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Commerce

Décisions de la Cnac 109 et 110 du 8 mars 2012

n° 449TR – Saint Pierre de la Réunion (La Réunion)
n° 1238T – Salon-de-Provence (Bouches du Rhône)
n° 1227T/1228T/1231T – Pézarches (Seine et Marne)
n° 1222T/1225T – Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime)
n° 1223T/1229T – Nœux-les-Mines et Mazingarbe (Pas de Calais)
n° 1217D – Poitiers (Vienne)
n° 1216D – Mérignac (Gironde)
n° 1218T/1221T – Montceau-les-Mines (Saône et Loire )
n° 1213T – Carqueiranne (Var)
n° 1215T – Les Arcs-sur-Argens (Var)
n° 1237T – Vitrolles (Bouches du Rhône)
n° 1220T/1224T/1232T/1233T/1234T/1235T/1236T/1239T – Donzère (Drôme)
n° 404TR – Arques (Pas de Calais)
n° 535TR/540TR/542TR/544TR/546TR/548TR – Chauconin-Neufmoutiers (Seine et Marne)

 

n° 449TR – Saint Pierre de la Réunion (La Réunion)

  • Recours exercé par la S.A.S. « HYPER CK », rejeté.
  • Création d'un hypermarché de 5 990 m² de surface de vente, à l'enseigne « CARREFOUR », autorisée.

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n° 1238T – Salon-de-Provence (Bouches du Rhône)

  • Recours exercé par l'association « EN TOUTE FRANCHISE – Département des Bouches-du-Rhône », rejeté.
  • Création autorisée d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 5 660 m² composé de :
    • une moyenne surface alimentaire, de 1 550 m²,
    • une moyenne surface d'équipement de la personne, de 1 150 m²,
    • une moyenne surface de culture et loisirs, de 1 400 m²,
    • 5 boutiques, totalisant 700 m²,
    • 8 kiosques, totalisant 860 m².

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n° 1227T/1228T/1231T – Pézarches (Seine et Marne)

  • Admission des recours :
    - n° 1227T exercé conjointement par l'« Association des commerçants de la rue de Vilpre » à Rozay-en-Brie, la commune de Rozay-en-Brie, l' « Association Union faremontaise des commerçants » de Faremoutiers et la communauté de communes Les Sources de l'Yerre,
    - n° 1228T exercé par la société « ROZAY DISTRIBUTION »,
    - n° 1231T exercé par la société « SA QUATICK »,
  • Création refusée d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 239 m², composé d'un supermarché « INTERMARCHE » de 2 000 m² et d'une galerie marchande de 239 m².

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n° 1222T/1225T – Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime)

  • Admission des recours :
    - n° 1222T exercé conjointement par la Société « LEPOL », la Société « PHILFRED », la Société « CARON », la Société « BEST » et la Société « ROSELAND ».
    -n° 1225T exercé par la SARL « MOTTIN ».
  • Création refusée d'un ensemble commercial de 9 380 m² de surface de vente, au sein d'une Zone d'Aménagement Concerté, composé :
    • d'un hypermarché « MATCH » de 2 500 m²,
    •de deux boutiques, de moins de 300 m² chacune, d'une surface totale de 340 m²,
    • d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la personne de 1 200 m²,
    • d'un magasin spécialisé dans le bricolage, sans enseigne, d'une surface de 4 200 m²,
    • d'une jardinerie, sans enseigne, d'une surface de 1 000 m², dont 200 m² en extérieur,
    • d'un centre auto de 140 m².

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n° 1223T/1229T – Nœux-les-Mines et Mazingarbe (Pas de Calais)

  • Admission des recours :
    - n° 1223T exercé par la société « CONTINENT 2001 »
    - n° 1229T exercé par la société « LOISINORD II ».
  • Création refusée d'un ensemble commercial, d'une surface totale de vente de 33 170 m², comprenant :
    •un hypermarché à l'enseigne « E. LECLERC » de 10 000 m² ;
    • une galerie marchande, accueillant 19 boutiques de moins de 300 m² chacune, d'une surface totale de vente de 2 885 m² ;
    • 3 magasins d'équipement de la personne, d'une surface de vente respective de 780 m², 990 m² et 1 080 m² ;
    • 10 magasins d'équipement de la maison, d'une surface de vente respective de 820 m², 1 080 m², 778 m², 786 m², 795 m², 809 m², 778 m², 786 m², 795 m² et de 809 m² ;
    • un espace culturel d'une surface de vente de 1 000 m² ;
    • un magasin spécialisé dans la culture et les loisirs ou dans l'équipement de la maison, de 1 530 m² ;
    • un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sport et loisirs, de 1 440 m² ;
    • une jardinerie d'une surface de vente de 4 895 m² (dont 1 013 m² en extérieur) ;
    • un centre automobile d'une surface de vente de 334 m² (dont 54 m² en extérieur).

