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Commerce

Décisions de la Cnac 115 et 116 du 18 avril 2012

n° 1266T – La Chapelle la Reine (Seine et Marne)
n° 1288T/1289T/1290T – Crèvecœur le Grand (Oise)
n° 1272D – Lesmenils (Meurthe et Moselle)
n° 1279T/1299T/1306T - Pleurtuit (Ille et Vilaine)
n° 1301T/1307T/1310T – Pleurtuit (Ille et Vilaine)
n° 1280T – Nieul sur Mer (Charente Maritime)
n° 1284T – Revel-Tourdan (Isère)
n° 1282T – Lodève (Hérault)
n° 1278T – Antibes (Alpes Maritimes)
n° 1296T – Valence (Drôme)
n° 3867MR – Vertou (Loire-Atlantique)

 

n° 1266T – La Chapelle la Reine (Seine et Marne)

  • Recours exercé par la S.A.R.L. « TOTALIMA », rejeté
  • Restructuration autorisée d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 6 195 m² par modification de surfaces de vente existantes, comprenant :
    • l'extension de 2 000 m² d'un supermarché « ATAC » de 1 850 m², devenant ainsi un hypermarché de 3 850 m² qui sera exploité sous l'enseigne « AUCHAN » ;
    • l'extension de 344 m² d'une galerie marchande de 161 m² (2 boutiques) portant sa surface de vente totale à 505 m² (7 boutiques) ;
    • la réduction de 2 356 m² de la surface de vente d'un magasin de bricolage, à l'enseigne « WELDOM », d'une surface de vente actuelle de 4 196 m², portant sa surface de vente future à 1 840 m².

Télécharger la décision n° 1266T

 

n° 1288T/1289T/1290T – Crèvecœur le Grand (Oise)

  • Rejet des recours exercés par :
    - la société « SARL LE PHENIX » (n°1288 T) ;
    - la société « SA NOJEGRAND » (n°1289 T) ;
    - la société « CHAMPS LIBRE » (n°1290T).
  • Création autorisée d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 6 810 m² constitué d'un supermarché « LECLERC » de 2 403 m², d'une moyenne surface spécialisée dans le bricolage et le jardinage de 3 760 m² et d'une galerie marchande de 647 m².

Télécharger les décisions n° 1288T, 1289T et 1290T

 

n° 1272D – Lesmenils (Meurthe et Moselle)

  • Recours exercé par la SAS « LESMENILS DISTRIBUTION » et la SCI « IMMOMENILS », rejeté.
  • Création refusée d'un ensemble commercial « Val de Lorraine » d'une surface totale de vente de 15 000 m², comprenant :
    • un hypermarché « SUPER U » de 3 500 m² de surface de vente ;
    • une galerie marchande annexée totalisant 500 m² de surface de vente composée de 6 boutiques de moins de 300 m² chacune, sans enseigne définie ;
    • 4 magasins totalisant 11 000 m² de surface de vente, soit : 1 magasin spécialisé en bricolage de 5 000 m², 1 magasin spécialisé en jardinerie de 3 000 m², 1 magasin spécialisé en prêt-à-porter de 2 000 m² et 1 magasin spécialisé en articles de sport et loisirs de 1 000 m².

Télécharger la décision n° 1272D

 

n° 1279T/1299T/1306T - Pleurtuit (Ille et Vilaine)

  • Rejet des recours :
    - n°1279 T exercé par la fédération du commerce du pays de Saint-Malo, l'association des professionnels des parcs d'activités de la Côte d'Émeraude, la fédération dinannaise des artisans et commerçants et l'union des commerçants, artisans et professions libérales de Dinard ;
    - n°1299 T exercé par la SCI « Foncière Dinard » ;
    - n°1306 T exercé par la SAS « FRP II ».
  • Création autorisée d'un ensemble commercial d'une surface de vente globale de 12 630 m², composé de 18 cellules de vente.

Télécharger les décisions n° 1279T, 1299T et 1306T

 

n° 1301T/1307T/1310T – Pleurtuit (Ille et Vilaine)

  • Rejet des recours :
    - n°1301 T exercé par la SCI « Foncière Dinard » ;
    - n°1307T exercé par la SAS « FRP II » ;
    - n°1310T exercé par la société « PLOUBADIS » et la société « CSF FRANCE ».
  • Création autorisée d'un ensemble commercial d'une surface de vente globale de 7 945 m², comportant :
    • un hypermarché « INTERMARCHÉ », d'une surface de vente de 4 999 m² ;
    • une galerie marchande de 2 946 m², composée de 24 cellules de moins de 300 m² chacune.

Télécharger les décisions n° 1301T, 1307T et 1310T

 

n° 1280T – Nieul sur Mer (Charente Maritime)

  • Recours exercé par la SARL « AUTO PNEUS CENTER », rejeté.
  • Extension autorisée de 1 023,45 m² d'un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 1 993 m², pour la porter à 3 016,45 m², par :
    • extension de 851,97 m² de la surface de vente actuelle (de 1 865,60 m²) du supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE », pour la porter à 2 717,57 m² ;
    • extension de 171,48 m² de la galerie marchande pour porter sa surface de vente actuelle (de 127,40 m²) à 298,88 m².

Télécharger la décision n° 1280T

 

n° 1284T – Revel-Tourdan (Isère)

  • Recours exercé par l'Etablissement public de coopération intercommunale chargé du SCoT de la région urbaine grenobloise, rejeté.
  • Extension autorisée de 950,70 m² d'un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 2 144,20 m² pour la porter à 3 094,90 m², par :
    • extension de 740,40 m² de la surface de vente actuelle (de 1 940 m²) du supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE », pour la porter à 2 680,40 m² ;
    • création de 3 boutiques totalisant 210,30 m².

Télécharger la décision n° 1284T

 

n° 1282T – Lodève (Hérault)

  • Recours exercé par la SAS « PRAZAC », rejeté.
  • Extension autorisée de 1 058 m² d'un supermarché « SUPER U » d'une surface actuelle de vente de 2 770 m², portant sa surface totale à 3 828 m².

Télécharger la décision n° 1282T

 

n° 1278T – Antibes (Alpes Maritimes)

  • Recours exercé par l'« ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES ALPES MARITIMES », rejeté.
  • Création autorisée d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 5 377,50 m², comportant :
    • un magasin de culture-loisirs-multimédia-électroménager de 2 800 m²,
    • trois magasins d'équipement de la personne d'une surface de vente respective de 1 070 m², 415 m² et 470 m²,
    • quatre boutiques de moins de 300 m² chacune pour une surface totale de 521 m²,
    • deux kiosques d'une surface de 68,85 m², pour l'un, et de 32,65 m², pour l'autre.

Télécharger la décision n° 1278T

 

n° 1296T – Valence (Drôme)

  • Recours exercé par la SAS « BRICORAMA FRANCE », rejeté.
  • Création autorisée d'un magasin de bricolage avec jardinerie à l'enseigne « LEROY MERLIN » d'une surface de vente totale de 14 000 m².

Télécharger la décision n° 1296T

 

n° 3867MR – Vertou (Loire-Atlantique)

  • Recours exercé conjointement par la société « BRICOMAN » et la société « ACEMM », admis.
  • Création autorisée d'un magasin spécialisé dans la vente au détail d'articles de bricolage lourd, destiné au grand public, à l'enseigne « BRICOMAN » d'une surface de vente de 5 990 m²,

Télécharger la décision n° 3867MR

 

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