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Commerce

Décisions de la Cnac 123 et 124 du 27 juin 2012

n° 1402D – Montivilliers (Seine-Maritime)
n° 1406T/1423T – Saint Pavace (Sarthe)
n° 1383T – Saint Amand Montrond (Cher)
n° 1364T – Chalezeule (Doubs)
n° 1366T - Florac (Lozère)
n° 1372D – Flourens (Haute-Garonne)
n° 1363D – Saint Germain Laprade (Haute-Loire)
n° 1387T/1388T – Cagnes sur Mer (Alpes Maritimes)
n° 1391T/1400T – Chancelade (Dordogne)
n° 1392T – Gap (Hautes-Alpes)
n° 1404T – Briançon (Hautes-Alpes)
n° 1401T – Bourgoin-Jallieu (Isère)
n° 1385D – Nîmes (Gard)
n° 1405T – Roquemaure (Gard)
n° 284TR/285TR – Alès (Gard)

 

n° 1402D – Montivilliers (Seine-Maritime)

  • Recours exercé par le maire de Montivilliers, admis.
  • Extension autorisée d'une zone commerciale par création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 379,51 m² composé de 3 cellules, dont 2 de 389,53 m² de surface de vente, et une de 600,45 m², spécialisée dans l'équipement de la maison.

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n° 1406T/1423T – Saint Pavace (Sarthe)

  • Admission des recours :
    - n° 1406 T exercé conjointement par l’association « PATRIMOINE PAYSAGE ARCHITECTURE URBANISME ET ENVIRONNEMENT » et l'association des « EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL DES FONTENELLES » ;
    - n° 1423 T exercé par la société « DISTRIBUTION SARTHOISE » et la société « COULDIS ».
  • Rejet de la modification substantielle portant sur la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente globale de 14 275 m², comportant :
    • un hypermarché « SUPER U » de 3 500 m² ;
    • un local « COURSES U.COM » de 20 m² ;
    • une galerie marchande de 2 085 m² comprenant environ 12 cellules de moins de 300 m² chacune ;
    • la création de 6 moyennes surfaces spécialisées d'une surface de vente totale de 8 670 m², comportant :
    - un magasin de jouet de 1 000 m² ;
    - un magasin d'équipements de sport de 1 400 m² ;
    - un magasin d'équipements de la maison de 2 500 m² ;
    - un magasin d'électroménager « Blanc / Brun » de 2 175 m² ;
    - un magasin d'habillement de 995 m² ;
    - un magasin de chaussures de 600 m².

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n° 1383T – Saint Amand Montrond (Cher)

  • Rejet du recours exercé conjointement par les sociétés « Les SERRES de la MARMANDE », « AGRALYS DISTRIBUTION » et « PAUGE ».
  • Création autorisée d'une jardinerie à l'enseigne « L'ESPRIT JARDILAND » d'une surface de vente de 3 968 m².

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n° 1364T – Chalezeule (Doubs)

  • Recours exercé par la société « QUENTINY », rejeté.
  • Extension autorisée de 8 600 m² de surface de vente de la galerie marchande du centre commercial « CARREFOUR » par création de 40 boutiques, de moins de 300 m² chacune, sur une surface totale de 5 550 m² et de 3 moyennes surfaces, dont deux dédiées à l'équipement de la personne sur une surface de vente respective de 1 700 m² et 800 m² et une dédiée à l'équipement de la personne ou dédiée à la culture et aux loisirs sur une surface de vente de 550 m².

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n° 1366T - Florac (Lozère)

  • Recours exercé par la société « Lozère Distribution », admis.
  • Création refusée d'un supermarché « Intermarché » d'une surface de vente de 1 300 m².

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n° 1372D – Flourens (Haute-Garonne)

  • Recours exercé par la SCI HELLAU et la SCI MARIBER, admis.
  • Création autorisée d'un ensemble commercial, d'une surface de vente totale de 6 673 m², composé :
    • d'un magasin spécialisé en bricolage-jardinage de 3 486 m² ,
    • de deux magasins spécialisés en équipement de la maison de 1 157 m² pour l'un et de 1 069 m² pour l'autre,
    • d'un magasin spécialisé en équipement de la personne de 961 m².

