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Commerce

Décisions de la Cnac 117 et 118 du 2 mai 2012

n° 1297T/1298T/1319T/1320T/1321T/1327T/1333T/1339T – Saint-Mard (Seine et Marne)
n° 1317T – Coquelles (Pas de Calais)
n° 1313T – Saint-Germain (Aube)
n° 1304D – Saint-Maixent-l’École (Deux-Sèvres)
n° 1302T – Lacanau (Gironde)
n° 1303D – Villefranche de Lauragais (Haute-Garonne)
n° 423DR – Lourdes (Hautes Pyrénées)
n° 1294T/1314T/1316T/1361T – Carcassonne (Aude)
n° 1291T/1293T – Epagny (Haute-Savoie)
n° 1305T – Romorantin-Lanthenay (Loir et Cher)
n° 1308T – Montauban (Tarn et Garonne)
n° 1309T – Marmande (Lot et Garonne)
n° 1318T – Le Buisson-de-Cadouin (Dordogne)
n° 1312T – Senas (Bouches du Rhône)

 

n° 1297T/1298T/1T/1327T/1333T/1339T – Saint-Mard (Seine et Marne)

  • Rejet des recours exercés par :
    - la société « BRICO DEPOT » (n° 1297 T) ;
    - la société « MR BRICOLAGE LAGNY-LE-SEC-ANCELLIN JFH » (n° 1298 T) ;
    - la société « PLANET JEANS (n° 1319 T) ;
    - la société « STAR SPORT » (n° 1320 T) ;
    - la société « ALLISON (n° 1321 T) ;
    - la société « CEGELEN » (n° 1327 T) ;
    - la société « FRP III (n° 1333 T) ;
    - la société « COUTIS » (n° 1339 T).
  • Création autorisée d'un ensemble commercial par création de 41 magasins d'une surface totale de vente de 29 432 m² :
    • une galerie marchande de 11 cellules commerciales, d'une surface totale de 849 m², annexée à un hypermarché « O'MARCHE FRAIS » ;
    • 15 cellules commerciales d'une surface totale de vente de 1 714 m² ;
    • 4 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne, d'une surface de vente respective de 2 146 m², 1 291 m², 1 066 m² et 1 425 m² ;
    • 2 moyennes surfaces spécialisées dans la culture et les loisirs, d'une surface de vente respective de 466 m² et 845 m² ;
    • 6 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la maison, d'une surface de vente respective de 2 353 m², 1 092 m², 1 035 m², 1 533 m², 936 m² et 1 341 m² ;
    • un magasin spécialisé dans le bricolage, d'une surface de vente de 7 693 m² ;
    • un magasin spécialisé dans la jardinerie, d'une surface de vente de 3 082 m² ;
    • un magasin spécialisé dans l'équipement automobile, d'une surface de vente de 565 m².

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n° 1317T – Coquelles (Pas de Calais)

  • Recours exercé conjointement par l'Association des commerçants de la zone commerciale « Cité Europe » et la SARL « ANDIAMO », rejeté.
  • Création autorisée d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 200 m², composé :
    • d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison d'une surface de vente de 1 400 m²,
    • d'un magasin spécialisé dans la culture et les loisirs d'une surface de vente de 800 m².

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n° 1313T – Saint-Germain (Aube)

  • Recours exercé par la SAS « ARODIS », rejeté.
  • Création autorisée d'un ensemble commercial « SUPER U » d'une surface de vente totale de 2 359 m², composé :
    • d'un supermarché « SUPER U », d'une surface de vente de 2 200 m² ;
    • de deux boutiques, d'une surface de vente totale de 159 m².

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n° 1304D – Saint-Maixent-l’École (Deux-Sèvres)

  • Recours exercé par la « SCI APUNTO 2 », rejeté.
  • Extension refusée de 1 494,30 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial, par création d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la personne à l'enseigne « GEMO », d'une surface de vente de 1 200 m² et de 2 boutiques d'une surface de vente totale de 294,30 m².

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n° 1302T – Lacanau (Gironde)

  • Recours exercé par la SAS « SODICAR », rejeté
  • Extension autorisée de 1 195 m² d'un ensemble commercial de 2 120 m², portant ainsi la surface totale de vente de cet ensemble commercial à 3 315 m², par :
    • extension de 1 093 m² d'un supermarché « SUPER U » d'une surface actuelle de 1 900 m², portant sa surface totale à 2 993 m² ;
    • extension de 102 m² d'une galerie marchande de 220 m² par création de deux boutiques afin de porter la surface globale de cette galerie à 322 m².

