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Commerce

Décisions de la Cnac 113 et 114 du 4 avril 2012

n° 655TR – Saint Leu (La Réunion)
n° 1268T/1269T - Houilles (Yvelines)
n° 1275T/1276T/1277T – Grez-sur-Loing (Seine et Marne)
n° 1262T/1264T – Nuits-Saint-Georges (Côte d’Or)
n° 1267T – Bordeaux (Gironde)
n° 1260T – Le Bosc (Hérault)
n° 1274T – Lannion (Côtes d’Armor)
n° 1270T – Ussel (Corrèze)
n° 1265T – Gagnac sur Garonne (Haute-Garonne)
n° 454TR – Malemort-sur-Corrèze (Corrèze)
n° 511TR/513TR – Farébersviller (Moselle)
n° 691DR – Gundershoffen (Bas-Rhin)
n° 398DR – La glacerie (Manche)
n° 446DR – Montauban (Tarn et Garonne)

 

n° 655TR – Saint Leu (La Réunion)

 

  • Recours exercé par la société « CHONG ET ASSOCIES », rejeté
  • Création autorisée d'un ensemble commercial « E. LECLERC », d'une surface de vente globale de 7 591 m², composé :
    • d'un hypermarché de 4 828 m² ;
    • d'une galerie marchande constituée de 22 boutiques d'une surface de vente globale de 2 163 m² et d'un espace culturel de 600 m².

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n° 1268T/1269T - Houilles (Yvelines)

  • Admission des recours :
    - n° 1268T exercé par la société « SAS ATAC » ;
    - n° 1269T exercé par la société « SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ».
  • Modification substantielle refusée portant sur le réaménagement d'une partie de l'ensemble commercial « Espace Sarazin », par l'implantation :
    • d'un supermarché « LECLERC » d'une surface de vente de 1 995 m² ;
    • d'une cellule commerciale spécialisée dans l'équipement de la personne, sans enseigne, d'une surface de vente de 360 m² .

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n° 1275T/1276T/1277T – Grez-sur-Loing (Seine et Marne)

  • Admission des recours :
    - n° 1275T exercé par la commune de Montigny-sur-Loing ;
    - n° 1276T exercé par l'office du tourisme-syndicat d'initiative de Bourron-Marlotte ;
    - n° 1277T exercé par les mairies de Bourron-Marlotte et de Moncourt-Fromonville.
  • Création refusée d'un supermarché, à l'enseigne « INTERMARCHE », d'une surface de vente de 1 540 m².

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n° 1262T/1264T – Nuits-Saint-Georges (Côte d’Or)

  • Rejet des recours :
    - n° 1262T exercé par la Société « BRICO DEPOT » ;
    - n° 1264 T exercé par la SAS « BRICORAMA France ».
  • Création autorisée d'un magasin de bricolage avec jardinerie à l'enseigne « BRICOMARCHÉ » d'une surface de vente de 3 500 m², au sein de la ZAC des « Renardières ».

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n° 1267T – Bordeaux (Gironde)

  • Recours exercé par la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », rejeté
  • Extension autorisée de 3 883 m² d'un ensemble commercial « E. LECLERC » d'une surface de vente actuelle de 3 037 m² afin de porter sa surface de vente globale à 6 920 m². Ce projet est composé comme suit :
    •extension de 2 120 m² de la surface de vente de l'hypermarché de 2 980 m² afin de porter sa surface à 5 100 m² ;
    • création d'un mail d'une surface de 70 m² ;
    • extension de 1 693 m² de la galerie marchande d'une surface de 57 m² afin de porter sa surface de vente à 1 750 m².

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n° 1260T – Le Bosc (Hérault)

  • Recours exercé par la SCI « CALTEX », admis
  • Extension refusée d'un ensemble commercial par extension de 1 398 m² d'un hypermarché « INTERMARCHE » d'une surface actuelle de 2 602 m², au sein de la zone artisanale « LA MERIDIENNE », portant ainsi la surface totale de l'hypermarché à 4 000 m² et celle de l'ensemble commercial à 5 955 m².