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n° 1363D – Saint Germain Laprade (Haute-Loire)

  • Recours exercé conjointement par la SCI Saint Germain des Prés et la SAS AIGUILHE DISTRIBUTION rejeté.
  • Création d'un supermarché « SUPER U » d'une surface de vente de 4 900 m², refusée.

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n° 1387T/1388T – Cagnes sur Mer (Alpes Maritimes)

  • Recours n° 1387T et n° 1388T exercés par la S.A.S. « DISTRIBUTION CASINO France », rejetés.
  • Création autorisée d'un ensemble commercial dénommé « SAINT-JEAN-DE-CAGNES », par :
    • modification substantielle d'un projet de création d'un ensemble commercial de 16 600 m², par création d'une surface de vente supplémentaire de 2 700 m² qui portera la surface de vente totale de cet ensemble commercial à 19 300 m² (recours n° 1387T) ;
    • modification substantielle d'un projet de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 13 340 m², par modification de la répartition des surfaces autorisées (recours n° 1388T).

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n° 1391T/1400T – Chancelade (Dordogne)

  • Rejet des recours :
    - n° 1391T exercé par la SAS « DAFRAL »
    - n° 1400T exercé par la SAS « FRANTHO ».
  • Extension autorisée de 2 080 m² de la surface de vente d'un magasin de bricolage à l'enseigne « LEROY MERLIN », d’une surface de vente actuelle de 10 050 m², pour la porter à 12 130 m².

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n° 1392T – Gap (Hautes-Alpes)

  • Recours exercé par la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », rejeté.
  • Extension autorisée de 1 825 m² d'un ensemble commercial d'une surface actuelle de 5 221 m² par :
    • extension de 2 424 m² d'un hypermarché « HYPER U » portant sa surface de vente à 6 457 m² ;
    • réduction de 623 m² de la surface de vente de la galerie marchande ramenant sa surface de vente à 97 m² ;
    • création d'une boulangerie de 24 m².

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n° 1404T – Briançon (Hautes-Alpes)

  • Recours exercé par la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », rejeté.
  • Création d'un supermarché d'une surface de vente de 2 400 m², autorisée

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n° 1401T – Bourgoin-Jallieu (Isère)

  • Recours exercé par la société « CSF FRANCE », rejeté.
  • Création autorisée d'un ensemble commercial « LA FOLATIERE », d'une surface totale de 7 795,45 m² comprenant :
    • un hypermarché, sans enseigne, d'une surface de vente de 3 296,59 m²,
    • 5 magasins d'une surface totale de 2 380,35 m², spécialisés en équipement de la personne, en équipement de la maison et/ou culture-loisirs/services
    • une quinzaine de boutiques, de moins de 300 m² chacune, d'une surface totale de 2 118,51 m².

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n° 1385D – Nîmes (Gard)

  • Recours exercé par la SARL « EAT », admis.
  • Création autorisée d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 3 964 m², comprenant 9 cellules commerciales spécialisées dans l'équipement de la maison, d'une surface de vente respective de 226 m², 208 m², 1 232 m², 226 m², 195 m², 220 m², 672 m², 759 m², 226 m².

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n° 1405T – Roquemaure (Gard)

  • Recours exercé par la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », admis.
  • Création refusée d'un ensemble commercial, d'une surface de vente globale de 7 500 m², comportant :
    • un supermarché « INTERMARCHÉ » de 2 200 m² ;
    • un magasin de bricolage de 3 200 m² (dont 1 600 m² en intérieur et 1 600 m² en extérieur) ;
    • 3 moyennes surfaces de 700 m² chacune, dédiées à l'accueil d'activités commerciales non alimentaires.

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n° 284TR/285TR – Alès (Gard)

  • Rejet des recours exercés par la société « EURL LES MAGNIOLIAS » (284TR) et l’« UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE ALESIENNE » (n° 285 TR).
  • Extension autorisée d'un ensemble commercial, par extension de 2 468 m² d'un hypermarché « INTERMARCHE » de 2 572 m² portant ainsi sa surface à 5 040 m², et par création d'une galerie marchande de 5 800 m², composée de 3 moyennes surfaces spécialisées et de 8 boutiques.

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