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n° 1217D – Poitiers (Vienne)

  • Recours exercé par la « SCI NEPTUNE », rejeté.
  • Extension refusée d'un ensemble commercial par création de 3 magasins, d'une surface de vente totale de 3 103 m² :
    • 2 cellules commerciales, sans enseigne, d'une surface de vente de 1 034 m² et 1 035 m², spécialisées dans l'équipement du foyer ;
    • 1 magasin spécialisé dans la vente de fournitures de bureau, à l'enseigne « BUREAU CENTER », d'une surface de vente de 1 034 m².

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n° 1216D – Mérignac (Gironde)

  • Recours exercé par la SCI « 7L », admis.
  • Extension autorisée d'un ensemble commercial, au sein du Parc d'Activités « CHEMIN LONG », par création d'une surface de vente de 550 m², spécialisée dans l'équipement de la personne.

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n° 1218T/1221T – Montceau-les-Mines (Saône et Loire )

  • Recours exercés par la SAS « MAYVERT » (n°  1218T) et la SAS « VALVERT » (n° 1221T), rejetés.
  • Extension autorisée d'un ensemble commercial par création d'un magasin « BRICO DÉPÔT » de 6 800 m², spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage et de matériaux.

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n° 1213T – Carqueiranne (Var)

  • Recours exercé par la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », admis
  • Création refusée d'un supermarché, à l'enseigne « INTERMARCHE », d'une surface de vente de 1 342 m².

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n° 1215T – Les Arcs-sur-Argens (Var)

  • Recours exercé par la SAS « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », rejeté
  • Extension autorisée de 4 130 m² d'un ensemble commercial par :
    • extension de 3 130 m² d'un hypermarché « HYPER U » de 4 370 m², portant sa surface de vente à 7 500 m² ;
    • extension de 1 000 m² d'une galerie marchande de 2 065 m², portant sa surface de vente à 3 065 m².

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n° 1237T – Vitrolles (Bouches du Rhône)

  • Recours exercé par l'association « EN TOUTE FRANCHISE - Département des Bouches-du-Rhône », admis.
  • Extension refusée de 1 161 m² de l'ensemble commercial dénommé « Les Deux Places » par création d'une boutique à l'enseigne « E.LECLERC » de 41 m² de surface de vente dans la galerie marchande, et extension de 1 120 m² de la surface de vente de l'hypermarché « E.LECLERC », pour porter sa surface de vente totale actuelle de 2 780 m² à 3 900 m², par regroupement de magasins voisins.

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n° 1220T/1224T/1232T/1233T/1234T/1235T/1236T/1239T – Donzère (Drôme)

  • Rejet des recours exercés par :
    - n°  1220 T : la société « JEAN-CLAUDE VICAT DECORATION » ;
    - n°  1224 T : la société « BRICORAMA France ;
    - n°  1232 T : la société « MB SPORTS » ;
    - n°  1233 T : la commune de PIERRELATTE ;
    - n°  1234 T : l'Association « OFFICE DU COMMERCE », l'Association « MONTELIMAR – 600 COMMERCES », l'Association « UNION DES COMMERCANTS DU VAUCLUSE », et l'Association « EN TOUTE FRANCHISE » ;
    - n°  1235 T : la société « ORION 84 »,
    - n°  1236 T : les sociétés « CLEMARINE », « TANAVI », « SODIMON », « CARE », « DELTI », « CLAUBER », « BERGUECO », « VALDIS », « AMYC », « GAROPI » et « DOLVAL » ;
    - n°  1239 T : la société « STYL DECOR ».
  • Création autorisée d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 35 370 m², comprenant :
    • 1 hypermarché « AUCHAN » de 7 000 m² ;
    • 1 galerie marchande annexée à l'hypermarché d'une surface de vente totale de 4 830 m², composée de 29 boutiques, sans enseigne définie, soit 26 boutiques de moins de 300 m², totalisant 3 510 m², et 3 magasins spécialisés en habillement, d'une surface de vente respective de 370 m², de 450 m² et de 500 m² ;
    • 11 magasins, sans enseigne définie, d'une surface totale de vente de 13 540 m², spécialisés en équipement de la personne, en équipement de la maison, en culture-loisirs, en automobile, en électronique, et dans le secteur non-spécialisé-non-alimentaire ;
    • 1 magasin spécialisé en bricolage et jardinerie de 10 000 m².

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n° 404TR – Arques (Pas de Calais)

  • Rejet du recours exercé conjointement par les sociétés « AIR BRICO » et « BÂTIR INSTALLER MODERNISER » (« BIM »).
  • Création autorisée d'un magasin de 6.361 m² spécialisé dans la vente d’articles de bricolage, exploité à l'enseigne « BRICOMAN ».

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n° 535TR/540TR/542TR/544TR/546TR/548TR – Chauconin-Neufmoutiers (Seine et Marne)

  • Recours n° 535TR, 542TR, 544TR, 546TR et 548TR, irrecevables ;
    Rejet du recours n° 540TR exercé par la société BRICORAMA FRANCE SAS ;
  • Création autorisée d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison et le bricolage de 13 000 m² de surface de vente.

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