ;
  • Extension de 2 074 m² d’un magasin « BRICOMARCHE » autorisée.

 

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n° 75D – Bordeaux (Gironde)

  • Recours exercé par le demandeur (Sci le parc Alfred Daney), rejeté ;
  • Création d’un ensemble commercial « LES COMPTOIRS DU LAC » de 44 345 m² refusée.

 

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n° 59T – Pougues-les-Eaux (Nièvre)

  • Recours exercé par l’Association en toute franchise et par la Sas Fourchamb, rejeté;
  • Création d’un supermarché « CARREFOUR MARKET» de 1 500 m² autorisée.

 

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n° 62T – Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)

  • Recours exercé par Me Page pour la Sté Comadis (BUT), rejeté ;
  • Création d’un ensemble commercial de 1 450 m² autorisée.

 

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n° 63T – Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre)

  • Recours exercé par Me Page pour la Sté Jaipur (CENTRAKOR), rejeté ;
  • Création d’un magasin « GIFI » de 1 400 m² autorisée.

 

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n° 70T – Ville-la-Grand (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le président de la Fédé 74, rejeté ;
  • Création d’un magasin «CONFORAMA » de 3 500 m² autorisée.

 

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n° 71T – Ville-la-Grand (Haute-Savoie)

  • Recours exercé par le président de la Fédé 74, rejeté ;
  • Création d’un ensemble commercial « RETAIL PARK » de 11 010 m² autorisée.

 

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n° 61T – Tulle (Corrèze)

  • Recours exercé par Me Page pour la Sté Prosport Evasion (INTERSPORT), rejeté ;
  • Création d’un magasin « KOODZA » de 999 m² autorisée.

 

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n° 74T – Perpignan (Pyrénées-Orientales)

  • Recours exercé par Me Vigo pour la Sas Distribution Casino Perpignan, admis ;
  • Extension de 5 844 m² d’un ensemble commercial « AUCHAN » refusée.

 

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n° 79T/85T – Méru (Oise)

  • Recours exercés par Me Page pour la Sté Sadef (Mr BRICOLAGE) et par Me Gentilhomme pour la sté Midel (Mr BRICOLAGE), rejetés ;
  • Création d’un magasin « BRICORAMA » de 5 990 m² autorisée.

 

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n° 100T – Méru (Oise)

  • Recours exercé par Me Gentilhomme pour le compte de la Sté Midel (Mr BRICOLAGE), rejeté ;
  • Création d’un ensemble commercial de 5 900 m² autorisée.

 

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n° 89T – La Brillanne (Alpes-de-Haute-Provence)

  • Recours exercé par Me Maillot pour la Sas Jureson (INTERMARCHE), rejeté ;
  • Création d’un magasin « BRICORAMA » de 1 841 m² autorisée.

 

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n° 90T – La Brillanne (Alpes-de-Haute-Provence)

  • Recours exercé par Me Maillot pour la Sas Jureson (INTERMARCHE), rejeté ;
  • Création d’un hypermarché « CARREFOUR MARKET » de 2 693 m² autorisée.

 

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n° 60D/78D – Les Abrets (Isère)

  • Recours exercés par le demandeur (Sci le Petit Bailly) et par le maire des Abrets, admis ;
  • Création d’un ensemble commercial de 2 214 m² autorisée.

 

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