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n° 1274T – Lannion (Côtes d’Armor)

  • Recours exercé par la SARL « JCB SPORTS », admis
  • Extension refusée d’un ensemble commercial par la création d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sports et de loisirs à l'enseigne « SPORT 2000 » d'une surface de vente de 865 m².

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n° 1270T – Ussel (Corrèze)

  • Recours exercé par la société « JTH SARL », admis.
  • Création refusée d'un ensemble commercial de 13 502 m² de surface totale de vente, composé d'un hypermarché « INTERMARCHÉ » de 2 500 m², d'une galerie marchande de 462 m² et d'un Retail Park de 10 540 m².

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n° 1265T – Gagnac sur Garonne (Haute-Garonne)

  • Recours exercé par la société CSF, rejeté.
  • Création autorisée d'un ensemble commercial « SUPER U » d'une surface de vente totale de 2 800 m², composé comme suit :
    • un hypermarché « SUPER U », d'une surface de vente de 2 500 m² ;
    •cinq boutiques, d'une surface de vente totale de 300 m².

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n° 454TR – Malemort-sur-Corrèze (Corrèze)

  • Recours exercé par la socité SADEF, rejeté
  • Création autorisée d'un magasin de bricolage avec jardinerie à l'enseigne « LEROY MERLIN » d'une surface de vente de 10 500 m².

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n° 511TR/513TR – Farébersviller (Moselle)

  • Rejet des recours :
    - n° 511TR exercé par l’association des commerçants Forbach Centre Ville (F.C.V) de Forbach ;
    - n° 513TR exercé conjointement par l'association ASSCOM et l'association FCV, à Forbach, l'association des commerçants et artisans de Saint-Avold (ACASA) et l'association des commerçants et artisans de la communauté de communes du Pays Naborien à Saint-Avold, l'association Union Commerciale Artisanale et Libérale de Sarreguemines (UCALS), de Sarreguemines, et l'Association chambre syndicale de l'ameublement de la Moselle à Metz.
  • Création autorisée d'un ensemble commercial dénommé « GRAND FARE », d'une surface de vente totale de 28 600 m², comprenant :
    •un hypermarché à l'enseigne « CARREFOUR » de 8 000 m²,
    • 14 moyennes surfaces, spécialisées dans l'équipement de la maison, l'équipement de la personne, la culture et les loisirs, l'hygiène-beauté, de plus de 300 m² chacune, totalisant 15 960 m² de surface de vente,
    • 48 boutiques, de moins de 300 m² chacune, totalisant 4 640 m².

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n° 691DR – Gundershoffen (Bas-Rhin)

  • Recours exercé par la SAS « SODHIARDT » et la SCI « IMMOHARDT », admis.
  • Création autorisée d'un ensemble commercial « SUPER U », d'une surface de vente totale de 4500 m² et composé comme suit :
    • un hypermarché « SUPER U » de 3 000 m² ;
    • une galerie marchande constituée d'une ou deux cellules d'une surface de vente globale de 300 m² ;
    • une ou plusieurs moyennes surfaces spécialisées exploitées sur une surface de vente de 1 200 m².

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n° 398DR – La glacerie (Manche)

  • Recours exercé par la société « SA CORIO », admis
  • Extension autorisée d'un ensemble commercial par extension de 2 450 m² de la surface de vente d'une galerie marchande de 4 000 m², portant ainsi la surface totale de vente de celle-ci à 6 450 m².

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n° 446DR – Montauban (Tarn et Garonne)

  • Recours exercé par la société « AUCHAN FRANCE », admis
  • Extension autorisée d'un ensemble commercial « AUCHAN », par création d'un magasin d'équipement de la personne à l'enseigne « H&M » de 1 060 m² de surface de vente.

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