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n° 1303D – Villefranche de Lauragais (Haute-Garonne)

  • Recours exercé par la société « SAS TITAN », rejeté.
  • Création refusée d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 922 m², composé de 2 magasins spécialisés dans l'équipement de la maison d'une surface de vente respective de 1 200 m² et 1 303 m² et d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la personne d'une surface de vente de 419 m².

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n° 423DR – Lourdes (Hautes Pyrénées)

  • Recours exercé par la société à responsabilité limitée « GUIGNARD PROMOTION », admis.
  • Création autorisée d'un ensemble commercial composé de 15 magasins pour une surface totale de vente de 8 643 m².

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n° 1294T/1314T/1316T/1361T – Carcassonne (Aude)

  • Admission des recours :
    - n° 1294T exercé par la société par actions simplifiée (SAS) « SCALEC » ;
    - n° 1314T exercé par la société par actions simplifiée (SAS) « TPLM » ;
    - n° 1316T exercé par la société anonyme (SA) « PONMART » ;
    - n° 1361T exercé par la société par actions simplifiée (SAS) « DISTRIBUTION CASINO FRANCE ».
  • Création refusée d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 24 267 m², comprenant :
    • un hypermarché de 8 000 m² de surface de vente,
    • une galerie marchande de 4 636 m² de surface de vente,
    • un « retail park » de 11 631 m² de surface de vente.

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n° 1291T/1293T – Epagny (Haute-Savoie)

  • Rejet des recours :
    - n° 1291T exercé par la société « LEADER CARRELAGE » ;
    - n° 1293T exercé par la S.A.S. « BRICORAMA FRANCE ».
  • Création autorisée d'un magasin spécialisé dans le bricolage, le jardinage et l'aménagement de la maison, d'une surface de vente de 11 700 m², à l'enseigne « LEROY MERLIN ».

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n° 1305T – Romorantin-Lanthenay (Loir et Cher)

  • Recours exercé par la société « SADEF », rejeté.
  • Création, par changement de secteur d'activité, d'un magasin spécialisé dans le bricolage et le jardinage d'une surface de vente de 5 200 m², à l'enseigne « BRICO E. LECLERC », autorisée.

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n° 1308T – Montauban (Tarn et Garonne)

  • Recours exercé par la société « BRICO DEPÔT », admis.
  • Extension refusée de 3 309 m² d'un magasin « MR BRICOLAGE », d'une surface de vente actuelle de 5 960 m² afin de porter sa surface de vente globale à 9 269 m².

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n° 1309T – Marmande (Lot et Garonne)

  • Recours exercé par la société « SAS FRIMONT BRICOLAGE », rejeté.
  • Création d'un magasin de bricolage à l'enseigne « TRIDÔME » de 5 995 m² de surface de vente, autorisée.

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n° 1318T – Le Buisson-de-Cadouin (Dordogne)

  • Admission du recours exercé conjointement par les sociétés « SINIHT », « CHRISEGUI », « NUMAVERA », « BAUTENGORD », « CLAUROLIE », « CAVE BUISSONNAISE », « LESPINASSE OLIVIER », « BRICO BUISSONNAIS », par Mesdames Karine VUCKO, Martine GENTE, Patricia VEYSSIERE, Françoise NOUAILLE, et par Messieurs Vincent BESSE, Marcel MAZI, Michel GARRIGUE, Jean-Michel LESVIGNE et Thierry BERDAT.
  • Création refusée d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 591 m² comportant :
    • un hypermarché à l'enseigne « SUPER U », de 2 541 m² de surface de vente,
    • une boutique de 50 m² de surface de vente.

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n° 1312T – Senas (Bouches du Rhône)

  • Recours exercé par l'association « EN TOUTE FRANCHISE », admis.
  • Création refusée d'un ensemble commercial, composé de 5 cellules, d'une surface de vente globale de 3 500 m², comprenant les activités suivantes :
    • un magasin alimentaire (de type produits biologiques ou épicerie fine) d'une surface de 1 100 m² ;
    • un magasin d'équipement de la personne d'une surface de 700 m² ;
    • un magasin d'équipement de la personne, ou de culture et loisirs, ou d'équipement de la maison de 400 m² ;
    • un magasin d'articles de sport, ou d'électroménager, ou de jardinage, ou un magasin non-spécialisé non alimentaire de 800 m² ;
    • un magasin d'équipement de la personne de 500 m².

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